TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une ordonnance du 19 avril 2022, enregistrée le 25 avril 2022 au greffe du tribunal administratif de Pau sous le n° 2200895, la présidente de la quatrième chambre du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de l'association Union des fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin de l'Adour. 
 Par cette requête enregistrée le 28 février 2022 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux l'association l'Union des fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin de l'Adour, représentée par Me Antoine Tugas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a approuvé le plan de gestion des poissons migrateurs de l'Adour et cours d'eau côtiers pour la période 2022-2027 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II- Par une ordonnance en date du 19 avril 2022, enregistrée le 25 avril 2022 au greffe du tribunal administratif de Pau, sous le n° 2200897, la présidente de la quatrième chambre du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête présentée par l'association Défense des milieux aquatiques, l'association Sea sheperd France, l'AAPPMA Basabürüa, l'AAPPMA Orthez, l'association ANPER-TOS, l'association ACCOB, l'AAPPMA du Gave d'Oloron, l'AAPPMA Le Pesquit, l'AAPPMA des Baïses, l'AAPPMA La Gaule Paloise, l'AAPPMA La Gaule Aspoise, l'association SEPANSO 40, l'association SEPANSO 64, l'association Salmo tierra salva tierra, l'association Protection Haut Béarn environnement, et l'AAPPMA La Gaule Puyolaise. 
 Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 25 janvier 2022, l'association Défense des milieux aquatiques, l'association Sea sheperd France, l'AAPPMA Basabürüa, l'AAPPMA Orthez, l'association ANPER-TOS, l'association ACCOB, l'AAPPMA du Gave d'Oloron, l'AAPPMA Le Pesquit, l'AAPPMA des Baïses, l'AAPPMA La Gaule Paloise, l'AAPPMA La Gaule Aspoise, l'association SEPANSO 40, l'association SEPANSO 64, l'association Salmo tierra salva tierra, l'association Protection Haut Béarn environnement, et l'AAPPMA La Gaule Puyolaise, représentées par Me Crecent, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021, par lequel la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a approuvé le plan de gestion des poissons migrateurs de l'Adour pour la période 2022-2027 en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets des saumons, aloses et lamproies ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de transmettre les données de captures des poissons migrateurs (saumons, aloses et lamproies) déclarées par les pêcheurs maritimes de l'estuaire de l'Adour pendant les deux saisons 2020 et 2021, sous forme de cumuls mensuels pour chacune des trois espèces et pour chacune des deux années ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 III- Par une requête enregistrée le 25 février 2023, sous le n° 2300511 l'association Défense des milieux aquatiques, l'association Sea sheperd France, l'association ANPER-TOS, l'association ACCOB, l'AAPPMA du Gave d'Oloron, l'association SEPANSO 64, l'association Salmo tierra salva tierra, l'association Les Pyrénées Re-Belles, représentées par Me Crecent, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023, par lequel la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a modifié l'arrêté du 28 décembre 2021 portant approbation du plan de gestion des poissons migrateurs de l'Adour pour la période 2022-2027, en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets des saumons, des grandes aloses et des aloses feintes ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de publier sous huit jours la décision de suspension du tribunal au recueil des actes administratifs de la préfecture sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-3 alinéa 2, R. 312-1, R. 312-10 ; 
 Par décision en date du 1er septembre 2022, la présidente du tribunal a donné délégation à Mme Sellès, vice-présidente et présidente de la 1ère chambre, pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " () en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. Si le dossier relève d'une série au sens du 6° de l'article R. 222-1 et que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a précédemment attribué à une juridiction un dossier d'une affaire relevant de la même série, le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, transmet le dossier à cette juridiction. ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. / Si, pour ces mêmes catégories de litiges, la décision contestée a un caractère réglementaire et ne s'applique que dans le ressort d'un seul tribunal administratif, ce tribunal administratif est compétent pour connaître du litige. () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 436-45 du code de l'environnement : " " Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, par bassin, par cours d'eau ou par groupe de cours d'eau : / 1° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation de ces poissons, sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 432-6 ; / 2° Les modalités d'estimation des stocks et d'estimation de la quantité qui peut être pêchée chaque année ; / 3° Les plans d'alevinage et les programmes de soutien des effectifs ; / 4° Les conditions dans lesquelles sont fixées les périodes d'ouverture de la pêche ; / 5° Les modalités de la limitation éventuelle des pêches, qui peuvent être adaptées en fonction des caractéristiques propres à la pêche professionnelle et à la pêche de loisir ; / 6° Les conditions dans lesquelles sont délivrés et tenus les carnets de pêche, sous réserve des dispositions de l'article R. 436-64. / Toutefois, en ce qui concerne l'anguille, le plan de gestion des poissons migrateurs contribue à l'exécution du plan national de gestion de l'anguille pris pour l'application du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes et des actes pris pour la mise en œuvre de ce plan. / Le plan a une durée de six ans () ". Aux termes de l'article R. 436-46 du même code " " Le plan de gestion des poissons migrateurs est arrêté par le préfet de région, président du comité de gestion compétent, par application de l'article R. 436-47, sur proposition du comité de gestion ou, à défaut, au vu des éléments recueillis par ce comité. Il peut être révisé dans les mêmes formes. Ce plan est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements faisant partie de la circonscription du comité. ". Aux termes de l'article R. 436-47 du même code : " Il est créé dans chacun des bassins suivants un comité de gestion des poissons migrateurs : () 7° Les cours d'eau des bassins de l'Adour et des cours d'eau côtiers dont l'embouchure est située dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à l'exclusion de la Bidassoa, sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour. La présidence de ce comité est assurée par le préfet de la région Aquitaine ou son représentant ; ". 
 3. Il résulte de l'instruction que les trois litiges soumis au tribunal portent sur le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) des cours d'eau du bassin de l'Adour et des cours d'eau côtiers pour la période de 2022 à 2027 approuvé par arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 28 décembre 2021, modifié par arrêté du 18 janvier 2023. 
 4. Pour décliner sa compétence dans les deux premières requêtes visées aux points I et II au profit du tribunal administratif de Pau sur le fondement de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, la présidente de la quatrième chambre du tribunal administratif de Bordeaux a considéré que le PLAGEPOMI Adour et cours d'eau côtiers 2022-2027 était un acte réglementaire relatif aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés qui ne s'appliquait que dans le ressort du tribunal administratif de Pau.  
 5. Toutefois, le PLAGEPOMI Adour et cours d'eau côtiers 2022-2027, approuvé le 28 décembre 2021, modifié par l'arrêté du 18 janvier 2023, couvre territorialement cinq départements, dont celui de la Gironde, s'étendant ainsi, pour partie, au-delà du seul ressort du tribunal administratif de Pau. En outre, au sens de l'article R 436-45 du code de l'environnement le PLAGEPOMI est un document de planification dont l'objet principal est de préserver les ressources en poissons migrateurs au sein des cours d'eau nationaux qui peut avoir des conséquences sur l'activité professionnelle de pêche mais dont l'objet n'est pas de règlementer une activité professionnelle au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Par suite, il existe une difficulté particulière concernant la compétence d'attribution des trois requêtes susvisées selon la qualification du PLAGEPOMI et il y a lieu de les transmettre, sans délai, en vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat aux fins qu'il règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de ces trois affaires à la juridiction qu'il déclarera compétente. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 2200895 de l'association l'Union des fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin de l'Adour est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : Les requêtes n° 2200897 et n° 2300511 de l'association Défense des milieux aquatiques et autres sont transmises au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, l'association l'Union des fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin de l'Adour, l'association Défense des milieuxau  aquatiques, l'association Sea sheperd France, l'AAPPMA Basabürüa, l'AAPPMA Orthez, l'association ANPER-TOS, l'association ACCOB, l'AAPPMA du Gave d'Oloron, l'AAPPMA Le Pesquit, l'AAPPMA des Baïses, l'AAPPMA La Gaule Paloise, l'AAPPMA La Gaule Aspoise, l'association SEPANSO 40, l'association SEPANSO 64, l'association Salmo tierra salva tierra, l'association Protection Haut Béarn environnement, et l'AAPPMA La Gaule Puyolaise et l'association Les Pyrénées Re-Belles. 
 Fait à Pau, le 17 avril 2023 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 M. A 
 2, 2200897, 2300511