TA35 · 1ère Chambre — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 21 février 2022, 12 octobre 2022, 4 décembre 2023 et 12 décembre 2023, M. B A, Mme F C, M. E I et Mme G I, représentés par la SEALRL P. et A., demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de La Trinité-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 22 juillet 2021 par Mme D, ainsi que la décision du 21 décembre 2021 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le maire de la commune de La Trinité-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable modificative déposée le 29 mars 2023 par Mme D ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Trinité-sur-Mer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les travaux objet des déclarations préalables auraient dû faire l'objet d'une demande de permis de construire dès lors que, en premier lieu, la pétitionnaire n'a pas entendu se prévaloir du permis de construire délivré le 6 octobre 2020 et, en second lieu, que les travaux litigieux forment avec une construction déjà autorisée par un permis de construire en cours de validité et dont la réalisation n'est pas encore achevée, un ensemble immobilier unique, ou en tout état de cause, modifient une construction déjà autorisée et en cours d'achèvement ; 
 - les dossiers de déclaration préalable sont entachés d'inexactitudes et d'omissions ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent l'orientation d'aménagement et de programmation " Préserver le patrimoine identitaire de la commune " et l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme de La Trinité-sur-Mer ; 
 - le plan local d'urbanisme est illégal en tant qu'il n'impose pas la couleur blanche, ou en tout cas n'interdit pas les couleurs vives, pour les façades des maisons du centre-bourg ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - elles méconnaissent l'article UA 2 du même règlement ; 
 - elles méconnaissent l'article UA 3.1 du même règlement ; 
 - elles méconnaissent l'article UA 12 du même règlement ; 
 - elles méconnaissent l'article UA 13 du même règlement ; 
 - elles méconnaissent les prescriptions de l'orientation d'aménagement et de programmation " Patrimoine " relatives aux ouvertures et aux façades. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 août 2022 et 14 juin 2023, la commune de La Trinité-sur-Mer, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à Mme H D, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blanchard, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dietsch, de la SELARL P. et A., représentant M. A et autres, et de Me Hauuy, de la SELARL Cabinet Coudray, représentant la commune de La Trinité-sur-Mer. 
 Une note en délibéré, présentée pour la commune de La Trinité-sur-Mer, a été enregistrée le 8 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 6 octobre 2020, le maire de la commune de La Trinité-sur-Mer a délivré à Mme D un permis de construire pour la modification des façades sud et nord d'un bâtiment existant sur les parcelles cadastrées section AI nos 47 et 476, la modification de la toiture de la véranda et la création d'une terrasse et d'une rampe d'accès pour véhicules. La pétitionnaire a déposé le 17 décembre 2021 une déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité de ces travaux, qui mentionne que le chantier a été achevé le 15 décembre 2021. Mme D a déposé le 22 juillet 2021 une déclaration préalable, dont l'objet indique " Ravalement façades ". Par arrêté du 7 septembre 2021, le maire de la commune de La Trinité-sur-Mer ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Mme D a déposé le 29 mars 2023 une déclaration préalable modificative, portant sur divers travaux de restructuration des constructions situées sur les parcelles cadastrées AI nos 47 et 476. Par arrêté du 26 avril 2023, le maire de la commune de La Trinité-sur-Mer ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. M. B A, Mme F C, M. E I et Mme G I demandent l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, des travaux qui relèvent en principe, en vertu des articles L. 421-4 et R. 421-9 du code de l'urbanisme, du régime de la déclaration préalable, doivent cependant être autorisés par un permis de construire, le cas échéant modificatif, dans les cas où, soit ils forment avec une construction déjà autorisée par un permis de construire en cours de validité et dont la réalisation n'est pas encore achevée un ensemble immobilier unique, soit, en l'absence même d'un ensemble immobilier unique, ils modifient une construction déjà autorisée et en cours d'achèvement. 
 3. Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. 
