TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 3 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, M. B C, représenté par Me de Froment, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au centre hospitalier spécialisé de La Valette (Creuse) de suspendre la décision n° 22/739 du 30 juin 2022 par laquelle il a été placé en position de disponibilité d'office à compter du 22 juin 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de La Valette une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence fixée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, M. B C, représenté par Me de Froment, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il lui en soit donné acte. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - les requêtes enregistrées sous les n° 2201040 et n° 2201045. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3. Par mémoire du 25 juillet 2022, M. C qui demandait la suspension de la décision n° 22/739 du 30 juin 2022 par laquelle il a été placé en position de disponibilité d'office à compter du 22 juin 2022 déclare se désister de la totalité des conclusions de sa requête n° 2201039. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il a été donné acte du désistement de la requête de M. C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Fait à Limoges, le 3 août 202Le juge des référés, 
 H. A    
 La République mande et ordonne  
 au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 S. CHATANDEAU      
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