TA63 · Chambre 1 — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, Mme A B, représentée par l'AARPI Ad'vocare, Me Gauché, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 2 février 2020 par laquelle le préfet de l'Allier a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Allier, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable dès lors que sa demande de titre de séjour n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception conformément à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le préfet n'a pas donné suite à sa demande de communication des motifs de la décision ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit en refusant son admission exceptionnelle au séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - la requête n'est pas recevable faute d'avoir été introduite dans un délai raisonnable ;  
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 16 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2023.  
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caraës ;  
 - et les observations de Me Bourg, substituant Me Gauché, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante albanaise née le 7 décembre 1992, est entrée en France le 11 août 2016 selon ses déclarations. Sa demande tendant au bénéfice de l'asile a été rejetée définitivement le 29 août 2017 par la Cour nationale du droit d'asile. Le 10 octobre 2017, Mme B a demandé la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 17 août 2018, le préfet de l'Allier a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un courrier reçu par les services de la préfecture le 2 octobre 2019, Mme B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 24 août 2021, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 12 avril 2022, le préfet de l'Allier a obligé Mme B à quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile après avoir indiqué que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour avait fait l'objet d'une décision implicite de rejet, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardée par le préfet de l'Allier sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 2 octobre 2019. 
 Sur la recevabilité de la demande présentée par Mme B :  
 2. Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières, dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 4. Les règles énoncées au point précédent relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, sont également applicables à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a déposé, le 2 octobre 2019, une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de l'Allier. En application des dispositions des articles R. 311-13 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par le préfet sur sa demande a fait naître, au terme d'un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet, intervenue le 2 février 2020 ainsi qu'il est mentionné dans l'arrêté du 24 août 2021. Si, en défense, le préfet fait valoir que le recours présenté par Mme B à l'encontre de la décision du 2 février 2020 intervient plus de deux ans après la date de naissance de cette décision, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait été informée des voies et délais de recours ouverts contre celle-ci ni que la décision implicite de rejet intervenue le 2 février 2020 aurait été ensuite expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration avant le courrier du 5 octobre 2021 par lequel son conseil a demandé au préfet de lui en communiquer les motifs. Ainsi, le délai de recours de deux mois n'était pas opposable à Mme B alors que le délai raisonnable d'un an mentionné au point précédent n'a commencé à courir qu'à compter du 5 octobre 2021. Il en résulte que la requête présentée par Mme B n'était pas tardive à sa date d'introduction le 29 avril 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 6. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 7. Par le courrier précité du 5 octobre 2021, reçu par les services préfectoraux le 7 octobre de la même année, Mme B a demandé la communication des motifs de cette décision implicite de refus de titre de séjour. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Allier aurait fait droit à cette demande dans le délai d'un mois qui lui était imparti par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, l'autorité préfectorale a entaché d'un défaut de motivation la décision implicite par laquelle elle a rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par Mme B.  
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen soulevé dans la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de l'Allier de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme B au profit de son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle la préfète de l'Allier a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Allier de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour de Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de l'Allier. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 R. CARAËS 
 L'assesseur le plus ancien, 
 G. JURIE        La greffière, 
 F. LLORACH  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.