 4. En l'espèce, alors même que l'arrêté de non-opposition du 7 septembre 2021 indique seulement en objet " Ravalement façades ", la déclaration préalable déposée le 22 juillet 2021 par Mme D porte, plus largement, sur des travaux qui modifient, par rapport au projet autorisé par le permis de construire délivré le 6 octobre 2020, la couleur des façades sud et nord de la maison, les baies vitrées du premier étage sur la façade nord, une porte du rez-de-chaussée de cette façade, le bâtiment annexe dans la cour, les aménagements extérieurs et les aires de stationnement. Ils portent également sur l'ajout d'une porte en façade sud. Il résulte par ailleurs de la déclaration d'achèvement déposée le 17 décembre 2021 que le chantier des travaux autorisés par le permis de construire du 6 octobre 2020 a pris fin le 15 décembre 2021, sans qu'aucune autre pièce du dossier n'établisse, contrairement à ce que soutient la commune, que les travaux étaient terminés à une date antérieure. Les travaux autorisés par l'arrêté de non-opposition du 7 septembre 2021 avaient ainsi pour objet de modifier des travaux déjà autorisés par un permis de construire en cours de validité et dont la réalisation n'était pas encore achevée. Ils devaient en conséquence faire l'objet d'un permis de construire modificatif. Par suite, ce moyen doit être accueilli. 
 5. Pour sa part, l'arrêté de non-opposition du 26 avril 2023, alors même qu'il a été pris postérieurement à l'achèvement des travaux autorisés par le permis de construire du 6 octobre 2020, n'a pas pu régulariser le vice entachant l'arrêté du 7 septembre 2021 et tenant à ce que, à la date de son édiction, seul un permis de construire modificatif pouvait autoriser les travaux faisant l'objet de la déclaration préalable déposée le 22 juillet 2021. Le moyen tiré de ce que l'arrêté de non-opposition du 26 avril 2023 est entaché d'illégalité à cet égard doit, dès lors, également être accueilli. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme de La Trinité-sur-Mer : " () Les projets de rénovation, extension doivent respecter le caractère de la construction initiale ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section AI nos 47 et 476 supportent une maison d'habitation et plusieurs constructions annexes, de plus petite taille. La maison présente une architecture typique d'une maison de bourg, avec une toiture à double pente en ardoise, des murs revêtus d'enduits blanc et des ouvertures encadrées d'un appareillage de pierre. Elle est d'ailleurs identifiée dans l'orientation d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme relative au patrimoine comme un exemple de bâti caractéristique des maisons de bourg et fait en outre l'objet d'une protection au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. Les travaux litigieux modifient la teinte des deux façades les plus longues, celle du nord donnant sur la cour et celle du sud donnant sur la voie publique, en adoptant un revêtement de couleur rouge corail. Cette couleur, particulièrement marquée et sans lien avec les caractéristiques traditionnelles des maisons de bourg typiques, rompt avec le caractère de la construction initiale, alors même que le mur pignon et le mur du garage, donnant également sur la rue, restent revêtus d'un enduit blanc. Par suite, ainsi que le font valoir les requérants, l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme de La Trinité-sur-Mer. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 9. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient au juge d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se trouve en centre-bourg de La-Trinité-sur-Mer et que le bâti à proximité présente une forte homogénéité, marquée par la présence quasi-exclusive de maisons aux murs blancs ou en parements de pierre, à deux exceptions concernant une maison à la façade jaune clair et une autre à l'enduit rose pâle. Un grand nombre de ces maisons sont identifiées dans l'orientation d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme " Préserver le patrimoine identitaire de la commune " comme typiques des maisons de bourg et protégées au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. Le projet s'insère ainsi dans un site urbain marqué par sa qualité architecturale et son harmonie. Or, le projet litigieux adopte une couleur rouge vive pour les deux façades les plus longues de la maison d'habitation, dont la façade sud, à l'alignement de la voie publique, a une incidence visuelle forte sur le caractère du quartier. Les travaux autorisés par l'arrêté du 7 septembre 2021 ont ainsi pour effet de porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants. Dans ces conditions, ainsi que le font valoir les requérants, l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme : " () 50 % au moins des surfaces qui ne sont pas occupées par l'emprise de la construction principale doivent être laissés en pleine terre et faire l'objet d'un traitement paysager () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse de la déclaration préalable déposée le 29 mars 2023, que l'emprise laissée libre par les constructions sur les parcelles cadastrées AI nos 47 et 476 est occupée des dalles gravillonnées ou des gravillons, à l'exception d'une bande végétalisée de dimension réduite, qui n'atteint manifestement pas 50 % de la surface en cause. Dans ces conditions, ainsi que le font valoir les requérants, l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme et ce moyen doit être accueilli. 
