TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 5 septembre 2022, la société civile immobilière (SCI) Play, la SCI Guieva et Mme E D épouse B, représentées par Me Doulouma, avocate, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 3 août 2021 par laquelle le maire de L'Etang-Salé a délivré un permis de construire à M. A C, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de l'Etang-Salé une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la requête est recevable compte tenu de leur intérêt à agir et de leurs justificatifs d'occupation et de propriété ; 
 - elles subiront quatre atteintes, à savoir une atteinte à leur vie privée, des atteintes à la sécurité et à la salubrité, des nuisances olfactives et une dégradation de la qualité de la vie ; 
 - la condition d'urgence est présumée satisfaite aux termes des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et les travaux sont actuellement en cours sur le terrain d'assiette du projet ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité externe du permis délivré en raison de l'incomplétude du dossier sur les points suivants : insuffisance du document graphique ; insuffisance du plan de masse non côté en 3 dimensions, sans indication sur le niveau du terrain naturel et sans précision sur les raccordements aux réseaux ; insuffisance de la notice descriptive dépourvue de précisions sur les arbres existants ; défaut des mentions requises quant à la situation du projet dans un lotissement et absence, notamment, des certificats PCMI 9 et PCMI 10 ; plans n'indiquant pas l'implantation exacte du projet ; absence du document prévu à l'article R. 431 16 d) du code de l'urbanisme en cas de recours à un assainissement non collectif ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité interne du permis délivré en ce qu'il méconnaît les articles suivants du règlement du plan local d'urbanisme : UC 2.2 (implantation du projet par rapport aux limites séparatives) ; UC 2.5 (hauteur) ; UC 2.6.5 (transparence hydraulique des clôtures) ; UC 2.6.7 (espaces verts avec arbres de haute tige et perméabilité des aires de stationnement) ; UC 2.6.7 (marge plantée) ; UC 3.1.1 (configuration des accès) ; UC 3.2.1 (alimentation en eau potable) ; UC 3.2.2 (raccordement au réseau public d'assainissement lorsqu'il existe, ce qui est le cas en l'espèce, ou, à défaut, système d'assainissement non collectif ayant une capacité suffisante). 
 Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés le 17 août et le 5 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Ahmed, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérantes une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - le terrain d'assiette du projet se situe en contrebas d'une route goudronnée et entre la route et les propriétés des requérantes existe une abondante végétation ; la distance et le dénivelé existant entre le terrain d'assiette et lesdites propriété ne sont pas précisés ; 
 - les fonds dont les requérantes sont propriétaires dominent en hauteur celui du terrain d'assiette du projet et c'est bien le pétitionnaire qui est susceptible d'être atteint dans sa vie privée et non le contraire ; 
 - aucune démonstration ne vient étayer les atteintes à la sécurité et à la salubrité alléguées tout comme les nuisances olfactives. 
 Par un mémoire en défense enregistrés le 2 septembre 2022, la commune de L'Etang-Salé, représentée par Me Boniface, avocat, conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci et à ce que soit mise à la charge des requérantes une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérantes ne justifient pas de leur intérêt à agir ; 
 - le permis de construire n'est entaché d'aucune illégalité externe ni interne. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 2 août 2022 sous le n° 2200958 par laquelle les requérantes demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 6 septembre 2022 à 10h00 en présence de Mme Belenfant, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Bauzerand, juge des référés,  
 - les observations de Me Karjania, substituant Me Doulouma, pour les requérantes qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens,  
 - les observations de Me Leclerc, substituant Me Boniface, pour la commune de L'Etang-Salé, qui reprend les faits, conclusions et moyens de son mémoire en défense,  
 - et les observations de Me Ahmed, qui reprend les arguments développés dans son mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée pour les requérantes, a été enregistrée le 14 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 3 août 2021, le maire de la commune de L'Etang-Salé a accordé un permis de construire à M. A C pour l'édification d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 193 m² et d'une piscine sur la parcelle cadastrée AV 363 située impasse Nicolas Bellon sur le territoire communal. Par la présente requête, la société civile immobilière (SCI) Play, la SCI Guieva et Mme E D épouse B demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statuer au fond sur le litige. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de L'Etang-Salé et par M. C : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, les habitations des requérantes sont séparées du terrain d'assiette du projet litigieux par un rang de parcelles constructibles comportant de la végétation et par l'impasse Nicolas Bellon de telle sorte qu'elles ne peuvent être regardées comme voisines immédiates du projet qui a pour objet la construction d'une maison individuelle d'habitation de facture architecturale contemporaine en demi-niveau de type F5 sur un terrain en pente de 403 m2, d'une emprise au sol de 193 m2 et d'une hauteur allant de 3, 45 à 6, 46 mètres au faîtage. Les maisons des requérantes se situent en surplomb du terrain d'assiette, de telle sorte que les occupants du projet n'auront pas de vues sur leurs terrains. Si en raison de la topographie des lieux les requérantes vont avoir une vue sur une partie de la construction autorisée par le projet, celle-ci ne traduit pas une atteinte susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens compte tenu de la distance qui sépare les parcelles, qui, pour la plus proche d'entre elles peut être estimée à une quarantaine de mètres, de la végétation et de l'ampleur très relative du projet.  
 5. D'autre part, si les requérantes font valoir qu'en raison de l'imperméabilité de l'impasse, le projet porte un risque d'inondation de leurs parcelles, que des projections de poussières et de galets liées au passage des véhicules sont susceptibles de les atteindre, que des nuisances olfactives vont résulter de la fosse septique prévue par le projet et qu'une dégradation de leur qualité de vie sera entrainée par la disparition de végétations, ces allégations n'apparaissent pas sérieuses et encore moins fondées au regard des pièces du dossier, sachant que la construction projetée sera en contrebas de leurs propriétés respectives et desservie par une voie d'accès distincte de celle les concernant Ainsi, la commune de L'Etang-Salé est fondée à soutenir que le projet autorisé n'est pas de nature à affecter de manière directe les conditions d'occupation et de jouissance des biens appartenant aux requérantes.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que le projet autorisé n'est pas de nature à affecter de manière directe les conditions d'occupation et de jouissance des biens appartenant aux requérantes. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir opposée en défense par la commune de L'Etang-Salé et M. C doit être accueillie. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.  
 8. Ces dispositions font obstacle aux conclusions des requérantes dirigées contre la commune de L'Etang-Salé qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement à la charge de la SCI Play, de la SCI Guieva et de Mme D, une somme de 3 000 euros à verser à la commune de L'Etang-Salé et une somme de 3 000 euros à verser M. C en application desdites dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Play, de la SCI Guieva et de Mme D épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La SCI Play, la SCI Guieva et Mme D verseront solidairement à la commune de L'Etang-Salé une somme de 3 000 euros et à M. C une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Play et la SCI Guieva, à Mme E D épouse B, à la commune de L'Etang-Salé et à M. A C. 
 Fait à Saint-Denis, le 15 septembre 202Le juge des référés, 
 C. BAUZERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANT 
 jb