TA93 · 11ème chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2200924 les 22 janvier 2022 et 19 mai 2022, M. A E C, représenté par Me Jean de Seze, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 
 2°) d'enjoindre au préfet compétent d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été informé des cas et conditions dans lesquels le délai de transfert peut être porté à dix-huit mois ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 29 règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en l'absence de fuite caractérisée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, au motif que ses moyens sont infondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 10 juin 2022. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2203161 les 25 février 2022 et 19 mai 2022, M. A E C, représenté par Me Jean de Seze, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 
 2°) d'enjoindre au préfet compétent d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été informé des cas et conditions dans lesquels le délai de transfert peut être porté à dix-huit mois ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 29 règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en l'absence de fuite caractérisée. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 2022 et 23 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, au motif que ses moyens sont infondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 31 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, tel que modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2022 : 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant afghan né le 1er janvier 1998, a sollicité l'asile le 14 juin 2021. La consultation du fichier Eurodac ayant fait apparaître que M. C avait précédemment déposé une demande d'asile en Slovénie, les autorités françaises ont adressé aux autorités slovènes une demande de reprise en charge, qui a été acceptée le 9 juillet 2021. Par un arrêté du 10 septembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la remise de M. C aux autorités slovènes, précisant que le transfert vers la Slovénie devait avoir lieu avant le 9 janvier 2022. Le 10 janvier 2022, M. C a sollicité l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure dite " normale ", ce qui lui a été refusé par décision du même jour. Le 17 février 2022, le juge des référés du tribunal, saisi par M. C, a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint au préfet de réexaminer sa demande par une ordonnance n° 2200923. A l'issue de ce réexamen, le préfet de la Seine-Saint-Denis a de nouveau refusé d'enregistrer la demande de M. C en procédure normale, par une décision du 22 février 2022. M. C a demandé la suspension de l'exécution de cette nouvelle décision par deux requêtes consécutives, lesquelles ont été rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative par une ordonnance du 3 mars 2022, n° 2203163, et une ordonnance du 5 avril 2022, n° 2203489. Par les requêtes susvisées, M. C demande l'annulation des décisions du 10 janvier 2022 et du 22 février 2022. 
 Sur la jonction : 
 2.  Les requêtes visées ci-dessus, n° 2200924 et n° 2203161, présentées par M. C, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". D'autre part, aux termes du 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, susvisé : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée, ou de la décision finale sur le recours ou le réexamen en cas d'effet suspensif, d'informer l'État responsable avant l'expiration de ce délai. À défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) no 604/2013 incombent à cet État membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement. ". 
 5. Si le préfet verse aux débats le formulaire portant information aux autorités slovènes de ce que M. C était considéré comme étant en fuite, il ne produit toutefois aucune pièce de nature à justifier la diffusion de ce document aux autorités slovènes avant l'expiration du délai de transfert de six mois qui a commencé à courir le 9 juillet 2021. Dans ces conditions, le délai de transfert ne peut être regardé comme ayant été régulièrement prolongé. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet a refusé d'enregistrer sa demande d'asile, présentée le 10 janvier 2022, en procédure normale. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les décisions du 10 janvier 2022 et du 22 février 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer la demande d'asile de M. C en procédure normale doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre une attestation de demande d'asile à M. C. Il y a lieu de faire application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans les présentes instances, le versement d'une somme globale de 1 000 euros au titre des frais que M. C devrait y exposer, soit en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au bénéfice de Me Jean de Sèze, avocat, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle serait accordé à M. C, et sous réserve alors que Me Jean de Sèze renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, soit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de M. C, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle lui serait refusé.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 janvier 2022 et du 22 février 2022 sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer une attestation de demande d'asile à M. C dans un délai de quinze jours. 
 Article 4 : L'État versera à M. C ou à son avocat la somme de 1 000 euros dans les conditions mentionnées au point 8. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A E C, à Me Jean de Sèze et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 M. Doyelle, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. D 
 Le président, 
 Signé 
 C. Tukov       La greffière, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision., 2203161