TA31 · 2ème Chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, Mme A, représentée par Me Gillet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège (CHIVA) et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser la somme de 18 548, 75 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de sa prise en charge au sein de cet établissement ; 
 2°) de mettre à la charge du CHIVA et de la SHAM les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité du CHIVA est engagée, sur le fondement de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, en raison d'un défaut d'information ; elle a été victime d'un accident médical constitué par une perforation du colon survenue au cours d'une coloscopie de contrôle ;  
 - le manquement à cette obligation d'information est à l'origine d'une perte de chance d'éviter le dommage qui peut être évaluée à 70%, ce d'autant qu'il existe un examen alternatif à la coloscopie ; 
 - les préjudices subis résultant de cette infection s'élèvent à un montant total de 18 548, 75 euros, lequel se décompose comme suit :  
 * 10 000 euros au titre du préjudice d'impréparation ; 
 * 552,50 euros, avant application du taux de perte de chance, au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 * 8 000 euros, avant application du taux de perte de chance, au titre des souffrances endurées évaluées à 3/7 par l'expert ; 
 * 2 000 euros, avant application du taux de perte de chance, au titre du préjudice esthétique temporaire évalué à 1.5/7 par l'expert ; 
 * 1 500 euros, avant application du taux de perte de chance, au titre du préjudice esthétique permanent, évalué à 0.5/7 par l'expert ; 
    * 160 euros, avant application du taux de perte de chance, au titre de l'assistance à tierce personne à raison d'une heure par semaine pendant 10 semaines pour ce qui concerne la période antérieure à la date de sa consolidation. 
     
 Par des mémoires, enregistrés le 3 mai et le 26 septembre 2022, le CHIVA et la SHAM, représentés par Me Daumas, concluent :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête de Mme A et des conclusions indemnitaires de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn ;  
 2°) à titre subsidiaire, à ce que sa responsabilité ne soit engagée qu'au titre d'un défaut d'information, à la limitation de la demandée au titre du préjudice d'impréparation à 1 000 euros et au rejet du surplus des demandes indemnitaires de Mme A ; 
 3°) en tout état de cause, à la modération de la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - la perforation dont Mme A a été victime est constitutive d'un accident médical non fautif, d'un aléa thérapeutique ; 
 - s'agissant du défaut d'information, Mme A réalise depuis de nombreuses années des coloscopies de contrôle en raison de la pathologie colique qu'elle présente ; sa dernière coloscopie s'est déroulée dans les mêmes conditions que les précédentes ; qu'elle n'aurait pas refusé cet examen dès lors que le risque encouru est très faible pour un bénéfice très élevé de possibilités de traitements précoces d'un cancer ;  
 - l'éventuelle de perte de chance ne saurait être supérieure à 10% ; 
 - seul le préjudice d'impréparation est susceptible d'être indemnisé ; son évaluation ne saurait être supérieure à 1 000 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, représenté par Me Rastoul, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le CHIVA à lui verser la somme de 11 524,97 euros qu'elle a exposée en faveur de Mme A, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la présente demande ;  
 2°) de mettre à la charge du CHIVA l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de mettre à la charge du CHIVA la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - dans l'hypothèse où la responsabilité du CHIVA serait retenue, elle est fondée à demander le remboursement des prestations qu'elle a versées ; 
 - les débours versés à Mme A s'élèvent à la somme de 11.524,97 euros ;  
 - le versement de l'indemnité forfaitaire est prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et correspond aux frais engagés pour les traitement interne du dossier. 
 Vu : 
 - le rapport d'expertise du 24 février 2021 ; 
 - l'ordonnance du 3 mars 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a taxé et liquidé les frais d'expertise à la somme totale de 1 565,10 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Péan, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 6 juin 2016, Mme A, alors âgée de 74 ans, a été prise en charge au CHIVA pour la réalisation d'une coloscopie réalisée dans le cadre d'une surveillance préconisée au regard de ses antécédents familiaux. Au cours de cet examen, elle a été victime d'une perforation du colon. Cet accident médical a nécessité la réalisation d'une laparotomie en urgence, une hospitalisation d'une huitaine de jours et une convalescence de trois mois. Par une ordonnance n° 2005119 du 10 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a désigné un expert en chirurgie viscérale et digestive, lequel a rendu son rapport définitif le 24 février 2021. En l'absence de réponse aux réclamations préalables qu'elle a adressées le 29 octobre 2021 au CHIVA et à la SHAM, Mme A demande au tribunal de condamner solidairement cet établissement et son assureur à lui verser la somme totale de 18 548,75 euros en réparation des préjudices qu'elle estime imputables à la faute commise dans sa prise en charge lors de la coloscopie pratiquée le 6 juin 2016.  
 Sur la responsabilité du CHIVA : 
 2. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () ". Pour l'application de ces dispositions, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.  
 3. Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence, mais également les solutions alternatives à cet acte médical susceptibles de lui être proposées. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 
 4.  Il résulte de l'instruction que la perforation du colon constitue, avec le risque de saignement, la principale complication de tout examen endoscopique. Ce risque, dont la survenance est rare mais non exceptionnelle, est rappelé dans toutes les fiches d'informations, notamment celles élaborées par la société française d'endoscopie digestive. Il résulte du rapport d'expertise que Mme A n'a bénéficié d'aucun entretien individuel préopératoire avec le praticien qui devait réaliser la coloscopie, qu'elle ne l'a pas rencontré avant l'intervention, qu'elle n'a été destinataire d'aucun formulaire de consentement ni de fiches d'information diffusées par la société française d'endoscopie digestive alors que cette société savante recommande fortement leur transmission au patient avant la réalisation de chaque acte d'endoscopie digestive. Si le CHIVA fait valoir que Mme A effectue des coloscopies depuis plus de quarante ans en raison d'un terrain à risque de développer une pathologie tumorale colorectale et qu'elle ne pouvait de ce fait ignorer les risques inhérents à cet examen, la circonstance qu'un patient détienne des connaissances médicales ne saurait dispenser le praticien de satisfaire à son obligation de l'informer, par un entretien individuel, de manière loyale, claire et appropriée, sur son état de santé, les soins qu'il lui propose et les alternatives thérapeutiques envisageables. Dans ces conditions, le CHIVA n'a pas satisfait à son obligation d'information préalable à l'égard de Mme A, alors que cette intervention n'était pas impérieusement requise par son état de santé. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que le CHIVA a manqué à son obligation d'information. 
 5. Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'une des alternatives thérapeutiques à la coloscopie, consistant en la réalisation d'un coloscanner, aurait pu être proposée à Mme A. Cette alternative est un examen non invasif qui, s'il n'est pas aussi précis que la coloscopie et ne permet pas une intervention concomitante en cas de détection d'un polype, exclut tout risque de perforation et peut, le cas échant, être suivi d'une coloscopie lorsqu'une intervention ou examen plus approfondi s'avère nécessaire. Compte tenu de son âge et de l'absence de détection de cancer, de lésions ou de polypes lors des précédentes coloscopies, la probabilité que Mme A n'ait pas consenti à un tel examen si elle avait été informée, dans les conditions requises par les dispositions citées au point 2, du risque de perforation que comporte la coloscopie et de l'existence d'une solution alternative non invasive, doit être évaluée à 50%. Il s'ensuit que le manquement de l'établissement à son devoir d'information a privé l'intéressée d'une chance de se soustraire au risque de perforation qui s'est finalement réalisé, cette chance pouvant être évaluée, dans les circonstances de l'espèce, à 50%. 
 Sur l'évaluation des préjudices :  
 6. Il résulte du rapport d'expertise que l'état de santé de Mme A était consolidé au 6 septembre 2016.  
 En ce qui concerne le préjudice d'impréparation : 
 7. Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques encourus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, Mme A a nécessairement subi un préjudice moral, résultant de la découverte des conséquences non anticipées de la coloscopie pratiquée le 6 juin 2016. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 2 000 euros. 
