TA44 · 6ème Chambre — 21 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 janvier et 6 juillet 2022, sous le n° 2200963, Mme A G et M. C E, représentés par Me Meunier, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le maire d'Angers a accordé à la société Prominvest un permis de construire valant division pour la réalisation de quatre maisons d'habitation sur un terrain situé rue du Chanoine D ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Angers une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 janvier et 6 juillet 2022, sous le n° 2200964, Mme et M. M et Stéphane H, représentés par Me Meunier, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le maire d'Angers a accordé à la société Prominvest un permis de construire valant division pour la réalisation de quatre maisons d'habitation sur un terrain situé rue du Chanoine D ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Angers une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 III. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 janvier et 6 juillet 2022, sous le n° 2200965, Mme et M. L et Gino K, représentés par Me Meunier, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le maire d'Angers a accordé à la société Prominvest un permis de construire valant division pour la réalisation de quatre maisons d'habitation sur un terrain situé rue du Chanoine D ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Angers une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - le dossier de demande est entaché d'insuffisances dès lors que la présentation du traitement paysager est lapidaire, que l'insertion paysagère ne présente pas l'ensemble du projet et s'avère incohérente au regard de l'implantation des constructions et du dénivelé existant, que la notice paysagère présente des incohérences au regard de l'état graphique et du plan de masse, que la demande mentionne que le pétitionnaire ignore si le terrain d'assiette est situé au sein d'un lotissement et que le dossier ne comporte pas de notice paysagère pour la construction à implanter sur le lot n° 4 ; 
 - le dossier de demande ne comporte pas de projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs, conformément à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UC 1.1 et UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; 
 - il méconnait l'article UC 9 de ce règlement ainsi que les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnait l'article UC 11 de ce règlement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 mai 2022, la commune d'Angers, représentée par Me Blin, conclut au rejet des requêtes et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juin 2022, la SARL Prominvest, représentée par Me Buffet, conclut au rejet des requêtes et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que les moyens soulevés pour les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Meunier, représentant les requérants, celles de Me Blin, représentant la commune d'Angers, et celles de M. J, élève-avocat, en présence de Me Cavelier, représentant la SARL Prominvest. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 30 novembre 2021, le maire de la commune d'Angers a délivré à la SARL Prominvest un permis de construire valant division pour la réalisation de quatre maisons d'habitation, sur les parcelles HY n°s 394, 395 et 397 situées rue du Chanoine D. Par trois requêtes n°s 2200963, 2200964 et 2200965 qui ont fait l'objet d'une instruction commune et qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme G et M. E, Mme et M. H et Mme et M. K, qui résident tous à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet, demandent l'annulation de cet arrêté du 30 novembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin annulation : 
 2. L'arrêté attaqué est signé pour le maire, par M. B I, adjoint au maire en charge de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et du logement. Par arrêté du 29 mai 2020, régulièrement transmis au contrôle de légalité et affiché, le maire d'Angers a donné délégation à M. I pour signer notamment " tous documents en matière d'autorisation du droit du sol ". Le moyen tiré du vice d'incompétence manque ainsi en fait. 
 3. Aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ". Conformément à l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". Et aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. / Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan. ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 
 4. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. Il ressort, tout d'abord, des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de demande, notamment le plan de démolition/suppression, le plan des limites parcellaires et le plan de masse-profil terrain qui y sont joints, fait apparaître la végétation existante sur le terrain d'assiette du projet et permet d'identifier sans difficulté celle qui sera conservée ou supprimée. En outre, les notices paysagères établies pour chaque construction et la notice paysagère générale décrivent pour chaque lot l'état initial du terrain et les aménagements prévus. Le dossier de demande procède ainsi à une présentation suffisante de l'état paysager. 
 6. D'autre part, le dossier de demande comporte un document intitulé " insertion graphique " présentant les trois constructions qui viendront s'implanter sur les parcelles 395 et 397, vues depuis la parcelle 394, ainsi qu'un document graphique inséré sur la page de présentation qui représente l'ensemble du projet autorisé depuis la rue du Chanoine D selon une vue en hauteur. Ce dossier comprend, en outre, différents plans et précisions permettant d'apprécier l'ampleur des constructions autorisées, ainsi que leur insertion dans les lieux environnants, notamment en termes d'aménagements de l'accès et du terrain. Conformément aux dispositions citées au point 3, il comprend également un plan intitulé " Profil terrain " faisant apparaître les différents niveaux du terrain d'assiette. Si les requérants soutiennent que le dossier de demande ne mentionne pas la différence de niveau entre le terrain d'assiette et les parcelles voisines, outre qu'ils n'apportent aucun élément sérieux de nature à caractériser une telle différence, ils n'établissent pas qu'elle serait susceptible d'avoir une incidence sur la légalité du projet. Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la haie existante en limite nord et est serait supprimée. 
 7. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que la notice paysagère générale mentionne que sera situé " en limite ouest/sud-ouest " un mur de soutènement surmonté d'une clôture grillagée doublé de petits arbustes, alors que le plan de masse fait apparaître ce mur en limite est/sud-est et que tant ce plan de masse que les notices paysagères font état de bandes de bruyère en limite ouest. Il ressort des pièces du dossier que cette inexactitude entachant la notice paysagère en ce qu'elle mentionne " en limite ouest/sud-ouest " au lieu de " en limite est/sud-est " n'a toutefois pas été de nature à fausser l'appréciation de l'autorité administrative, dès lors que les limites en question constituent toutes deux des limites séparatives et sont notamment soumises aux mêmes règles de l'article UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).  
