TA30 · 3ème chambre magistrat statuant seul — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 mars, 13 mai et 13 octobre 2022, Mme C E et M. A E, représentés par Me Bocognano, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis le 25 octobre 2021 en recouvrement de la somme de 19 932 euros au titre de la deuxième échéance de la taxe d'aménagement ; 
 2°) d'ordonner la décharge du paiement de cette somme de 19 932 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le titre de perception litigieux n'est pas signé et la commune ne fournit pas le bordereau comportant la mention de l'auteur de l'acte et sa signature  ;  
 - la part communale de la taxe d'aménagement mise à leur charge est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la délibération en date du 26 octobre 2017 du conseil municipal de Caveirac ; 
 o cette délibération vise en effet un coût qui ne peut justifier l'augmentation du taux applicable ; 
 o elle est, de plus, insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme ainsi que de la circulaire NOR ETLL1309352C du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement ; 
 o les travaux n'ont pas été réalisés et ne sont donc pas nécessaires ;  
 o la délibération du 26 novembre 2020 créé une rupture d'égalité entre les contribuables  dès lors qu'elle fixe à 10% le taux applicable à la taxe d'aménagement, pour les mêmes besoins en travaux dans ce secteur ; 
 - la part communale de la taxe d'aménagement mise à leur charge est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la délibération en date du 5 novembre 2015 du conseil municipal de Caveirac ; en effet, cette délibération ne contient aucune motivation du choix fait de fixer à 5 000 euros le forfait d'une place de stationnement. 
 - le titre contesté applique un taux de 20% alors même que la délibération du 26 novembre 2020 avait déjà modifié l'état du droit applicable à l'émission de titre ;  
 - la substitution de base légale ne pourra pas être prononcée par le juge, l'application rétroactive de la délibération du 26 novembre 2020 étant impossible en raison de son caractère réglementaire et du principe de non rétroactivité des actes administratifs ; 
 - le jugement du 27 décembre 2021 rendu par le tribunal administratif de Nîmes est inopposable dès lors que M. et Mme E sollicitent, contrairement au requérant de l'affaire précitée, l'annulation totale du titre et en conséquence à en être déchargés du paiement. 
 Par deux mémoires en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 8 avril, 21 avril, 5 mai, 4 juillet, 17 et 18 novembre 2022, la commune de Caveirac, représentée par Me Maillot, demande au tribunal :  
 1°) de réformer le titre de perception attaqué en tant seulement que son montant résulte de l'application d'un taux de part communale de la taxe d'aménagement qui excède 10% ;  
 2°) de décharger M. et Mme E de la différence entre le montant de la taxe d'aménagement mise à sa charge et celui résultant de l'application d'un taux de 10% pour la part communale de cette taxe ;  
 3°) de rejeter le surplus des conclusions.  
 Elle fait valoir que :  
 - si l'ordre de recouvrer doit être signé par l'ordonnateur, son ampliation n'a pas à comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que la délibération du 5 novembre 2015, par laquelle l'organe délibérant fait usage de la faculté, ouverte par le 6° de l'article L. 331-13 du code de l'urbanisme, d'augmenter jusqu'à 5 000 euros la valeur forfaitaire des aires de stationnement non comprises dans la surface d'assiette de la taxe d'aménagement, doive être motivée ;  
 - par un jugement n°1902778 du 27 décembre 2021 passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Nîmes a accueilli l'exception d'illégalité de la délibération du 26 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Caveirac a majoré la part communale de la taxe d'aménagement dans certains secteurs du territoire communal en tant qu'elle fixe à plus de 10 % ce taux ; 
 - par une délibération du 26 novembre 2020, le conseil municipal de Caveirac a ramené le taux de part communal dans ces mêmes zones à 10% et qu'il convient de faire application de cette délibération au litige.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques du Tarn déclare ne pas être compétent concernant la contestation soulevée par les requérants et relative aux modalités de calcul de la taxe d'aménagement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. H en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bocognano, représentant M. et Mme E et I, représentant la commune de Caveirac.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par délibération du 28 octobre 2011, le conseil municipal de Caveirac a fixé, sur l'ensemble du territoire communal, à 5% le taux de la part communale de la taxe d'aménagement. Par délibération du 26 octobre 2017, il a porté ce taux à 20% sur certains secteurs de la commune, notamment la zone IIIAU du plan local d'urbanisme. Par un arrêté du 4 octobre 2019, le maire de Caveirac a délivré à M. et Mme E un permis de construire sur un terrain situé dans cette zone du document d'urbanisme. Un titre de perception de 19 932 euros correspondant à la deuxième échéance de la taxe d'aménagement due au titre de cette opération de construction a été émis 25 octobre 2021 par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, dont 18 716 euros résultent de la part communale au taux de 20% par application de cette délibération du 26 octobre 2017. Par délibération du 26 novembre 2020, le conseil municipal de Caveirac a ramené le taux de part communal dans ces mêmes zones à 10%. M. et Mme E demandent l'annulation de ce titre de perception ainsi que la décharge du paiement de la somme de 19 932 euros.  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité du titre de perception :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. () ". Aux termes de l'article L. 212-1 de ce code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. (). En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ".  
 3. Il résulte des dispositions précitées, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur. Lorsque le bordereau est signé par l'ordonnateur, ce sont les noms, prénoms et qualité de ce dernier qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 4. Tout titre de recette exécutoire comprend quatre volets dont le premier, formant bulletin de perception permettant de suivre le recouvrement de la créance, est adressé au comptable public, le deuxième est annexé au compte de gestion de la collectivité locale, le troisième, formant avis des sommes à payer, est adressé au débiteur, et le quatrième, formant bulletin de liquidation, est conservé par l'ordonnateur. En application des dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, il appartient à la collectivité territoriale concernée, dans le cas où l'avis des sommes à payer reçu par son destinataire n'est pas signé ou n'indique pas le nom, le prénom et la qualité de son auteur, de démontrer que l'un des trois autres volets du titre de recette exécutoire en cause comporte lesdites mentions ainsi que la signature de l'ordonnateur ou de son délégué. 
 5. Il résulte de l'instruction que le volet du titre exécutoire destiné aux débiteurs formant avis des sommes à payer et adressé à M. et Mme E indique le nom, le prénom et la qualité de leur auteur, M. B D, directeur départemental des territoires et de la mer, qui justifie d'une délégation de fonction et de signature régulière en vertu d'un arrêté n° 30-2018-02-01-006 du 5 février 2018, régulièrement publié le même jour au recueil n° 16 des actes administratifs spécial de l'Etat dans ce département, accessible au juge et aux parties sur le site internet de la préfecture. Quand bien même ne comporte-t-il pas la signature de l'ordonnateur de ce titre exécutoire, il n'existe ambigüité quant à l'identité de son signataire. Par ailleurs, est produit aux débats l'état récapitulatif du titre de perception émis, signé pour l'ordonnateur et par délégation par Mme G F, qui bénéficie d'une subdélégation de signature en vertu d'une décision n°2020-AH-FU-01, publiée le 3 septembre 2021 au recueil des actes administratifs spécial n°30-2021-087. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 
 Sur l'application de la délibération du 26 novembre 2020 : 
 6. Aux termes de l'article L. 331-6 de ce code dans sa version alors en vigueur : " () Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de délivrance du permis modificatif () ". 
 7. Si M. et Mme E font valoir que, par une délibération du 26 novembre 2020, le taux de part communal dans la zone IIIAU a été ramené à 10% et qu'il convenait de faire application de ce taux aux titres de perception, il résulte toutefois de l'instruction que le permis de construire, fait générateur de l'impôt, a été délivré aux époux E 4 octobre 2019, soit antérieurement à l'adoption de la délibération du 26 novembre 2020. Par suite, le moyen tiré de ce que les titres de perception contestés sont illégaux dès lors qu'ils auraient dû se voir appliquer un taux de 10% de part communale, doit être écarté. 
 Sur l'exception d'illégalité de la délibération du 5 novembre 2015 :  
 8. Il résulte de l'instruction que par délibération du 5 novembre 2015, le conseil municipal de Caveirac a fixé la valeur forfaitaire des places de stationnement à 5 000 euros. Si les requérants soutiennent que cette délibération est illégale et entraine, par voie d'exception, l'illégalité du taux de la part communale de la taxe d'aménagement, ce moyen, en tant qu'il ne conteste que l'insuffisance de motivation de la délibération du 5 novembre 2015, est inopérant. 
 Sur l'exception d'illégalité de la délibération du 26 octobre 2017 :  
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ". En application de l'article L. 331-1 de ce code alors en vigueur : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 121-1, les communes () perçoivent une taxe d'aménagement. () ". Selon l'article L. 331-2 du même code : " La part communale () de la taxe d'aménagement est instituée : 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme () ". L'article L. 331-14 du même code prévoit que : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes () bénéficiaires de la part communale () de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante. / Les communes () peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme (). En l'absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1 % dans les communes () où la taxe est instituée de plein droit. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " Le taux de la part communale () de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. / Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que la légalité d'une délibération prise sur le fondement de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme afin d'instaurer dans certains secteurs d'une commune un taux majoré pour le calcul de la taxe d'aménagement est subordonnée à la condition que ce taux soit proportionné au coût ou à la fraction du coût des travaux de voirie ou de création d'équipements publics non encore réalisés, rendus nécessaires afin de répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs. Il appartient donc aux communes qui entendent augmenter leur taux de taxe d'équipement au-delà de 5% dans un secteur du territoire communal de chiffrer ce coût ou cette fraction du coût, sur la base d'estimations justifiées, et de déterminer l'augmentation nécessaire de ce taux pour couvrir cette dépense. 
