TA69 · 7ème chambre — 31 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 8 février 2022, sous le n°2200952, M. A D, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Bescou), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un premier titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône : 
 - à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ",  
 - à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en méconnaissance de l'article 25 de la convention d'application des accords de Schengen, le préfet n'a pas consulté préalablement les autorités suisses ;  
 - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits et à tout le moins d'une erreur de droit dès lors que le refus de délivrance d'un titre de séjour est justifié par la seule existence d'un signalement à fin de non-admission Schengen, signalement qualifié de menace à l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de la menace à l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent valablement fonder une décision portant refus de séjour et dès lors que l'existence d'un signalement à fin de non-admission Schengen ne constitue pas un obstacle à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoyant la délivrance d'un certificat de résidence algérien de plein droit à un conjoint de français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 6 mars 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 II. Par une ordonnance du 4 janvier 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A D qui y a été enregistrée sous le n°2300078.  
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Paris, le 7 décembre 2022 et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2022, M. D, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Bescou), demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation de provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elles méconnaissent l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe général du droit d'être entendu ;  
 1°) s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation et de sa demande ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6, 2) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il peut bénéficier de la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 2°) s'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en l'absence de mention des éléments ayant conduit l'autorité administrative à refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours prévu par les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'erreurs de fait dans l'application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'il dispose d'un document de voyage en cours de validité et d'une adresse stable et justifie de circonstances particulières ; 
 3°) s'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 4°) s'agissant de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen préalable, réel et sérieux ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant des circonstances humanitaires dont il justifie ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 25 janvier 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pineau,  
 - les conclusions de M. Arnould, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bescou, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant algérien né le 10 janvier 1980, est entré régulièrement en France en octobre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour portant la mention " famille de français ", l'intéressé ayant épousé une ressortissante française le 18 octobre 2017 en Algérie. Le 28 janvier 2021, M. D a sollicité la délivrance d'un premier certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 6, 2) de l'accord franco-algérien susvisé auprès des services de la préfecture du Rhône. Le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité par une décision du 21 décembre 2021 dont M. D demande au tribunal de prononcer l'annulation par la requête n° 2200952. Par un arrêté en date du 5 décembre 2022, le préfet de police de Paris a fait obligation de quitter le territoire français à M. D, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé de pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la requête n° 2300078, M. D demande au tribunal de prononcer l'annulation des décisions du 5 décembre 2022 du préfet de police de Paris.  
 2. Les requêtes susvisées n° 2200952 et n° 2300078 présentées pour M. D présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions de la requête n° 2200952 : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée, en date du 21 décembre 2021, a été signée par Mme F E, directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet du Rhône, en date du 1er décembre 2021, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône du même jour, accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué qui manque en fait, ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider de mettre en œuvre une décision obligeant un étranger à quitter le territoire d'un autre État dans les cas suivants : / 1° L'étranger a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision de refus d'entrée ou d'éloignement exécutoire prise par l'un des autres États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain () ". Aux termes de l'article 25 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Lorsqu'une Partie Contractante envisage de délivrer un titre de séjour à un étranger qui est signalé aux fins de non-admission, elle consulte au préalable la Partie Contractante signalante et prend en compte les intérêts de celle-ci ; le titre de séjour ne sera délivré que pour des motifs sérieux, notamment d'ordre humanitaire ou résultant d'obligations internationales. / Si le titre de séjour est délivré, la Partie Contractante signalante procède au retrait du signalement, mais peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement. / 2. Lorsqu'il apparaît qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'une des Parties Contractantes est signalé aux fins de non-admission, la Partie Contractante signalante consulte la Partie qui a délivré le titre de séjour afin de déterminer s'il y a des motifs suffisants pour retirer le titre de séjour.  / Si le titre de séjour n'est pas retiré, la Partie Contractante signalante procède au retrait du signalement, mais peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement. " 
