TA20 · 1ère chambre — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée, le 22 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Carrega, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Corse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 22 décembre 2020 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse : 
 - à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, 
 - à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation et de le convoquer en préfecture. 
 Il soutient que : 
 - en l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour, la décision attaquée méconnait les articles 1 et 3 de la loi du 11 janvier 1979 et est par suite insuffisamment motivée ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il s'est maintenu sans discontinuer sur le territoire français depuis 2010 ;  
 - il remplit les conditions des articles 3, 7 ter et 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ainsi que celles de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour préalablement à son édiction dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir admettre exceptionnellement au séjour. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une ordonnance en date du 4 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 20 mars suivant.  
 Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée, le 1er octobre 2024, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative par laquelle il a été demandé à M. A de produire la preuve de l'envoi de son courrier du 24 février 2022 à la préfecture de Haute-Corse et la justification de ce que ce courrier a effectivement été reçu. 
 M. A a produit les pièces demandées le 1er octobre 2024 ; celles-ci ont été communiquées au préfet de la Haute-Corse qui n'a produit aucune observation. 
 Par une décision du 13 juillet 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail signé le 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de cette audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, né le 10 avril 1985, qui déclare être entré sur le territoire français pour la première fois en 2010, a déposé une demande de titre de séjour, le 22 décembre 2020. Par un courrier en date du 25 février 2022, réceptionné le 28 février suivant par les services préfectoraux, le requérant a sollicité la communication des motifs de cette décision implicite de rejet de sa demande. Dans le silence gardé par le préfet de la Haute-Corse, M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Corse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". En outre, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Selon les termes de l'article L. 211-5 de ce code : " " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Enfin, l'article L. 232-4 du même code précise que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ". 
 3. Conformément aux dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de la Haute-Corse sur la demande de M. A, dont il n'est pas contesté en défense qu'elle aurait été effectivement reçue par les services préfectoraux, a fait naître une décision implicite de rejet. Par un courrier daté du 25 février 2022, réceptionné le 28 février suivant par les services de la préfecture de la Haute-Corse, ainsi qu'il ressort de l'accusé de réception versé à l'instance, l'intéressé a demandé à l'autorité administrative de lui communiquer les motifs de cette décision implicite. Or, il n'a pas été répondu à cette demande dans le délai d'un mois prescrit par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en fait et en droit. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 4. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, et après examen des autres moyens de la requête, le présent jugement implique nécessairement et seulement, que le préfet de la Haute-Corse examine la demande de M. A tendant à obtenir la délivrance d'un titre de séjour. Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet de la Haute-Corse a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. A présentée le 22 décembre 2020 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Corse dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de réexaminer la demande de M. A tendant à obtenir la délivrance d'un titre de séjour.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Corse. 
 Délibéré après l'audience du14 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Zerdoud, conseillère, 
 M. Samson, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 A. Baux         
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau 
 Signé 
 I. Zerdoud                     La greffière, 
                                                     Signé 
 H. Nicaise 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,