TA34 · Président BESLE — 30 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 25 février 2022 sous le n° 2201003, Mme C B, représentée par Me Bautes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 226,21 euros pour la période du 1er juillet 2019 au 31 mai 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au département de l'Hérault de la décharger totalement de sa dette au titre de cet indu ;  
 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne précise pas le délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes dues ; 
 - les sommes figurant sur ses relevés de compte bancaire correspondent à des cadeaux pour son anniversaire, à des ventes d'objets à des amis à titre privé et à des petits remboursements ;  
 - ces sommes n'avaient pas à être déclarées en tant que ressources à l'URSSAF dès lors qu'elles ne sont pas issues de son activité professionnelle et qu'il s'agit de sommes de faibles montants versées de manière irrégulière ;  
 - l'administration aurait dû retenir 3 % du montant de ses capitaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II - Par une requête, enregistrée le 25 février 2022 sous le n° 2201004, Mme C B, représentée par Me Bautes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 316,52 euros pour la période du 1er juillet 2019 au 31 mars 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de la décharger totalement de sa dette au titre de cet indu ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne précise pas le délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes dues ; 
 - les sommes figurant sur ses relevés de compte bancaire correspondent à des cadeaux pour son anniversaire, à des ventes d'objets à des amis à titre privé et à des petits remboursements ;  
 - ces sommes n'avaient pas à être déclarées en tant que ressources à l'URSSAF dès lors qu'elles ne sont pas issues de son activité professionnelle et qu'il s'agit de sommes de faibles montants versées de manière irrégulière ;  
 - l'administration aurait dû retenir 3 % du montant de ses capitaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 III - Par une requête, enregistrée le 25 février 2022 sous le n° 2201005, Mme C B, représentée par Me Bautes, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 1 128 euros pour la période du 1er juillet 2019 au 31 octobre 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de la décharger totalement de sa dette au titre de cet indu ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne précise pas le délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes dues ; 
 - les sommes figurant sur ses relevés de compte bancaire correspondent à des cadeaux pour son anniversaire, à des ventes d'objets à des amis à titre privé et à des petits remboursements ;  
 - ces sommes n'avaient pas à être déclarées en tant que ressources à l'URSSAF dès lors qu'elles ne sont pas issues de son activité professionnelle et qu'il s'agit de sommes de faibles montants versées de manière irrégulière ;  
 - l'administration aurait dû retenir 3 % du montant de ses capitaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Bautes, représentant Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a bénéficié du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation de logement familiale dans le département de l'Hérault. A la suite d'un contrôle de sa situation révélant qu'elle n'avait pas déclaré ses capitaux placés et l'intégralité de son chiffre d'affaires, l'intéressée s'est vue notifier, par décision du 3 septembre 2021, un indu d'un montant total de 9 546,40 euros, dont 7 226,21 euros au titre du revenu de solidarité active pour la période du 1er juillet 2019 au 31 mai 2021, 1 128 euros au titre de l'allocation de logement familiale pour la période du 1er  juillet 2019 au 31 octobre 2020, 1 316,52 euros au titre de la prime d'activité pour la période du 1er juillet 2019 au 31 mars 2021 et 228,67 euros au titre de l'aide exceptionnelle au titre de décembre 2019. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge de l'indu d'allocation de logement familiale et de l'indu de prime d'activité ainsi que de la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge de l'indu de revenu de solidarité active. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2201003, n° 2201004 et n° 2201005 présentées par Mme B concernent un même bénéficiaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la régularité des décisions :   
 3. Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : " L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales. / () ". 
 4. Mme B soutient que les décisions attaquées méconnaissent l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elles n'indiquent pas le délai dans lequel le débiteur doit s'acquitter des sommes mises à sa charge. Toutefois, ces décisions ne constituant pas des actes de recouvrement, le moyen est inopérant. 