 13. En dernier lieu, l'orientation d'aménagement et de programmation " Préserver le patrimoine identitaire de la commune ", prévoit, dans ses prescriptions applicables aux maisons de bourg : " () Les ouvertures doivent être rectangulaires, plus hautes que larges dans des proportions de 1x1,5 à 1x2. La composition de la façade doit offrir un caractère symétrique. () ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de façade joint à la déclaration préalable déposée le 29 mars 2023, que la baie vitrée située au 1er étage de la maison, du côté droit de la façade nord, présente 3 vantaux, contrairement à la baie vitrée située du côté gauche de la même façade, qui n'a que 2 vantaux. Contrairement à ce que soutient la commune, cette baie vitrée à 3 vantaux n'avait pas déjà été autorisée par le permis de construire du 6 octobre 2020 dès lors que cette baie comportait, dans ce permis, un pilier en béton séparant le troisième vantail des deux autres et que ce pilier n'est pas repris dans le modèle de baie vitrée figurant la déclaration préalable déposée le 29 mars 2023. La création de cette baie, ainsi que le déplacement de la porte située à gauche au rez-de-chaussée de cette même façade, viennent rompre le caractère symétrique de la composition de la façade. En outre, la baie en cause est plus large que haute. Dans ces conditions, ainsi que le font valoir les requérants, l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'orientation d'aménagement et de programmation " Préserver le patrimoine identitaire de la commune ". 
 Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :  
 15. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce () ". Selon l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux () ". 
 16. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu'il fasse le choix de recourir à l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, si les conditions posées par cet article sont réunies, ou que le bénéficiaire de l'autorisation lui ait indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 17. Toutefois, lorsque l'autorité administrative, saisie d'une déclaration préalable relative à un projet soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire, a illégalement accordé l'autorisation d'urbanisme sollicitée au lieu de s'opposer aux travaux déclarés et de se borner à inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire, cette illégalité tenant à la nature juridique de l'autorisation d'urbanisme délivrée ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou d'une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du même code. 
 18. Eu égard à ce qui vient d'être dit, le vice retenu au point 4 du présent jugement n'est pas susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application des dispositions du code de l'urbanisme mentionnées au point 15. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de La Trinité-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 22 juillet 2021 par Mme D, ainsi que la décision du 21 décembre 2021 rejetant leur recours gracieux, doivent être annulés. L'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2021 a pour conséquence de priver de base légale l'arrêté modificatif du 26 avril 2023. Ce dernier arrêté doit, par suite, être également annulé. 
 20. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît, en l'état du dossier, de nature à fonder l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de La Trinité-sur-Mer la somme de 1 500 euros à verser globalement aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de La Trinité-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 22 juillet 2021 par Mme D, la décision du 21 décembre 2021 rejetant le recours gracieux contre cet arrêté et l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le maire de la commune de La Trinité-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable modificative déposée le 29 mars 2023 par Mme D sont annulés. 
 Article 2 : La commune de La Trinité-sur-Mer versera globalement à M. B A, Mme F C, M. E I et Mme G I la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de La Trinité-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et Mme F C, à M. E I et Mme G I, à la commune de La Trinité-sur-Mer et à Mme H D. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Blanchard, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. Blanchard 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2200944