TA45 · 1ère chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande enregistrée le 11 février 2022, M. M'Hamed A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de prendre la mesure qu'implique l'exécution du jugement n°2100528 du 7 décembre 2021 par lequel le tribunal a annulé la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour présentée le 7 novembre 2019 et enjoint à la préfète de se prononcer à nouveau sur cette demande. 
 Par ordonnance du 1er avril 2022 le président du tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 14 avril 2022, la préfète d'Eure-et-Loir doit être regardée comme concluant au classement de la demande en faisant valoir que le requérant a obtenu la délivrance d'un titre de séjour valable du 31 mars 2022 au 30 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Il résulte de l'instruction que M. M'Hamed A a obtenu la délivrance d'un titre de séjour valable du 31 mars 2022 au 30 mars 2023. Dans ces conditions, le jugement n°2100528 du 7 décembre 2021 doit être regardé comme ayant été exécuté. Par suite, la demande d'exécution de ce jugement est devenue sans objet.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. M'Hamed A tendant à obtenir l'exécution du jugement n°2100528 rendu le 7 décembre 2021 par le tribunal administratif. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. M'Hamed A et à la préfète d'Eure-et-Loir. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Vincent, première conseillère, 
 M. Joos, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne B 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Laurence VINCENT 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.