 Sur le bien-fondé des indus :  
 5. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active, de prime d'activité, d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide personnelle au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité ". Aux termes de l'article L. 842-3 du code précédemment cité : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. ". Selon l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu () ". Aux termes de l'article R. 846-5 dudit code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ". En vertu de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ". En outre, selon l'article R. 262-11 dudit code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ". 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale; / b) L'allocation de logement sociale ". Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 822-2 dudit code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. / Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. ". 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu () sont considérés comme procurant un revenu annuel égal () à 3 % du montant des capitaux ". Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3 % prévu par l'article R. 132-1. En outre, la circonstance que les intérêts seraient capitalisés et non disponibles pour le bénéficiaire ne fait pas obstacle à leur prise en compte pour leur montant réel au titre de l'année au cours de laquelle ils ont été produits. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l'application de ces dispositions. 
 10. D'une part, il résulte de l'instruction qu'un contrôle de la situation de Mme B a révélé une discordance, depuis le mois de novembre 2018, entre le chiffre d'affaires déclaré de son activité indépendante et les crédits apparaissant sur son compte bancaire. Mme B expose que les différences correspondent à des cadeaux pour son anniversaire, à des ventes d'objet à des amis à titre privé et à des petits remboursements qui n'avaient pas à être déclarés à l'URSSAF et qui ne constituent pas des ressources à prendre en compte pour la détermination de ses droits au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à l'allocation de logement sociale. Si Mme B produit des attestations pour justifier de ses allégations, il résulte de l'instruction, notamment de l'annexe 1 au rapport de contrôle, que plusieurs de ces attestations portent sur des crédits bancaires qui n'ont pas été retenus dans ses ressources. Ainsi, Mme B n'est pas fondée à contester le montant de ses ressources issues de son activité indépendante.  
 11. D'autre part, Mme B ne conteste pas avoir omis de mentionner, dans ses déclarations trimestrielles, le capital placé dont elle disposait sur huit de ses comptes depuis janvier 2018 d'un montant supérieur à 50 000 euros. Il résulte de l'instruction que les intérêts procurés par son livret A, son livret B, son CODEVI et son compte épargne logement ont été pris en compte au cours du mois de décembre et le capital de son plan épargne logement et de ses trois comptes à termes ont été pris en compte sur le troisième mois de chacun des trimestres des années en litige. 
 12. Ainsi qu'il a été dit au point 9 ci-dessus, le capital du plan épargne logement et des trois comptes à terme de Mme B ne pouvaient être légalement pris en compte en tant que ressources mais seulement les intérêts qu'ils ont procurés, indépendamment de leur disponibilité, ou, à défaut de produire des intérêts, la seule base forfaitaire définie à l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles. Les éléments versés dans le cadre de l'instruction ne permettent pas au tribunal de déterminer les conséquences de ces modalités de calcul sur les droits de Mme B, il y a lieu de la renvoyer devant le président du conseil départemental et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour qu'il soit procédé à un nouveau calcul de ses droits et des indus en litige. Il y a lieu, en conséquence, d'annuler les décisions attaquées en ce qu'elles ont de contraire à ce mode de calcul. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de l'Hérault et de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault chacun une somme de 600 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est renvoyée devant le président du conseil départemental de l'Hérault et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour qu'il soit procédé à un nouveau calcul de ses droits au revenu de solidarité active et des indus correspondant conformément au point 12 du présent jugement. 
 Article 2 : Les décisions du 17 novembre 2021 du président du conseil départemental de l'Hérault et du 4 novembre 2021 du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault sont annulées en ce qu'elles ont de contraire à l'article 1er du présent jugement. 
 Article 3 : Le département de l'Hérault et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault verseront chacun à Mme B une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes présentées par Mme B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à la ministre des solidarités et des familles, au département de l'Hérault, à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et à Me Bautes.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le président, 
 D. A 
 La greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, au ministre délégué chargé du logement et au préfet de l'Hérault en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 novembre 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2201003, 2201004, 2201005