 5. D'une part, M. D soutient qu'en méconnaissance de l'article 25 de la convention d'application de l'accord de Schengen, le préfet du Rhône aurait entaché sa décision d'un vice de procédure, en s'abstenant de consulter préalablement à l'édiction de la décision portant refus de séjour, les autorités suisses qui avaient édicté à son encontre une interdiction d'entrée dans l'espace Schengen, valable jusqu'en juillet 2026, cette consultation pouvant conduire à ce que les autorités helvétiques procèdent au retrait du signalement dont il avait fait l'objet. Toutefois, les dispositions du 1 de l'article 25 de ladite convention prévoient seulement la consultation de la partie signalante, en l'espèce les autorités suisses, dans l'hypothèse où le préfet aurait entendu délivrer un titre de séjour à M. D, lequel faisait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen en application d'une décision des autorités suisses du 27 novembre 2016 effectivement renseigné dans ledit système d'information seulement à la date du 29 janvier 2021. Or, dès lors que le préfet n'a pas envisagé de délivrer un titre de séjour au requérant, il ne lui appartenait pas de consulter préalablement les autorités suisses prend en compte les intérêts de celles-ci. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 6. D'autre part, M. D soutient que le préfet du Rhône aurait commis une erreur de droit en fondant sa décision de refus de séjour sur les dispositions de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en lui opposant l'existence d'un signalement à fin de non admission dans la système Schengen alors que ces dispositions ne trouvent à s'appliquer que pour fonder une décision portant obligation de quitter le territoire français. Toutefois, s'il ressort de la lecture de la décision en litige que le préfet du Rhône a effectivement relevé l'existence d'un signalement de M. D dans le système d'information Schengen, en précisant à cet égard que ce signalement n'avait été enregistré dans la base de données Schengen que le 29 janvier 2021, soit après que M. D ait bénéficié de la délivrance du visa de court séjour sous couvert duquel il est entré en France en octobre 2019, le préfet n'a cependant pas fait application de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de toute mesure d'éloignement. Au contraire et conformément à la demande dont il était saisi, le préfet a examiné le droit de M. D à séjourner en France en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française au regard des stipulations de l'accord franco-algérien susvisé. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". Si l'accord franco-algérien ne subordonne pas la délivrance d'un certificat de résidence à la condition que l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ne prive toutefois pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public.  
 8. D'une part, M. D soutient que le préfet aurait commis à la fois une erreur de fait et une erreur de droit en refusant de l'admettre au séjour au seul motif qu'il faisait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen et en déduisant de ce simple signalement l'existence d'une menace à l'ordre public. Toutefois, si le préfet a relevé que le requérant avait fait l'objet d'une interdiction d'entrée dans l'espace Schengen, édictée par une décision des autorités suisses en date du 27 novembre 2016 et valable jusqu'en juillet 2026, il ne s'est cependant pas fondé sur l'existence de ce seul signalement pour estimer que M. D constitue une menace à l'ordre public. En effet, le préfet a précisé, après consultation des autorités compétentes en Suisse, que M. D était défavorablement connu des services de police suisse, qu'il avait été condamné le 9 mai 2014 à Genève à trois ans et six mois d'emprisonnement pour des faits de brigandage, blanchiment d'argent et pour des infractions d'entrées, sorties et séjours illégaux et que, par ailleurs, il avait été condamné à onze reprises entre 2002 et 2014 pour des faits de vols, infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, séjour illégal et opposition aux actes des autorités suisses. Au regard de ces éléments, le préfet a estimé que le comportement délictueux du requérant constituait une menace pour l'ordre public lui permettant de faire application des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la réserve d'ordre public, nonobstant la circonstance que M. D remplissait les conditions de délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de français. Par suite, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur de fait ni d'erreur de droit en retenant l'existence d'une menace à l'ordre public, laquelle a été retenue au regard des agissements et condamnations de M. D sur le territoire helvétique et non au regard du seul signalement à fin de non admission Schengen dont il avait fait l'objet.  
