TA38 · 4ème Chambre — 4 avril 2024

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête enregistrée le 15 février 2022 sous le n°2201034, M. B D, représenté par la SELARL Arbor, Tournoud et associés, demande au tribunal : 
 1°) de le décharger des rappels de TVA auxquels il a été assujetti au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 et des pénalités correspondantes ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son activité de vente et de réparation d'ordinateurs ayant été déclarée en 2010 au centre de formalité des entreprises, elle ne peut être regardée comme occulte ; 
 - l'administration fiscale ne pouvait mettre en œuvre la procédure de taxation d'office sans mise en demeure préalable ; 
 - lui sont applicables les seuils de franchise de TVA prévus par le 1 du II de l'article 293 B du code général des impôts ; 
 - son activité ne pouvant être regardée comme occulte, la majoration qui lui a été infligée sur le fondement du c du 1 de l'article 1728 n'est pas fondée. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés. 
 II. Par une réclamation du 24 décembre 2021 notifiée au directeur départemental des finances publiques de l'Isère, transmise par ce dernier au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et enregistrée sous le n°2302071, M. D, représenté par la SELARL Arbor, Tournoud et associés, demande la décharge des rappels de TVA auxquels il a été assujetti au titre de la période comprise entre le 31 janvier 2015 et le 31 décembre 2017 et des pénalités correspondantes.  
 Il soutient que : 
 - lui sont applicables les seuils de franchise de TVA prévus par le 1 du II de l'article 293 B du code général des impôts ; 
 - son activité de vente et de réparation d'ordinateurs ayant été déclarée en 2010 au centre de formalité des entreprises, elle ne peut être regardée comme occulte. La majoration de 80% qui lui a été appliquée sur le fondement du c du 1 de l'article 1728 n'est donc pas fondée. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 7 avril 2010, M. D a déclaré au service des impôts des entreprises de Grenoble débuter une activité de " services et consommables informatique, réseaux et internet " sous le régime d'auto-entrepreneur à compter du 1er mai suivant. Sept ans plus tard, il en a déclaré la cessation dès sa création pour ne l'avoir jamais exercée. Au cours de l'année 2018, il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l'issue desquels l'administration fiscale a considéré que, malgré ses déclarations, il s'était livré à cette activité de manière occulte. Elle l'a, en conséquence, assujetti à des rappels de TVA au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 outre pénalités. Dans l'instance n°2201034, M. D en demande la décharge. Il a par ailleurs, le 24 décembre 2021, présenté à l'administration fiscale une réclamation de même objet qui a été transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et enregistrée sous le n°2302071. 
 2. Les requêtes n°2201034 et 2302071 présentées par M. D sont relatives aux mêmes impositions. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ". Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. / () / 3. Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, à l'exception de ceux mentionnés au 3 bis, déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes semestriels pour la période ultérieure. / Des acomptes semestriels sont versés en juillet et en décembre. Ils sont égaux, respectivement, à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations. Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa ". Aux termes de l'article 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : / 1° Un chiffre d'affaires supérieur à : / a) 82 200 € l'année civile précédente ; / b) Ou 90 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à : / a) 32 900 € l'année civile précédente ; / b) Ou 34 900 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a. / II. - 1. Le I cesse de s'appliquer : / a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ; / b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I ". Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable () n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et () n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce () ". 
 5. Enfin, aux termes de l'article 283 du même code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables () / 3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ". 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure :  
 S'agissant de l'assujettissement à la TVA de M. D au titre de l'année 2015 : 
 6. Il résulte de l'instruction que M. D a déposé auprès de l'administration fiscale une déclaration de début d'activité le 7 avril 2010. Ainsi, quand bien même il n'a pas déclaré les revenus qu'il a retirés en 2015 de cette activité, l'administration fiscale en avait néanmoins et alors connaissance. Dans ces circonstances, le requérant ne peut être regardé comme ayant cherché à la dissimuler au service. Il en résulte, d'une part, que cette activité ne saurait être regardée comme occulte au sens des dispositions de l'article 169 du code général des impôts citées au point 4 et que, d'autre part, M. D est en droit de bénéficier de la franchise de TVA instituée par le I de l'article 293 B du code général des impôts. 
