TA14 · 1ère chambre — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, M. A B, représenté par Me Montrichard et Me Ciaudo agissant par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 900 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, en réparation du préjudice que lui a causé son placement en cellule disciplinaire entre le 6 mai 2019 et le 14 mai 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - en lui infligeant une sanction illégale de neuf jours de cellule disciplinaire, l'administration pénitentiaire a commis une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - la décision de sanction est illégale du fait d'une méconnaissance des droits de la défense, de l'inexactitude matérielle des faits reprochés, de l'erreur de qualification juridique de faits et de la disproportion entre ces faits et la sanction prononcée ; 
 - compte tenu de l'illégalité de la sanction litigieuse, il peut légitimement prétendre au versement de la somme de 900 euros, soit 100 euros par jour de cellule disciplinaire effectué à tort. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - doit être opposée l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement n° 21NT03336 de la cour administrative d'appel de Nantes du 16 septembre 2022 qui a annulé le jugement n° 1902118 du tribunal administratif de Caen du 1er octobre 2021, qui avait prononcé l'annulation de la décision du 10 juin 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille avait rejeté le recours de M. B contre la décision du 2 mai 2019 du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe lui infligeant une sanction de neuf jours de cellule disciplinaire ; 
 - aucun des moyens invoqués n'étant fondé, la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée en l'absence d'illégalité fautive. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2022. 
 Par courrier du 2 février 2024, M. B confirme le maintien de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Groch, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par courrier du 28 octobre 2021, transmis par télécopie du même jour, M. A B a formé une demande indemnitaire préalable en réparation du préjudice résultant de la sanction infligée le 2 mai 2019 par la commission de discipline du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. En l'absence de réponse de l'administration, le requérant demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 900 euros en réparation du préjudice résultant de cette sanction qu'il estime illégale. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 En ce qui concerne l'exception de chose jugée opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par jugement n° 1902118 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 10 juin 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille avait rejeté le recours de M. B contre la décision du 2 mai 2019. Par un arrêt n° 21NT03336 du 16 septembre 2022, la cour administrative d'appel Nantes a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. B. Toutefois, les conclusions tendant à l'annulation d'un acte dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir et celles formées dans le cadre d'un recours de plein contentieux tendant à obtenir des indemnités en raison de l'illégalité de cet acte, n'ont pas le même objet et ne reposent pas sur la même cause. Il suit de là que l'exception opposée en défense, et fondée sur la méconnaissance, par les moyens articulés dans la requête, de l'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Nantes, ne peut être accueillie. 
 En ce qui concerne la faute résultant de l'illégalité : 
 4. A l'appui de ses conclusions indemnitaires, M. B invoque l'illégalité fautive de la sanction de neuf jours de cellule disciplinaire qui lui a été infligée. Par un arrêt n° 21NT03336 du 16 septembre 2022 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Nantes a infirmé le jugement n° 1902118 rendu le 1er octobre 2021 par le tribunal administratif de Caen et a rejeté au fond les conclusions du requérant à fin d'annulation de la décision du 10 juin 2019 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille rejetant son recours contre la décision du 2 mai 2019 du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe lui infligeant une sanction de neuf jours de cellule disciplinaire. Dès lors, en l'absence de toute illégalité fautive commise par l'administration, les conclusions indemnitaires présentées par le requérant tendant à la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ce placement en cellule disciplinaire, ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions fondées sur les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Ciaudo, et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. GROCH 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis