TA13 · 10e Ch Magistrat statuant seul — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2020 et des mémoires enregistrés les 15 janvier 2021, 4 octobre 2021, 26 janvier 2022 et le 8 février 2022, le 31 mai 2023 et le 9 mars 2024, les 22 et 25 mars 2024, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence a mis à sa charge la somme de 1 703,38 euros correspondant à un indu d'allocation de logement social et d'aide personnalisée au logement constitué sur la période de septembre 2018 à juillet 2019 et a mis fin à ses droits à l'aide personnalisée au logement à compter de juin 2019 ;  
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence de le rétablir dans ses droits à compter de septembre 2018 au 31 juillet 2019 ;  
 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence de régulariser son affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer en tant qu'aidant familial de Mme D C pour la période de janvier 2019 à juillet 2019 ;  
 4°) de condamner la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence aux entiers dépens.  
 Il soutient que :  
 -la décision est entachée d'un vice de forme ;  
 -elle est insuffisamment motivée ; 
 -il remplit les conditions du droit au séjour en application du b) de la directive n° 2004-38-CE dès lors que sa grand-mère D C remplit les conditions du b) de cette même directive ;  
 -il remplit les conditions relatives au droit au séjour en application de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la caisse d'allocations familiales a été en mesure de vérifier s'il remplissait les conditions de droit au séjour dans le cadre de ses enquêtes annuelles au mois d'avril 2018 et d'avril 2019 ;  
 -lors de son entrée sur le territoire en 2016 il disposait d'une épargne bancaire avoisinant la somme de 20 000 euros ;  
 -la caisse d'allocations familiales ne peut exiger que les ressources qui lui permettent de ne pas être une charge pour le système de protection social français proviennent d'une origine particulière ; 
 -il a été reconnu comme aidant familial de sa grand-mère avec le droit d'être affilié gratuitement à l'assurance vieillesse des parents au foyer ; 
 -il n'a pas besoin d'être muni d'un titre de séjour pour vivre régulièrement sur le territoire dès lors qu'il est citoyen d'un pays membre de l'union européenne et de l'espace économique européen ;  
 -la décision constitue une discrimination fondée sur la nationalité ;  
 -il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 -il n'est pas en capacité de rembourser l'indu dont le reversement lui est demandé.   
 Par des mémoires en défense enregistrés les 30 septembre 2021 et 11 avril 2022 le 21 mars 2024, la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence, représentée par Me Tartanson, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à payer la somme de 1 200 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 -l'indu en litige est fondé ;  
 -M. A ne disposait pas d'un titre de séjour au moment de sa demande d'aide personnelle au logement ;   
 -il ne remplit pas les conditions relatives au droit au séjour en application de la directive n° 2004-38-CE et de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -le code de la construction et de l'habitation ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pecchioli, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Pecchioli, président-rapporteur. 
 Aucune partie n'était présente ou représenté. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant italien, est entré en France en 2016. Il a été bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement social dans le département des Alpes-de-Haute-Provence entre 2018 et 2019. Par une décision en date du 16 septembre 2020, la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence a mis à sa charge la somme de 1703,38 euros correspondant à un indu d'allocations de logement social et d'aide personnalisée au logement constitué sur la période de septembre 2018 à juillet 2019 et a mis fin à ses droits à l'aide personnalisée au logement à compter de juin 2019. M. A a formé contre cette décision un recours administratif préalable obligatoire par un courrier en date du 18 septembre 2020 à la suite duquel est née une décision implicite de rejet.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article L. 825-3 de ce même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement () ".  
 3. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. 
 4. M. A a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence par un courrier du 18 septembre 2020. Suite au silence gardé par l'administration, une décision implicite de rejet est née, laquelle s'est substituée à la décision initiale du 16 septembre 2020. Les conclusions de la requête doivent donc être regardées comme étant dirigées contre la décision implicite de rejet, qui est seule susceptible de faire l'objet d'une contestation devant le juge administratif.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet :  
 5. Aux termes de l'article  L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception./ ( ) " Aux termes de l'article R.112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée () / () Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3. " 
 6. Il résulte de l'instruction que par un courrier du 19 octobre 2020, la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence a accusé réception du recours administratif préalable obligatoire formé par M. A le 18 septembre 2020. Ce courrier indiquait au requérant que sa demande allait être examinée par l'autorité compétente, qu'en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, sa demande est réputée comme rejetée et que cette décision de rejet peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par courrier postal ou via le site Télérecours. S'il est exact que le courrier d'accusé de réception mentionnait un tribunal administratif territorialement incompétent pour connaître du litige, M. A ne peut utilement se prévaloir d'un tel moyen dès lors que cette circonstance demeure sans influence quant à la légalité de la décision litigieuse et que par une ordonnance n° 2002111 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis sa requête au tribunal administratif de Marseille territorialement compétente en l'espèce.  