 9. D'autre part, M. D conteste l'appréciation portée par le préfet du Rhône s'agissant de la menace à l'ordre public lui ayant été opposée en faisant état de ce que les faits pour lesquels il a été condamné en Suisse ont été commis il y a plus de huit ans et qu'il ne s'est pas fait connaître défavorablement pour de faits délictuels en France. Toutefois, ainsi que le relève la décision contestée et ainsi qu'il ressort de la fiche Sirene communiquée par les autorités helvétiques le 2 février 2021, M. D a été condamné à une peine privative de liberté de trois ans et six mois, sous déduction de 436 jours de détention avant jugement, par le tribunal correctionnel de Genève pour brigandage, blanchiment d'argent et infraction à la législation relative au droit au séjour, peine assortie d'une expulsion de sept ans. Outre cette condamnation à une peine d'emprisonnement, la fiche Sirene précitée précise que le requérant avait antérieurement été condamné à onze reprises entre mai 2002 et mai 2014 pour vol, rupture de ban, infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, séjour illégal et opposition aux actes de l'autorité. Au regard de ces éléments, c'est sans faire une inexacte application des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet du Rhône a pu estimer que le comportement du requérant constituait une menace pour l'ordre public et, par suite, refuser de lui délivrer un certificat de résidence. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. M. D fait état de son mariage avec une ressortissante française, intervenu en Algérie le 18 octobre 2017 et transcrit sur les registres de l'état civil français le 15 mai 2018, de ce que la communauté de vie avec son épouse est démontrée, de ce qu'il séjourne en France depuis 2019 et exerce régulièrement des activités salariées depuis avril 2021. Toutefois, le requérant a passé l'essentiel de son existence en Algérie où il s'est d'ailleurs marié et sa présence en France demeure encore récente, ainsi que la vie commune avec son épouse. En outre, s'il ressort des pièces du dossier que les autorités suisses ont seulement renseigné son interdiction de retour dans l'espace Schengen en janvier 2021 alors qu'elle avait été édictée en 2016, circonstance ayant permis à M. D d'obtenir un visa de court séjour, l'intéressé ne pouvait cependant ignorer qu'il avait fait l'objet d'une telle décision s'opposant à son retour dans l'espace Schengen avant 2026. Par ailleurs, il n'est pas contesté que son épouse, de nationalité française, dispose également de la nationalité algérienne de telle sorte qu'aucun obstacle ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie où M. D et son épouse se sont d'ailleurs mariés et où le requérant dispose également d'autres attaches familiales puisque ses parents et ses frères et sœurs vivent également dans le pays d'origine. Enfin, M. D demeure sans charge de famille en France, le couple n'ayant pas eu d'enfant, et s'il a travaillé en qualité d'agent de propreté entre avril et septembre 2021, il se trouve à la date de la décision attaquée sans activité professionnelle. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France au regard des buts poursuivis. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté. Par les mêmes motifs et en l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision portant refus de séjour sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur les conclusions de la requête n° 2300078 : 
 13. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M. B C, adjoint au chef de la division des reconduites à la frontière, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet de police de Paris du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police du même jour, accessible au juge comme aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence, qui manque en fait, doit être écarté.  
 14. En deuxième lieu, si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concerne non les États membres, mais uniquement les institutions, les organes et les organismes de l'Union, il découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Toutefois, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. D a été auditionné à deux reprises par les services de police, le 4 décembre 2022, et qu'interrogé sur sa situation, il a pu exposer les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale dont il entendait se prévaloir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, garanti par le droit de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, il ne ressort ni de la lecture de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen préalable, réel et sérieux de la situation de M. D avant de lui faire obligation de quitter le territoire français. Si le requérant indique que sa domiciliation à Vénissieux, nécessairement connue de l'autorité administrative en raison d'une demande de titre de séjour antérieure, sa qualité de conjoint de ressortissante française et le passeport et visa de court séjour produit à l'appui de sa demande de titre de séjour n'auraient pas été pris en compte, il ressort cependant des procès-verbaux d'audition du requérant, en date du 4 décembre 2022, que M. D s'est présenté à deux reprises comme étant célibataire et sans charge de famille en France, qu'il a déclaré être domicilié à Paris et a précisé ne pas avoir de famille en France. Par suite, en faisant mention de la teneur des déclarations précises et réitérées du requérant s'agissant de sa domiciliation et de son statut matrimonial, le préfet de police ne saurait être regardé comme ayant commis des erreurs de fait ou une erreur de droit en ne procédant pas à un examen réel et sérieux de la situation de M. D dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait présenté son passeport ou un document d'identité. Il s'ensuit que les moyens tels qu'articulés doivent être écartés.  
