TA13 · 8ème chambre — 7 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2200983 le 2 février 2022 et un mémoire enregistré le 8 novembre 2023, Mme A Biondi, représentée par Me Pontier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la maire de la commune de Cassis a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle du 27 octobre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Cassis de lui octroyer la protection fonctionnelle à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cassis la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la commune a refusé à tort de lui octroyer sa protection fonctionnelle pour les faits de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime ;  
 - elle a fait l'objet d'une sanction disciplinaire déguisée ;  
 - elle a été mutée par une décision qui n'était pas justifiée par l'intérêt du service 
 - ses activités syndicales sont à l'origine de sa mise à l'écart ;  
 - elle ne disposait pas de moyens pour exercer ses missions en qualité de directrice du centre d'hébergement et son poste était vide de toute substance ;   
 - l'administration en dépit de l'injonction du juge des référés, a mis plus de trois mois à réexaminer sa situation administrative ; elle a été placée en surnombre après que le seul poste susceptible de l'accueillir a été supprimé ; 
 - en dépit de ses demandes, elle n'a pas obtenu d'informations sur son placement en surnombre ;  
 - son régime indemnitaire en tant que directrice des sports et loisirs était moins élevé que celui accordé aux autres directeurs de la collectivité ; sa nouvelle affectation au centre d'hébergement lui a fait perdre le bénéfice de son véhicule de fonctions ; son placement en surnombre induit une perte de rémunération d'environ 900 euros par mois ; 
 - elle a toujours donné satisfaction dans son travail alors que la collectivité a toujours refusé de la nommer attachée territoriale et l'a empêchée de suivre des formations pour préparer le concours d'attaché ;  
 - en dépit de son mal-être lié aux absences de ses collaborateurs et à la désorganisation de son service, la collectivité n'a rien fait pour la soutenir ;  
 - la maire de la ville a toujours eu un comportement agressif à son égard.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2023, la commune de Cassis, représentée par la SCP Bérenger Blanc Burtez-Doucède, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme Biondi en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme Biondi ne sont pas fondés.   
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2200995 le 3 février 2022 et un mémoire enregistré le 5 mai 2023, Mme A Biondi, représentée par Me Pontier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Cassis à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cassis la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions depuis l'année 2015 ;  
 - l'administration doit réparer son préjudice résultant de troubles dans ses conditions d'existence et son préjudice moral, notamment eu égard à la dégradation de son état de santé, à hauteur de 100 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2023, la commune de Cassis, représentée par la SCP Bérenger Blanc Burtez-Doucède, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme Biondi en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme Biondi ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Durand, représentant Mme Biondi et de Me Reboul, représentant la commune de Cassis.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme Biondi, conseillère territoriale des activités physiques et sportives principale, exerçait les fonctions de directrice des sports et loisirs au sein de la commune de Cassis depuis 2012. Par un arrêté du 18 juin 2021, la maire de Cassis lui a infligé un blâme et par une décision du 23 juin 2021, elle l'a affectée à compter du 12 juillet 2021 dans les fonctions de directrice du centre d'hébergement. Par une ordonnance n° 2106307 du 30 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné la suspension de la décision de la décision du 12 juillet 2021. S'estimant victime de faits de harcèlement moral, Mme Biondi a sollicité, par des courriers du 27 octobre 2021, le bénéfice de la protection fonctionnelle et demandé à la commune de lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des agissements de harcèlement moral à son égard. Ces demandes étant restées sans réponse, par les présentes requêtes, Mme Biondi demande au tribunal d'annuler le refus de protection fonctionnelle qui lui a été opposé et de condamner la commune à lui verser la somme de 100 000 euros.  
 Sur la jonction :  
    2.           Les requêtes n°ss 2200983 et 2200995 sont relatives à la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :  
 3.   Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel () ". L'article 11 alors en vigueur de la même loi dispose que : " A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". 
 4.  Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 
 5.   Si Mme Biondi remet en cause le bien-fondé du blâme qui lui a été infligé le 18 juin 2021, par un jugement n° 2109373 du 7 février 2024, le tribunal a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette sanction. Celle-ci ne peut être regardée comme constitutive de harcèlement moral.  
 6.   S'agissant de la mesure de mutation du 23 juin 2021, il ressort des pièces du dossier que celle-ci est intervenue, notamment, en raison de difficultés relationnelles rencontrées par l'intéressée avec l'adjoint au maire délégué à la jeunesse et au sport, ayant conduit à une rupture de confiance de nature à perturber le bon fonctionnement du service. Il ressort ainsi des pièces du dossier que Mme Biondi était, en sa qualité de directrice des sports, l'interlocutrice privilégiée de l'adjoint au maire en charge de ce secteur.  Or, ainsi que l'a retenu le tribunal dans son jugement n° 2109373 du 7 février 2024 précité, la requérante a tenu à l'égard de cet adjoint des propos désobligeants, remettant en particulier en cause les compétences de l'élu. Ces seuls faits sont de nature à fonder la perte de confiance de la maire à son égard. Dès lors, la décision du 23 juin 2021 a été prise dans l'intérêt du service et est exempte de toute intention de sanctionner Mme Biondi. Par suite, à supposer même que cette décision ait porté atteinte à sa situation professionnelle, elle ne revêt pas le caractère d'une sanction déguisée et ne révèle pas davantage une situation de harcèlement moral à son égard.  
