TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2022 par lequel la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne l’a constitué débiteur envers la communauté de communes du pays de Nemours de la somme de 8 280 euros, ainsi que les titres de recette nos 30040-2022-1074, 30040-2022-1075 et 30040-2022-1076 émis par le centre des finances publiques de Fontainebleau en vue du recouvrement de cette somme au bénéfice de la communauté de communes du pays de Nemours ;  
 
2°) de le décharger du paiement de cette somme. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2025, la communauté de communes du pays de Nemours conclut au rejet de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». D’autre part, l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
Par une lettre de mise en état du 2 octobre 2025, M. B... a été informé que sa requête n’avait pu être inscrite à une audience, mais que les circonstances qui l’avaient conduit à faire son recours avaient pu être modifiées, de sorte qu’il était invité à indiquer, dans un délai d’un mois, si ce recours ne présentait plus d’intérêt pour lui. Le requérant n’a pas présenté d’observations à la suite de ce courrier. Depuis lors, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre en date du 29 décembre 2025 invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée à M. B..., mentionnant qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration d’un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Toutefois, le requérant, qui est réputé avoir reçu cette mesure d’instruction dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application Télérecours en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, ni même depuis lors, confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, il est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
      
 
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la communauté de communes du pays de Nemours et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 
  
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
D. LALANDE 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,