 16. En deuxième lieu, M. D soutient qu'il serait protégé contre l'édiction d'une mesure d'éloignement dans la mesure où il pourrait bénéficier de la délivrance d'un certificat de résidence de plein droit en qualité de conjoint d'une ressortissante française sur le fondement des stipulations de l'article 6, 2) de l'accord franco-algérien susvisé. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point 9, la demande présentée par l'intéressé a été valablement refusée par le préfet du Rhône, par la décision susmentionnée du 21 décembre 2021, dès lors que la présence de M. D constitue une menace pour l'ordre public s'opposant à la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police de Paris aurait commis une erreur de droit en ce qu'il bénéficierait de plein droit de la délivrance d'un titre de séjour s'opposant à l'édiction d'une mesure d'éloignement. 
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à la date de l'arrêté en litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française. " 
 18. M. D fait état de sa qualité de conjoint d'une ressortissante française qu'il a épousée en 2017, de ce qu'il réside au domicile conjugal depuis trois ans et enfin de ce que les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas de réserve d'ordre public à leur application. Toutefois, le requérant n'apporte pas la preuve de ce qu'il relèverait effectivement des dispositions précitées dès lors qu'ainsi qu'il a été exposé, il a déclaré, lors de ses auditions du 4 décembre 2022, être célibataire et vivre, non à Vénissieux dans le Rhône mais à Paris dans le 18ème arrondissement. Ainsi, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la communauté de vie entre M. D et son épouse française aurait perduré à la date de la décision attaquée, le requérant se bornant à produire une facture d'électricité à son nom et au nom de son épouse, datée d'août 2020, et une simple attestation manuscrite, établie le 20 janvier 2022, soit postérieurement à la date de la décision contestée, où son épouse " atteste sur l'honneur vivre en concubinage avec le requérant depuis le 15 octobre 2019. ". Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 19. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de M. D doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux exposés au point 11.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 20. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision.". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 22. D'une part, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. D, le préfet de police de Paris s'est fondé sur les dispositions précitées en relevant qu'il existait un risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont le requérant avait fait l'objet dans la mesure où il ne justifiait pas de garanties de représentation suffisantes, ne pouvant présenter un document d'identité ou de voyages en cours de validité et ne justifiant pas d'une résidence effective ou permanente dans un local affecté à son habitation principale. La décision en litige comporte ainsi les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement et permet au requérant d'en discuter utilement. Le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté.  
 23. D'autre part, le requérant soutient que le préfet de police de Paris aurait commis une erreur de droit ne motivant pas sa décision pour justifier qu'il ne lui soit pas fait application des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant l'octroi d'un délai de départ volontaire, le refus d'un tel délai constituant une simple faculté. Toutefois, il ressort de la motivation de la décision en litige que le préfet a estimé qu'il existait un risque que M. D se soustrait à la mesure d'éloignement dont il avait fait l'objet. S'il est loisible au requérant de contester cette analyse, il relevait néanmoins des prévisions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant à l'autorité administrative de lui refuser l'octroi du délai de départ volontaire de droit commun. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 21 doit être écarté.  
 24. Ensuite, si le requérant soutient que son comportement ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, il ressort de la lecture de la décision attaquée que le préfet ne s'est pas fondé sur ce motif pour refuser à M. D un délai de départ volontaire. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté ainsi que celui tiré de l'erreur d'appréciation s'agissant de la menace à l'ordre public, à le supposer invoqué.  
