TA44 · 2ème Chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022 sous le n° 2201062, M. B D, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de  
 150 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous la même astreinte, et de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'absence d'examen conformément à l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 16 février 2022. 
 II - Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022 sous le n° 2201063, Mme A D, représentée par Me Bourgeois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de  
 150 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous la même astreinte, et de la munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soulève des moyens identiques à ceux exposés par son mari à l'appui de la requête n°2201062. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme D a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 16 février 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Loirat, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D et son épouse, Mme A D, ressortissants algériens nés respectivement le 13 novembre 1959 et le 13 juillet 1965, déclarent être entrés irrégulièrement en France le 26 juin 2014, munis de visas de court séjour délivrés par les autorités consulaires espagnoles. Ils ont fait l'objet de refus de séjour assortis d'obligations de quitter le territoire français par deux arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique du 14 septembre 2018. Ces arrêtés sont devenus définitifs le 26 novembre 2020, après le rejet des recours contentieux formés en dernier lieu devant la cour administrative d'appel de Nantes. Ils ont sollicité du préfet de la Loire-Atlantique leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Leurs demandes ont été rejetées par deux arrêtés du  
 8 novembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. M. D et Mme D demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 2. Les requêtes n° 2201062 et 2201063 présentées par M. D et Mme D sont relatives à la situation d'un couple de ressortissants algériens, ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions semblables compte tenu de l'argumentation développée. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, les arrêtés en litige ont été signés par Mme C, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du  
 1er septembre 2021, paru au recueil des actes administratifs de la préfecture du lendemain, le préfet de ce département lui a donné délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire et les décisions fixant les pays d'éloignement. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions contestées doit dès lors être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués visent, notamment, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils rappellent les conditions d'entrée et de maintien sur le territoire de M. D et Mme D, les refus de leur délivrer des titres de séjour et les mesures d'éloignement dont ils ont fait l'objet et auxquels ils se sont soustraits. Les décisions attaquées indiquent que les demandeurs ne justifient pas, en dépit de la présence en France du jeune homme qui leur a été confié par kafala, avoir sur le territoire national des liens intenses anciens et stables susceptibles de justifier leur admission au séjour. Ils indiquent qu'en dépit de leurs activités associatives les demandeurs ne justifient d'aucun motif exceptionnel ni de considérations humanitaires susceptibles de permettre leur admission exceptionnelle au séjour et qu'ils n'établissent pas l'existence de risques pour leur sécurité ou leur liberté en cas de retour dans leur pays d'origine. Ces décisions sont, ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, suffisamment motivées en droit comme en fait. Par ailleurs, il ressort de cette motivation circonstanciée comme de l'ensemble des pièces des dossiers que le préfet a effectivement procédé à un examen sérieux et complet des situations personnelles de M. D et Mme D avant de prendre à leur encontre les décisions litigieuses de refus de séjour et d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées n'auraient pas été précédées d'un tel examen doit être également écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :  
 () 5) au ressortissant algérien () dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que les refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  
 " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. M. D et Mme D se prévalent de l'ancienneté de leur présence en France, ainsi que de la présence d'une partie de leurs familles et des relations sociales et personnelles qu'ils y ont développées. Toutefois, bien que présents sur le territoire français depuis 2014, ils n'y justifient pas d'une entrée régulière et se sont maintenus irrégulièrement en dépit des obligations de quitter le territoire prises à leur encontre le 14 septembre 2018. Les circonstances qu'ils justifient d'engagements bénévoles au sein de diverses associations et que Mme D aurait en outre effectué quelques prestations rémunérées de garde d'enfants, ne permettent pas d'établir leur insertion professionnelle et sociale. Par ailleurs, s'ils se prévalent de la présence et de la scolarisation en France du jeune homme qui leur a été confié par kafala, il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci, désormais majeur, bénéficierait d'une autorisation de séjour. Dans ces conditions, et alors qu'ils n'ont pas vocation à vivre auprès de leurs frères, sœurs, beaux-frères et belles sœurs, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le refus de les admettre au séjour porterait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées méconnaîtraient les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il n'est pas davantage établi que le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle et familiale de M. et Mme D. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, l'illégalité des décisions de refus de séjour n'est pas établie. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'encontre des décisions attaquées portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 9.  En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, l'illégalité des décisions de refus de séjour n'est pas établie. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'encontre des décisions attaquées fixant le pays à destination duquel ils seront susceptibles d'être éloignés d'office. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :  
 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;  
 / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du  
 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 11. D'une part, contrairement à ce que soutiennent M. D et Mme D, le préfet de la Loire-Atlantique, en relevant que les demandeurs n'établissent pas que leur vie ou leur liberté seraient menacées en cas de retour dans leur pays d'origine ou qu'ils y seraient exposés à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a suffisamment motivé les décisions attaquées au regard des dispositions et stipulations citées au point précédent, et cette motivation révèle que ses décisions ont été prises à l'issue d'un examen particulier de la situation personnelle des intéressés. D'autre part, M. D et Mme D ne font pas état de circonstances particulières ni n'apportent aucun élément permettant d'établir qu'ils pourraient encourir, en cas de retour en Algérie, des risques pour leurs vies ou leurs libertés ou qu'ils y risqueraient d'y être exposés à des traitements inhumains ou dégradants. Dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés d'office.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 2201062 de M. D et la requête n° 221063 de Mme D doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2201062 et 2201063 de M. D et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme A D, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Bourgeois. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Simon, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. LOIRAT 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 E. GAUTHIER 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2201063 
 mc