TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022 et un mémoire enregistré le 28 avril 2025, la société EFFIA Concessions, représentée par Me Frêche et Me de Moustier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 440 du 24 août 2021 émis à son encontre par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour un montant de 92 406,06 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 92 406,06 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau une somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2025, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que le titre exécutoire attaqué a été annulé. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, la société EFFIA Concessions déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, la société EFFIA Concessions a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société EFFIA Concessions. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EFFIA Concessions et à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. 
 Fait à Melun, le 2 juin 2025. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 X. POTTIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,