 25. Enfin, M. D fait état de ce qu'il est titulaire d'un passeport en cours de validité, dont il produit une copie, et de ce qu'il dispose d'une adresse à Vénissieux. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait présenté lors de son interpellation ledit passeport et, par ailleurs, il ressort des déclarations de l'intéressé lors de ses auditions qu'il n'a pas été en mesure de justifier de son hébergement en se bornant à faire état d'une domiciliation dans le 18ème arrondissement et d'un loyer payé en liquide sans produire de justificatif pour établir la réalité de cette domiciliation. Par ailleurs, la circonstance que M. D soit conjoint d'une ressortissante française, élément dont il ne s'est nullement prévalu lors de son audition en indiquant être célibataire et ne pas avoir de famille en France, ne saurait être regardé comme une circonstance particulière au sens de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant de considérer que le risque de soustraction n'était pas établi. Il résulte ainsi de ces éléments que c'est donc sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnaître les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de police de Paris a pu refuser un délai de départ volontaire au requérant.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 26. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 27. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 28. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans doit être écarté. 
 29. En deuxième lieu, il ressort de la lecture de la décision attaquée que pour prononcer à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet de police de Paris a tout d'abord visé les dispositions mentionnées au point 27 et a ensuite rappelé que M. D a déclaré être entré en France depuis cinq ans et être célibataire et sans enfant à charge. Le préfet a enfin estimé que son comportement constituait une menace pour l'ordre public en relevant que son comportement avait été signalé aux services de police le 3 décembre 2022 pour des faits de vol à l'étalage. La décision attaquée comporte ainsi les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 30. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant d'édicter à son encontre l'interdiction de retour en litige. Au contraire, il ressort de la motivation sus-décrite, que le préfet a examiné la situation du requérant au regard des critères prévus par les dispositions précitées. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'erreur de droit en l'absence d'examen particulier et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 31. En quatrième lieu, M. D a fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé et entre dès lors dans les cas prévus au L. 612-6 précité, pour lesquels le préfet doit assortir son obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour, sauf s'il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une telle interdiction ne soit pas décidée. Or, la situation personnelle du requérant, telle qu'elle a été exposée précédemment, ne relève pas de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées dès lors que l'intéressé s'est déclaré célibataire et sans charge de famille en France où il a indiqué en outre être dépourvu d'attaches familiales. S'agissant de la menace pour l'ordre public retenue par le préfet de police de Paris pour fixer le quantum de l'interdiction de retour en litige, si le requérant conteste dans ses écritures les faits pour lesquels il a été placé en garde à vue, il ressort cependant des procès-verbaux d'audition susmentionnés que M. D a reconnu les faits de vols à l'étalage en réunion commis le 3 décembre 2022, vol ayant conduit à un dépôt de plainte par le responsable du magasin où a été dérobé un objet dont il ressort des pièces du dossier que sa valeur est estimée à 8 500 euros, et qu'en outre M. D a reconnu avoir également dérobé deux objets équivalents dans un autre boutique du même centre commercial le 6 novembre 2022 et les avoir revendus ensuite. Par suite, le préfet a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, au regard des faits réitérés et des montants des vols commis, estimer que le comportement du requérant représentait une menace pour l'ordre public devant être prise en compte pour fixer la durée de l'interdiction de retour. Enfin, dès lors que le requérant s'est déclaré, lors de ses auditions, célibataire, sans charge de famille et sans attaches familiales en France et qu'il ne produit pas d'éléments pour démontrer l'existence d'une communauté de vie avec son épouse française dont il n'a nullement fait état, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à deux ans, la durée maximale pouvant aller jusqu'à trois ans dans les circonstances de l'espèce. 
 32. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté par les mêmes motifs que ceux exposés au point 11. 
 33. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 5 décembre 2022 par lesquelles le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire à destination du pays dont il a la nationalité ou tout pays où il établit être légalement admissible et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 34. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les requêtes présentées par M. D doivent être rejetées en ce comprises leurs conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2200952 et n° 2300078 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à la préfète du Rhône et au préfet de police de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 17 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. Pineau 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 I. Rignol 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône et au préfet de police de Paris en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°s 2200952-2300078