TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 7 janvier, 9 mars et 16 novembre 2022 au tribunal administratif de Paris, et transmis le 8 février 2022 au tribunal administratif de Versailles, M. D A, représenté par Me Bentahar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois et l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 -il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il encourt des risques d'une exceptionnelle gravité dans son pays d'origine. 
 Par deux mémoires en défense enregistré les 1er et 17 mars 2022, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Camille Mathou, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 novembre 2022 qui s'est tenue en présence de M. Ileboudo, greffier : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les observations de Me Mahdar, avocat substituant Me Bentahar, représentant M. A, non présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient en outre qu'il est entré sur le territoire de façon régulière à l'aide d'un titre de séjour italien valide, que sa situation administrative était en cours de régularisation lors de son interpellation, que les conditions de son arrivée en France n'ont pas été examinées par les services de police, qu'il justifie d'un emploi stable, qu'en ce sens l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation, qu'il ne représente par ailleurs pas une menace pour l'ordre public ; 
 - le préfet de police de Paris n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant ivoirien né le 21 novembre 1999, est entré sur le territoire français le 28 janvier 2019. Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français depuis cette date. Par un arrêté du 5 janvier 2022, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois et l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00767 du 5 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 6 juillet 2022 de la préfecture de police de Paris, Mme C E, adjointe au chef de section des reconduites à la frontière, a reçu délégation du préfet de police pour signer les décisions contenues dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, pour fixer le pays de renvoi et prononcer une interdiction de retour de 24 mois. Le préfet se fonde notamment sur le fait que le requérant s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et qu'il ne peut justifier y être entré régulièrement. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. En outre, contrairement à ce que soutient M. A, le préfet n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait à raison desquels il a estimé que sa décision ne méconnaissait pas les textes qu'il a visés. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut donc qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 4. En première lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 611-2 de ce même code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ". Aux termes de l'article L. 621-3 de ce code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". Aux termes de l'article 21 de la convention d'application des accords de Schengen : " 1. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire des autres Parties contractantes, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de la Partie contractante concernée ". Les conditions posées par cet article 5 sont la possession d'un document valable permettant le franchissement de la frontière, la présentation, le cas échéant, des documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et la possession des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour, et enfin, ne pas être considéré comme pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l'une des Parties Contractantes. Enfin, aux termes de l'article 22 de la même convention : " 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent. " 
 5. D'une part, M. A invoque le fait qu'il ne constituerait pas un trouble à l'ordre public. Si le préfet de police a indiqué dans l'arrêté attaqué que le requérant a fait l'objet d'un signalement des services de police pour recel de vol émis le 4 janvier 2022, alors que celui-ci produit un extrait de décision pénale de relaxe, il ressort des termes mêmes de cet arrêté que le préfet s'est fondé, pour obliger M. A à quitter le territoire français, sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'irrégularité du séjour de l'étranger sur le territoire, et non sur le 5°, relatif à l'étranger troublant l'ordre public.  
 6. D'autre part, M. A soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen dès lors qu'il est titulaire d'un titre de séjour italien et d'un passeport en cours de validité. Toutefois, l'intéressé n'établit pas, par les pièces qu'il produit, qu'il aurait satisfait, lors de son entrée en France, à l'ensemble des conditions posées par les conventions et stipulations précitées. Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de fait et du défaut d'examen ne peuvent qu'être écartés. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ".  
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier ni n'est même allégué que M. A aurait déposé une demande de titre de séjour fondée sur les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de police de Paris n'a pas non plus examiné d'office si le requérant pouvait se voir délivrer un titre de séjour sur ces fondements. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté comme inopérant.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A, entré le 28 janvier 2019 sur le territoire français, est célibataire et sans enfant à charge. S'il justifie de plusieurs contrats de travail à durée déterminée depuis 2019 ainsi que d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er janvier 2022 en tant que salarié pour la société Clinalliance, il ne démontre qu'une insertion professionnelle récente. Par ailleurs, M. A n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la décision du préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3o Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour après le rejet de sa demande d'asile. Par conséquent, alors même que l'intéressé ne représente pas une menace pour l'ordre public et justifie d'un document de voyage valide jusqu'au 27 octobre 2025, le préfet de police pouvait, pour ce seul motif, qui constitue l'un des cas où le risque de fuite doit, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi, décider qu'il serait obligé de quitter le territoire français sans délai. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé seulement sur ce motif pour décider de l'obliger à quitter le territoire français sans délai. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet, en obligeant M. A à quitter sans délai le territoire français, aurait retenu des motifs erronés, doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'un défaut d'examen de sa situation ni d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 13. M. A invoque le fait que l'arrêté attaqué entraîne des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle et notamment des risques qu'il encourt dans son pays d'origine. Toutefois, bien qu'il ait présenté une demande d'asile en France, il n'assortit ces allégations d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :  
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 15. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 16. En soutenant qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, M. A doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire et sans enfant à charge, est entré sur le territoire français il y a environ trois ans selon ses déclarations et qu'il y a tissé des liens. L'intéressé n'a pas fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français. Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point 5 de la présente décision que M. A ne peut être regardé comme constituant une menace à l'ordre public, dès lors qu'il n'a pas été condamné pour les faits qui lui sont reprochés et qu'il conteste. Eu égard à la durée de son séjour sur le territoire, au fait qu'il n'a fait l'objet d'aucune autre mesure d'éloignement et qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, M. A est fondé à soutenir que le préfet de police de Paris a commis une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois. 
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois. Les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre les autres décisions contestées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées, eu égard aux motifs du présent jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 18. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent être accueillies.   
 Sur les frais d'instance : 
 19. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. A tendant au remboursement de ses frais d'avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police de Paris du 5 janvier 2022 est annulé en tant qu'il prononce à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. B 
 Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo 
  La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200988