TA34 · 2ème chambre — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 février et 20 avril 2022 et le                    3 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Warocquier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 4262026 émis le 17 décembre 2021 par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier d'un montant de 38 426,23 euros au titre du rachat de son contrat d'engagement ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Montpellier le                              2 décembre 2021 fait obstacle à l'émission d'un nouvel avis des sommes à payer ; 
 - l'avis des sommes à payer ne comporte pas l'indication des bases de liquidation de la somme réclamée en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du                                     7 novembre 2012 ; le centre hospitalier ne justifie pas avoir transmis les bases de liquidation en pli recommandé avec avis de réception ; la mention " pli avisé le 29 décembre 2021 " n'est pas une preuve irréfutable de sa distribution et le courrier concerné ne mentionne pas le numéro de l'accusé réception ; 
 - elle n'a pas la qualité de débitrice dès lors qu'elle a conservé la qualité de fonctionnaire hospitalier jusqu'au 31 décembre 2019 alors même qu'elle bénéficiait d'une disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er janvier 2009 ; elle a rempli les obligations qui résultaient de son contrat d'engagement avec le centre hospitalier ; 
 - la somme réclamée n'est pas justifiée dans son quantum.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le centre hospitalier universitaire de Montpellier conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 ;  
 - le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - et les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier a émis le        7 juin 2019 un avis de sommes à payer n° 742990 d'un montant de 38 426,23 euros à l'encontre de Mme B, au titre du rachat de son contrat d'engagement. Par un jugement n°1905955 du 2 décembre 2021 devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet avis des sommes à payer pour un motif d'irrégularité en la forme, tenant à l'absence d'indication des bases de liquidation de la créance. Le 17 décembre 2021, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier a émis un nouvel avis de sommes à payer n°4262026 d'un montant de 38 426,23 euros à l'encontre de Mme B, dont elle demande l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Dès lors qu'il était loisible à l'ordonnateur compétent d'émettre un nouveau titre de perception, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Montpellier le 2 décembre 2021, qui a annulé le premier avis des sommes à payer du 7 juin 2019 pour un motif d'irrégularité en la forme, faisait obstacle à l'émission du titre en litige dans la présente instance. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du                   7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquide faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.  
 4. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire n° 4262026 émis le 17 décembre 2021 d'un montant de 38 426,23 euros ne comporte pas, par lui-même, la mention des bases de liquidation de la somme dont le paiement est réclamé et mentionne seulement                                     " Rachat contrat ".  Il résulte toutefois de l'instruction que le centre hospitalier universitaire de Montpellier a adressé le 27 décembre 2021 à Mme B une lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnant qu'étaient joints non seulement le titre exécutoire mais également un feuillet comportant les éléments de calcul précisant les bases de liquidation de la créance. Le pli, avisé le 29 décembre 2021, a été retourné le 18 janvier 2022 au centre hospitalier avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Ainsi, même si le numéro du recommandé ne figure pas dans le corps de la lettre, ce courrier est réputé avoir été distribué lors de sa présentation le 29 décembre 2021, Mme B ne se prévalant d'ailleurs d'aucun autre document qu'il serait raisonnable de penser que son employeur aurait pu lui adresser à cette date. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du titre exécutoire en litige doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors applicable : " Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : 1° Activité à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ; () 4° Disponibilité ; () ". Aux termes de l'article 62 de cette loi : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. () " . Aux termes de l'article 31 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition : " La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : () 2° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans ; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière. ". Aux termes de l'article 37 de ce décret : " Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité () ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière, applicable à Mme B à la date de souscription de son engagement : " La formation professionnelle continue des agents titulaires et non titulaires des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 () a pour but de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, d'assurer leur adaptation à l'évolution des techniques et des conditions de travail et de favoriser leur promotion sociale et leur contribution à l'évolution culturelle, économique et sociale ". Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les plans de formation des établissements portent sur : () b) Des études promotionnelles débouchant sur l'accès aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social () ". Aux termes de l'article 7 du même décret : " Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au b de l'article 2, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés dans le décret du 30 novembre 1988 susvisé, dans les décrets n° 89-609, n° 89-611, n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés et dans le décret n° 93-652 du 26 mars 1993, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 () pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme. / Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement qui a assuré sa formation les sommes perçues pendant cette formation proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir ". Il résulte de ces dispositions que l'agent qui a bénéficié d'une formation rémunérée par l'établissement public qui l'emploie est tenu de servir pendant une durée égale au triple de celle de sa formation dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de son diplôme. Dans le cas où il cesserait de servir dans la fonction publique hospitalière avant ce terme, il est tenu de rembourser les rémunérations qu'il a perçues durant cette formation. 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme B a été recrutée en qualité d'aide-soignante par le centre hospitalier universitaire de Montpellier le 3 juin 1988, titularisée dans ce grade à compter du 17 juillet 1991. Du 22 septembre 2003 au 7 novembre 2006, elle a suivi une formation auprès de l'Institut de Formation de Soins Infirmiers dont le coût a été pris en charge par son employeur, Mme B s'engageant à servir au sein d'un des établissements visés à l'article 2 de la loi du 9 juillet 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière pendant une durée de cinq ans, soit 1 800 jours à compter de la date d'obtention de son diplôme. La mise en disponibilité pour convenance personnelle dont a bénéficié Mme B pendant dix ans, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2019, qui ne saurait participer à l'engagement de servir même si elle a conservé la qualité de fonctionnaire, n'a fait qu'interrompre la durée de cet engagement qui a repris, pour le délai restant de 1 014 jours, à l'expiration de cette période de disponibilité. Mme B ayant été radiée des cadres au 31 décembre 2019 en l'absence de demande de réintégration au terme de sa disponibilité, l'intéressée n'a pas honoré son engagement à servir pendant une durée égale au triple de celle de sa formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de son diplôme tel que prévu par les dispositions précitées de l'article 7 du décret du 5 avril 1990. Dans ces conditions, le centre hospitalier pouvait légalement mettre à sa charge le remboursement des sommes qu'elle a perçues pendant sa formation proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir, soit 1 014 jours, pour un montant de 38 426,23 euros. Par suite, le moyen tiré de l'inexigibilité de la créance doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, il n'est pas établi, au vu des bases de liquidation et des éléments de calcul portant sur la somme due au titre de 1 014 jours de temps de service restant à courir, que le quantum de la créance fixé à 38 426,23 euros serait erroné. Par suite le moyen doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête de Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 11. En second lieu, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le centre hospitalier universitaire de Montpellier lequel n'a pas eu recours à un avocat dans la présente instance et n'établit pas avoir supporté des frais spécifiques. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Montpellier présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à Mme A B et centre hospitalier universitaire de Montpellier. 
 Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 décembre 2023. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 N°2200897fb