 En ce qui concerne l'assistance par tierce personne : 
 9. Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice qui résulte de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 10. Il résulte de l'instruction que, pour la période du 16 juin 2016 au 20 juillet 2016, l'état de santé de Mme A a nécessité l'assistance d'une tierce personne pour l'aider à faire ses courses, à hauteur d'une heure par semaine. S'agissant en l'espèce d'une assistance non spécialisée pour laquelle il ne résulte pas de l'instruction que Mme A ait obtenu une aide de nature à compenser ce préjudice, il convient d'appliquer un taux horaire de 15 euros et de lui allouer la somme de 75 euros, soit 37,5 euros après application du taux de perte de chance. 
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire : 
 11. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que Mme A a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 6 juin 2016 au 15 juin 2016, un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II du 16 juin 2016 au 20 juillet 2016, et un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe I du 21 juin 2016 au 5 septembre 2016. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à Mme A la somme de 207 euros après application du taux de perte de chance de 50 %. 
 En ce qui concerne les souffrances endurées : 
 12. Il résulte de l'instruction, que Mme A a supporté des souffrances évaluées par l'expert à un niveau de 3 sur une échelle de 1 à 7, qui résultent de la réalisation d'une laparotomie non programmée, des multiples drainages réalisés, des soins de cicatrices à domicile, des difficultés à se rétablir à son domicile, ainsi que des souffrances morales liées à l'incompréhension de la survenance de cette complication. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant une somme de 2 000 euros après application du taux de perte de chance de 50%. 
 En ce qui concerne le préjudice esthétique : 
 13. Il résulte du rapport d'expertise que Mme A a subi non seulement un préjudice esthétique temporaire évalué à 1,5 sur une échelle de 1 à 7 mais également un préjudice esthétique permanent en raison d'une cicatrice, évalué à 0,5 sur une échelle de 1 à 7. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice à hauteur de 500 euros, après application du taux de perte de chance évalué à 50%. 
 Sur les débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn : 
 14. Il résulte du décompte présenté par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn que celle-ci a pris en charge, du 6 juin 2016 au 15 juin 2016, les frais d'hospitalisation de Mme A pour un montant de 10 990,80 euros, ainsi que ses frais médicaux, pharmaceutiques et d'appareillage au cours de la période du 15 juin 2016 au 24 août 2016, pour un montant de 534,17 euros. Contrairement à ce que soutient le CHIVA, l'ensemble de ces prestations est en lien direct avec la faute engageant sa responsabilité. Mme A n'ayant pas fait état de dépenses de santé demeurées à sa charge, il y a lieu de mettre à la charge du CHIVA le versement à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn d'une indemnité de 5 762,48 euros, après application du taux de perte de chance de 50%, assortie des intérêts au taux légal à compter de 28 juin 2022, date d'enregistrement de sa demande. 
 Sur l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 
 15. En application des dispositions combinées des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn a droit à l'indemnité forfaitaire au taux de 1 191 euros. Il y a donc lieu de mettre cette somme à la charge du CHIVA.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 16. Les frais de l'expertise ont été taxés et liquidés par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 3 mars 2021 à la somme de 1 565,10 euros. Dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre cette somme à la charge définitive du CHIVA.  
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CHIVA le versement à Mme A d'une somme de 1 500 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn de la somme de 500 euros. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le CHIVA et la SHAM sont condamnés solidairement à verser à Mme A la somme totale de 4 744,5 euros. 
 Article 2 : Le CHIVA est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, au titre des prestations qu'elle a versées à Mme A, une somme de 5 762,48 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de 28 juin 2022, date d'enregistrement de sa demande. 
 Article 3 : Le CHIVA versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 4 : Les frais d'expertise d'un montant de 1 565,10 euros sont mis à la charge définitive du CHIVA. 
 Article 5 : Le CHIVA versera à Mme A une somme de 1 500 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la somme de 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, au centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège, et à la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 C. PEANLa présidente, 
 S. CHERRIER         
 La greffière, 
    
 C. CASTRILLO 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,