 7. M. D exerce une activité mixte de vente et de prestation de services. Or, rien n'indique que son chiffre d'affaires global ou le chiffre d'affaires des prestations de service qu'il a délivrées au cours de l'année précédente (2014) ou de la pénultième année (2013) auraient dépassé les seuils mentionnés au I de l'article 293 B cité au point 4.  
 8. En revanche, il résulte des affirmations non contredites de l'administration fiscale que M. D a dépassé le seuil visé par le b) du 1° du II du même article à compter du 1er mai 2015. Il s'ensuit que le requérant ne peut prétendre à une franchise de TVA qu'au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 30 avril 2015.  
 9. Toutefois, selon les indications figurant dans l'annexe n°1 de la proposition de rectification du 30 juillet 2018 et dans le tableau cité dans les écritures en défense, il a au cours de cette même période, émis deux factures de vente de matériels mentionnant un montant total de TVA de 471.40 euros selon le détail suivant :  283.40 euros (facture n°FA2010593 émise le 8 mars 2015) et 188 euros (facture n° FA2010596 émise le 1er avril 2015). De même, M. D a fait figurer de la TVA sur les 13 factures de prestations de service qu'il a émises au cours de cette période à hauteur de 4 717,28 euros selon le détail suivant : 270 euros (facture n°FA20140584), 479,86 euros (facture n°FA20140586), 643 euros (facture n°FA20140588), 60 euros (facture n°FA20140589), 945 euros (facture n°FA20140590), 403 euros (facture n°FA20140591), 936,49 euros (facture n°FA20140592), 33,20 euros ((1417-1251)*20/100) (facture n°FA20140593), 288 euros (facture n°FA20140594), 14,8 euros ((940-866)*20/100) (facture n°FA20140596), 327 euros (facture n°FA20140597), 256,93 euros (facture n°FA20140598) et 60 euros (facture n°FA20140599). Il en résulte qu'il est, par application de l'article 283 du code général des impôts cité au point 5, redevable de ces sommes.  
 S'agissant de l'assujettissement à la TVA de M. D au titre de l'année 2016 : 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, l'administration fiscale ne peut se prévaloir du caractère occulte de l'activité de M. D en 2016 pour lui dénier le bénéfice de la franchise de TVA instituée par le I de l'article 293 B du code général des impôts.  
 11. L'intéressé ne peut toutefois y prétendre dans la mesure où le montant des prestations de services qu'il a réalisées l'année précédente (2015) s'est élevé à 69 906 euros HT, excédant ainsi le seuil fixé par le a) du 2° du I de ce même article. Une des deux conditions cumulatives prévues par le I de ces dispositions n'étant pas ainsi remplie, le requérant était assujetti à la TVA en 2016. 
 S'agissant de l'assujettissement de M. D à la TVA au titre de l'année 2017 : 
 12. M. D a radié son activité de vente et de prestations de services informatiques en janvier 2017 au motif mensonger qu'il ne l'aurait jamais exercée alors qu'il a continué à s'y livrer. Dans ces conditions, l'administration fiscale est fondée à soutenir que cette activité a revêtu, en 2017, un caractère occulte, circonstance qui par application des dispositions de l'article 293 B citées au point 4 font obstacle à ce que M. C puisse se prévaloir de la franchise de TVA qu'elles instituent. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. D, qui, de 2015 à 2017, était assujetti à la TVA dans les proportions définies aux points précédent, s'est placé en situation de taxation d'office en ne déposant pas les déclarations auxquelles il était tenu par application des dispositions citées au point 3. Il en résulte que l'administration fiscale était en droit de mettre en œuvre cette procédure sans mise en demeure préalable de régulariser sa situation. Le moyen tiré du vice affectant la procédure d'imposition en litige doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des rappels de TVA en litige : 
 14. Il résulte des points 8 et 9 que M. D est uniquement fondé à demander la décharge des rappels de TVA auxquels il a été assujetti au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 30 avril 2015 en ce qu'ils excèdent la somme de 5 188.68 euros (471.4 + 4717.28). 
 En ce qui concerne les pénalités : 
 15. La décharge prononcée au point 14 implique nécessairement, par voie de conséquence, celles des pénalités correspondantes. 
 16. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ".  
 17. Pour les motifs exposés aux points 6 et 10, M. C est déchargé de la majoration de 80% qui lui a été infligée par application des dispositions citées au point précédent sur les rappels de TVA auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n°2201034.   
 D E C I D E :  
 Article 1er : M. D est déchargé des rappels de TVA et pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 30 avril 2015 en ce qu'ils excèdent la somme de 5 188.68 euros. 
 Article 2 : M. D est déchargé des pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1728 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. D la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. D est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 18 mars 2024, à laquelle siégeaient :  
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, premier conseiller, 
 Mme Permingeat, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024.  
   
 Le rapporteur, 
    
 F. Permingeat 
   
   
 Le président, 
   
   
 T. PfauwadelLe greffier, 
 M. Palmer  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201034 2302071