 7. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 8. M. A ne démontre par aucune pièce produite qu'il aurait formulée dans le délai de recours contentieux, une demande auprès de la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence afin que lui soient communiqués les motifs de la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire. En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision implicite ne pourra qu'être écarté.  
 9. Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° S'il exerce une activité professionnelle en France / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; 3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale / 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° / 5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code alors en vigueur : " Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. Ils ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. S'ils en font la demande, il leur est délivré un titre de séjour () ". Aux termes de l'article R. 121-4 de ce même code alors en vigueur : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 121-1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121-1. L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 321-1 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale. Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ou, si l'intéressé remplit les conditions d'âge pour l'obtenir, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale. La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 121-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour. ".  
 10. Au soutien de sa requête, M. A ne peut utilement se prévaloir de la directive n° 2004-38-CE dès lors que celle-ci a fait l'objet d'une transposition en droit interne notamment par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 modifiant l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur à la date de l'édiction de la décision en litige et ce, contrairement à l'article L. 233-1 dont entend se prévaloir la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence, dont les dispositions n'entraient en vigueur qu'à compter du 1er mai 2021.  
 11. Pour contester la régularité du séjour de l'intéressé, la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence fait valoir qu'il ne dispose pas d'un titre de séjour l'autorisant à séjourner régulièrement sur le territoire. Toutefois, M. A, en sa qualité de citoyen de l'union européenne, n'est pas tenu de disposer d'un titre de séjour pour séjourner régulièrement sur le territoire et ce conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen ne pourra en conséquence qu'être écarté.  
 12. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant italien, est entré sur le territoire en 2016 où il vit avec sa grand-mère, Mme C, également ressortissante italienne, dont il est constant qu'il est l'accompagnant en sa qualité d'aidant familial. S'agissant des ressources de Mme C, le requérant verse au dossier un avis d'imposition italien au nom de sa grand-mère établi en 2017 sur les revenus de 2016 non traduit qui est par conséquent irrecevable. En outre, il résulte de l'instruction que Mme C disposait sur son compte bancaire en 2015 d'un solde disponible de 20 201,85 euros, qu'en juin 2017 le compte en commun qu'elle détient avec M. A a été crédité par un chèque d'un montant de 6 828 euros et que l'avis d'imposition français de Mme C établi en 2018 sur les revenus de 2017 indique qu'elle a perçu pour cette année un revenu total de 6 524 euros. Ces ressources dont se prévaut le requérant constituées majoritairement sous la forme de capitaux ne sont pas, comme le soutient en défense la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence, de nature à démontrer que Mme C dispose pour le foyer qu'elle forme avec son petit-fils de ressources suffisantes afin de ne pas être une charge pour le système d'assistance social français. Il résulte en effet de l'instruction qu'en avril 2018 M. A a sollicité le bénéfice d'une aide personnelle au logement pour un logement qu'il occupait en collocation avec sa grand-mère, que Mme C est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, qu'elle est bénéficiaire d'une carte mobilité inclusion mention " invalidité " et que Mme C et M. A, en qualité de co-débiteurs, font l'objet d'une procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes pour une créance d'un montant total de 7 624,21 euros. En outre, le moyen tiré de ce qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public doit être écarté. Par suite, M. A ne remplissant pas les conditions relatives au droit au séjour au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées au point 9, il n'est donc pas fondé à soutenir que la décision querellée constituerait une discrimination fondée sur la nationalité ni à en solliciter l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'appelle au prononcé d'aucune mesure d'injonction à l'encontre de la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence.  
 Sur les frais du litige :  
 14. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence, qui n'est pas la partie perdante, une quelconque somme au titre des entiers dépens. Il y a également lieu de rejeter les conclusions présentées par la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence tendant à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J-L. PECCHIOLILa greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 La greffière,