 8. Si les requérants soutiennent en outre que le pétitionnaire a indiqué, dans sa demande de permis, qu'il ignorait si le terrain est situé dans un lotissement alors qu'il est bénéficiaire d'un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement sur ce terrain d'assiette, ils n'établissent pas, ni même allèguent que cette inexactitude qui porte sur des informations que le pétitionnaire ne renseigne que de façon facultative, aurait été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 9. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 10. S'il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande du permis de construire attaqué ne comportait pas le projet de constitution d'une association syndicale prévu à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, ni la notice paysagère relative à la construction prévue sur le lot n° 4, ces documents ont été joints à la demande de permis de construire modificatif déposée par la SARL Prominvest et à laquelle le maire de la commune d'Angers a fait droit par arrêté du 24 mai 2022. Dès lors, les requérants ne peuvent plus utilement soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité au motif qu'il ne comprenait pas ces documents. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux vient s'implanter dans un quartier résidentiel constitué de maisons individuelles hétérogènes construites sur des parcelles dont la superficie est comprise, pour leur grande majorité, entre 200 mètres carrés et 500 mètres carrés. Ainsi la construction de quatre maisons individuelles de plain-pied pour l'une et avec un étage pour les trois autres, sur des parcelles d'une surface comprise entre 313 et 332 mètres carrés chacune, n'est pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants lesquels comptent de nombreuses maisons mitoyennes dépourvues d'intérêt particulier. S'il est, par ailleurs, constant que le terrain d'assiette est situé à environ 50 mètres d'une maison de maître identifiée au PLU en vertu de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors notamment que les requérants n'apportent aucun élément sur la visibilité du projet depuis cet édifice entouré de végétation, que la construction de quatre maisons individuelles de taille moyenne est de nature à porter atteinte à cet édifice de caractère qui ne fait, au demeurant, l'objet d'aucune protection particulière. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) doit être écarté.  
 12. S'il est constant que la quasi-totalité du terrain d'assiette du projet est arborée, il ressort des pièces du dossier qu'il ne figure pas sur les zones forestières identifiées par la Carte forestière dont se prévalent les requérants, laquelle n'a au demeurant, à elle seule, aucune valeur normative. Il ressort également des pièces du dossier que si les plans joints au dossier de demande mentionnent un " espace boisé à protéger ", aucun espace boisé classé, protégé en vertu du PLU, n'y est identifié. Si les requérants soutiennent, enfin, que le projet implique la destruction d'une haie ou d'un alignement d'arbres identifiés par le PLU, il ressort des pièces du dossier que les éléments identifiés au titre des articles L. 151-19, L. 151-23 et L. 113-1 du code de l'urbanisme dont les requérants se prévalent ne sont pas situés sur la parcelle HY n° 394. Au demeurant, l'interruption dans la végétation qu'ils invoquent ne résulte pas du projet autorisé mais correspond à un accès, déjà existant, amené à disparaitre avec la réalisation du projet contesté. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 9 du règlement du PLU et des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 13. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des pièces du dossier que la rue du Chanoine D, d'une largeur de 4,5 mètres et essentiellement utilisée par les habitants du quartier, voie d'accès aux constructions autorisées, est résidentielle. Alors qu'il est soutenu en défense que cette voie répond aux exigences d'une "voie engins" telle que définie par le règlement départemental de défense extérieur contre l'incendie dont se prévalent les requérants, ce que ces derniers ne contestent pas, il ne ressort pas des pièces du dossier que ses caractéristiques ne permettent pas de satisfaire aux exigences de sécurité et de défense contre l'incendie. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que l'accès créé sur la rue du Chanoine D est large de 6 mètres et donne sur une voie en impasse d'environ 60 mètres de long qui se termine par une aire de retournement. Alors, en tout état de cause, que conformément au règlement départemental de défense extérieur contre l'incendie, la construction la plus éloignée est située à moins de 100 mètres de la rue du Chanoine D, laquelle, ainsi qu'il vient d'être dit, présente les caractéristiques d'une voie engins, il ne ressort pas des pièces du dossier que la voie interne créée, d'une largeur comprise entre 5 et 6 mètres, ne répond pas elle-même à ces caractéristiques. Enfin si les requérants soutiennent que l'aire de retournement prévue n'est pas conforme au modèle d'aire en raquette décrit par le règlement départemental de défense extérieur contre l'incendie, outre qu'ainsi qu'il a été dit la construction la plus éloignée est, en tout état de cause, située à moins de 100 mètres d'une voie engins, ils se bornent à se prévaloir d'extraits de ce règlement insérés dans leurs écritures, et n'établissent ni même allèguent qu'il s'agirait du seul modèle d'aire permettant la manœuvre des véhicules de secours et lutte contre l'incendie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 11 du règlement du PLU doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin annulation présentées pour les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme G et M. E, Mme et M. H et Mme et M. K les sommes que la commune d'Angers et la SARL Prominvest demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par les requérants soient mises à la charge de la commune d'Angers, qui n'est pas la partie perdante. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :Les requêtes de Mme G et M. E, Mme et M. H et Mme et M. K sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées pour la commune d'Angers et la SARL Prominvest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A G et M. C E, à Mme et M. M et Stéphane H, à Mme et M. L et Gino K, à la commune d'Angers et à la SARL Prominvest. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mlle Wunderlich, présidente, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Y. FLa présidente, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 L. BILLAUD        
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2200963