 7.   Si la requérante allègue que le poste de directeur du centre d'hébergement était vide de toute substance, il ressort des mentions portées sur la fiche de poste que le directeur du centre a pour mission de superviser le fonctionnement de l'établissement et qu'il doit à cet effet, notamment, définir les règles de fonctionnement et de maintenance du centre, garantir les conditions d'accueil et de sécurité des usagers (suivi opérationnel des travaux, de mise aux normes), de suivre le volet administratif et budgétaire en élaborant les éléments du budget prévisionnel et, assurant son suivi, d'analyser les données d'activité de la structure, du service et d'identifier des axes d'évolution, de présenter le bilan annuel d'activité et mettre en place une procédure de qualité, hygiène, sécurité et environnement. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que Mme Biondi a été dépourvue de toute mission dans ce nouveau poste. Par suite, et alors que les deux photographies produites ne présentent pas un caractère probant à cet égard, l'absence de missions et de moyens nécessaires pour les exercer invoquées par la requérante ne sont pas établies. 
 8.  S'agissant de la suppression du poste de directeur des sports et loisirs, il ressort des pièces du dossier que cette suppression est intervenue à la faveur d'un mouvement de réorganisation de la collectivité initié pour des motifs économiques. En outre, il n'est pas contesté que la mesure de suppression du poste a recueilli un avis favorable par un vote à l'unanimité des membres présents lors du comité technique paritaire du 10 décembre 2021. Ainsi, la requérante ne saurait utilement soutenir que la suppression de cet emploi n'aurait pas été adoptée dans l'intérêt du service ni qu'elle résulterait, par suite, d'une situation de harcèlement moral, alors même que le poste en cause serait le seul susceptible de correspondre à son cadre d'emplois au sein de la collectivité. Ainsi, en l'affectant, par un arrêté du 15 décembre 2021, en surnombre à la suite de la suppression du poste de directeur des sports et loisirs, alors qu'aucun autre poste vacant ne correspondait à son statut, la collectivité n'a pas excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et d'organisation du service.  
 9. La requérante ne verse au dossier aucune pièce permettant d'établir que sa rémunération en qualité de directrice des sports aurait été inférieure à celle accordée aux directeurs ayant le même niveau de responsabilité, ni que son placement en surnombre lui aurait fait perdre une rémunération d'environ 900 euros par mois. Par ailleurs, Mme Biondi ne peut utilement reprocher à son administration de l'avoir privée de son véhicule de fonction, alors qu'elle ne justifie pas que les fonctions de directrice de centre auraient nécessité un véhicule de service. Elle ne saurait en outre se prévaloir de ce que ses astreintes auraient été supprimées.  
 10.  Alors que par ordonnance n° 2106307 du 30 août 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, après avoir ordonné la suspension de la décision du 12 juillet 2021 affectant Mme Biondi sur le poste de directeur du centre d'hébergement, a enjoint à la collectivité de réexaminer la situation de la requérante dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance, les éléments évoqués par la requérante, selon lesquels l'administration aurait mis plus de trois mois à réexaminer sa situation, pour regrettables qu'ils soient, s'inscrivent toutefois dans une période de quelques semaines seulement. Ils ne peuvent ainsi être regardés comme faisant présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral. 
 11.  Si Mme Biondi soutient avoir été placée à plusieurs reprises en arrêt de travail   entre 2015 et 2019 pour des troubles anxio-dépressifs en raison d'un " burn out " du fait d'un manque de personnel dans son service, aucun élément du dossier ne permet d'établir un lien direct et certain de causalité entre l'état de santé de Mme Biondi et ses conditions de travail alors qu'au demeurant,  il ressort des pièces du dossier que Mme Biondi a durant cette période dû faire face à des difficultés d'ordre personnel.  
 12.  En se bornant à soutenir, sans plus de précision, que la maire de la commune a toujours fait preuve d'agressivité à son égard, Mme Biondi n'établit pas la réalité des faits de harcèlement moral dont elle fait état. Elle ne saurait davantage se prévaloir de ce qu'elle n'a pas été autorisée à suivre des formations pour présenter le concours d'attaché territorial, alors qu'il s'agissait de préparations destinées aux agents de catégorie B et C, et qu'il n'est pas contesté qu'elle a bénéficié depuis son recrutement en 2012 au sein de la collectivité de vingt-cinq actions de formation. L'absence de promotion au grade d'attaché territorial ne peut pas plus être valablement invoquée alors que la requérante est titulaire du grade de conseillère territoriale des activités physiques et sportives principale, relevant de la catégorie A. Il ne ressort enfin aucunement des pièces du dossier que la mesure litigieuse s'inscrirait dans le cadre d'une discrimination syndicale, contrairement à ce qu'allègue la requérante. 
 13.  Il résulte de tout ce qui précède que les agissements de harcèlement moral dont se prévaut la requérante ne sont pas établis. Par suite, c'est à bon droit que la maire de Cassis a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle doivent donc être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 14.  Ainsi qu'il a été dit au point précédent, il ne résulte pas de l'instruction que Mme Biondi a été victime d'agissements résultant d'un harcèlement moral. Il en résulte qu'elle n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité de la commune de Cassis doit être engagée à raison de tels agissements. Par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés aux instances :  
 15.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par Mme Biondi soient mises à la charge de la commune de Cassis, qui n'est pas la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme Biondi les sommes que réclame la commune sur ce même fondement.   
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme Biondi sont rejetées.  
 Article 2 :  Les conclusions de la commune de Cassis présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Biondi et à la commune de Cassis.  
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente de chambre, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Assistées de Mme Boyé, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. Gaspard-Truc 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq        
 La greffière, 
 Signé 
 F.-L. Boyé 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°s 2200983,