 11. Il résulte de l'instruction que par délibération du 28 octobre 2011, le conseil municipal de Caveirac a fixé le taux de la part communale de la taxe d'aménagement à 5 % sur l'ensemble du territoire communal. Par délibération du 26 octobre 2017, l'organe délibérant de cette collectivité a porté ce taux à 20 % dans certains secteurs de ce territoire, notamment la zone IIAU du plan local d'urbanisme où il est constant qu'a été construite la maison d'habitation de M. et Mme E. Les requérants excipent de l'illégalité de cette délibération. 
 12. Pour justifier la majoration de la part communale de la taxe d'aménagement sur certaines parties du territoire de la commune, le conseil municipal de Caveirac a motivé la délibération contestée du 26 octobre 2017, s'agissant de la zone IIIAU, en relevant que ce secteur encore peu urbanisé, ou à faible densité, présente de fortes contraintes topographiques, qui nécessiteront des aménagements coûteux notamment en termes d'acquisitions foncières, de réalisation des réseaux, dont la création d'un poste de transformation à la charge de la commune, et de voies de dessertes. Il est également précisé, s'agissant de l'ensemble de secteurs concernés par la majoration, qu'outre les infrastructures routières, la commune devra faire face à la nécessité de prévoir les équipements structurants pour répondre aux besoins des nouveaux habitants et que les capacités d'accueil du groupe scolaire, de la crèche, des équipements sportifs et culturels s'avèreront rapidement insuffisantes et inadaptées. En revanche, la délibération du 26 octobre 2017 n'expose aucunement en quoi le taux de 20% financerait seulement la quote-part des équipements publics nécessaires aux futurs habitants de ce secteur, ce qui n'est pas sérieusement contesté en défense. Dès lors, le caractère proportionnel du taux contesté de 20% au coût des travaux de voirie ou de création d'équipements publics rendus nécessaires en raison de constructions nouvelles dans le secteur concerné, comme l'exigent les dispositions citées au point 9, n'est pas démontré. M. et Mme E sont donc fondés à soutenir que la délibération du 26 octobre 2017 a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme et que l'illégalité de cet acte réglementaire entache d'illégalité le titre de recette en litige dont il constitue la base légale.  
 13. En second lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 331-14 que dans les communes où la taxe est instituée de plein droit, en l'absence de délibération fixant le taux de la taxe, celui-ci est fixé à 1%. Or en l'espèce, il est constant que la commune de Caveirac a, par la délibération du 28 octobre 2011, fixé le taux de la part communale de la taxe d'aménagement à 5% sur l'ensemble du territoire de la commune. Si la commune de Caveirac fait valoir que, par une délibération du 26 novembre 2020, elle a ramené le taux de part communal dans la zone IIIAU à 10% et qu'il convient de faire application de ce taux, il résulte toutefois de l'instruction que le permis de construire, fait générateur de l'impôt, a été délivré aux époux E le 4 octobre 2019, antérieurement à l'adoption de la délibération du 26 novembre 2020. Par suite, il y a lieu d'appliquer le taux de la taxe d'aménagement fixé à 5%.  
 14. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. et Mme E sont fondés à demander l'annulation du titre de perception émis le 25 octobre 2021 par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard en recouvrement de la taxe d'aménagement, en tant que son montant résulte de l'application d'un taux de part communale qui excède 5% qui pouvait légalement être appliqué en application de la délibération précédente. Ils doivent par conséquent être déchargés de la différence entre le montant de la taxe d'aménagement mise à leur charge et celui résultant de l'application d'un taux de 20% pour la part communale de cette taxe et la somme correspondant à cette différence doit leur être restituée. 
 15. Par suite, M. et Mme E sont fondés à demander la décharge de la part communale de la taxe d'aménagement pour le montant qui excède l'application du taux de 5%, qui pouvait légalement leur être appliqué en application de la délibération précédente. A supposer même que les requérants entendent contester l'application de ce taux de 5%, ils ne développent aucun moyen à son encontre. La somme correspondant à cette différence entre l'application du taux de 20% de part communale de la taxe d'aménagement et celle du taux de 5% doit être restituée à M. et Mme E. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M. et Mme E.  
 D E C I D E : 
 Article 1 er : Le titre de perception du 25 octobre 2021 est annulé en tant qu'il applique un taux majoré de 20% à la part communale de la taxe d'aménagement au lieu d'un taux de 5%. 
 Article 2  : M. et Mme E sont déchargés de la différence entre le montant de la taxe d'aménagement mise à leur charge et celui résultant de l'application d'un taux de 5% pour la part communale de cette taxe, la somme correspondant à cette différence, si elle a déjà été recouvrée, doit leur être restituée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3  : L'Etat versera à M. et Mme E une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E et M. A E, à la commune de Caveirac et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. 
 Copie pour information en sera transmise à la préfète du Gard et au directeur départemental des finances publiques du Gard.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P. HLe greffier, 
 D. BERTHOD        
 La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargée des collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.