TA105 · 1ère Chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante :              I. Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 septembre 2022, le 20 mai 2024, le 2 juillet 2024 sous le n°2201063, Mme B A représentée par Maître Bel demande au tribunal :                1°) de condamner l'établissement public de gestion d'entretien et d'exploitation des routes de Guadeloupe (ci-après " le syndicat mixte Routes de Guadeloupe ") à lui verser la somme de 12.000 euros au titre du préjudice moral subi en raison du harcèlement moral dont elle est victime ;              2°) de condamner le syndicat mixte Routes de Guadeloupe à lui verser le rappel de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE) du 23 janvier 2020 au 1er avril 2020 ;              3°) de condamner le syndicat mixte Routes de Guadeloupe à lui verser le rappel de complément indemnitaire annuel (CIA) au titre des années 2020 et 2021 :              4°) de mettre à la charge du syndicat mixte Routes de Guadeloupe la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.               Elle soutient que :        - elle est victime de harcèlement moral au sein de son service ;        - elle a droit au bénéfice de la protection fonctionnelle en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ;               - elle a droit à une indemnisation au titre du préjudice moral et du préjudice financier subis du fait de cette situation de harcèlement.                 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er avril 2024 et le 21 juin 2024, le syndicat mixte Routes de Guadeloupe, représenté par Me Mathurin-Kancel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.               Par ordonnance du 4 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 31 juillet 2024.        Un mémoire présenté pour Mme A a été enregistré le 19 décembre 2024.               En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le syndicat mixte Routes de Guadeloupe a produit des pièces le 4 décembre 2024, qui ont été communiquées.                 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mai 2023 et le 13 mai 2024 sous le n°230535, Mme B A, représentée par Maître Bel, demande au tribunal :                1°) d'annuler la décision implicite du 23 mars 2023 par laquelle le Président du Syndicat mixte Routes de Guadeloupe a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle ;              2°) d'enjoindre le Président du Syndicat mixte Routes de Guadeloupe de prendre un arrêté lui octroyant le bénéfice de la protection fonctionnelle ;       3°) d'enjoindre le Président du Syndicat mixte Routes de Guadeloupe de prendre toutes les mesures urgentes de nature à faire cesser les faits de harcèlement dont elle est victime dans l'exercice de ses fonctions ;              4°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;              5°) de mettre à la charge du syndicat mixte Routes de Guadeloupe à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 791-1 du code de justice administrative.               Elle soutient que la décision attaquée méconnait l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique qui institue un régime de protection fonctionnelle au bénéfice des agents publics.                Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 avril 2024 et le 28 mai 2024, le syndicat mixte Routes de Guadeloupe représenté par Me Mathurin-Kancel conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.        Vu les autres pièces du dossier.               Vu :       - le code général de la fonction publique ;        - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;       - le code de justice administrative.               Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de Mme Ceccarelli, première conseillère,       - les conclusions de Mme Créantor, rapporteure publique,       - les observations de Me Bel, représentant Mme A,       - les observations de Me Mathurin-Kancel, représentant le syndicat mixte Routes de Guadeloupe.                Considérant ce qui suit :             1.  Mme A, adjointe administrative de 1ère classe, a été recrutée au sein de l'établissement public de gestion, d'entretien et d'exploitation des Routes de Guadeloupe le 1er mai 2018 en tant que contractuelle et a été intégrée par voie de mutation le 1er juillet 2018. Elle a adressé un courrier au syndicat mixte Routes de Guadeloupe, reçu le 3 juin 2022, afin d'exposer la situation de harcèlement dont elle se dit victime et de solliciter l'indemnisation de son préjudice qu'elle évalue à hauteur de 10 000 euros, ainsi qu'une revalorisation indemnitaire de son IFSE, son CIA et son NBI. Le 27 juillet 2022, elle a été informée de la mise en place d'une enquête administrative à la suite des faits dénoncés. Mme A a adressé à son employeur un courrier, reçu le 23 janvier 2023, afin d'obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle. Du silence gardé par l'administration à ce courrier est née une décision implicite de rejet le 23 mars 2023.       2. Par les présentes requêtes n°221063 et n°230535, la requérante demande au tribunal de condamner le syndicat mixte Routes de Guadeloupe à l'indemniser du préjudice résultant du harcèlement moral dont elle se dit victime, à revaloriser son salaire, ainsi qu'à annuler la décision implicite du 23 mars 2023 refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.                      Sur la jonction :        3. Les requêtes n°221063 et n°230535 présentées par Mme A étant liées par leur objet, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les faits de harcèlement moral :              4. D'une part, aux termes de l'article L. 133-1 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; () ". Aux termes de l'article L. 133-2 du même code " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ".        5. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral ou sexuel, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.       6. D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre " et de l'article L134-5 du même code " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée./ Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ".       7.   Il résulte de ces dispositions que pèse sur l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Si la protection résultant de ces dispositions n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.       8. En l'espèce, pour faire présumer l'existence du harcèlement moral, Mme A soutient d'une part qu'elle a subi une surcharge de travail à compter du 23 janvier 2020 car, à la suite du congé maladie puis de la mutation de sa supérieure hiérarchique, elle a dû cumuler ses propres missions et celles de responsable de formation. Elle affirme également, qu'en raison de la crise sanitaire liée à la Covid 19, elle a été contrainte de gérer le pôle " maladie " entre le 11 mai 2020 et le 15 août 2020. Cet accroissement d'activité a été exécuté sans qu'aucune décision administrative ne régularise, ni n'officialise la situation. En défense, le syndicat mixte Routes de Guadeloupe fait valoir que l'intérim du poste de responsable de formation était essentiellement assuré, non pas par Mme A mais par la directrice adjointe des affaires générales et financières (la DGAAF) et qu'il n'y a pas eu de surcroît d'activité dans ce service car le contexte sanitaire a engendré la suspension de toute formation. Il verse au dossier des échanges de mails qui démontrent qu'au cours de l'arrêt maladie de la responsable de formation, la DGAAF faisait effectivement le lien entre cette dernière et Mme A, que si la requérante a proposé son aide à la DGAAF elle n'a pas été sollicitée à cette fin et que les formations ont bien été suspendues au cours de cette période. Si le syndicat mixte Routes de Guadeloupe a finalement reconnu de manière rétroactive l'exercice par Mme A de missions d'intérim entre le 1er avril 2020, date de l'avis de vacance du poste, et le 1er octobre 2021, date à laquelle le poste a été pourvu, il est constant qu'il a procédé à la revalorisation de son régime indemnitaire à hauteur de 1400 euros brut par an, à la suite du courrier daté du 25 juin 2021. En ce qui concerne le pôle maladie, s'il est constant qu'il a été demandé à la requérante de renseigner les absences maladies de deux de ses collègues bénéficiant d'une autorisation spéciale d'absence pour garde d'enfants, ces missions ont été exécutées sur un court laps de temps, dans un contexte sanitaire particulier et sans que la requérante ne verse au dossier d'élément démontrant qu'elle aurait subi une surcharge d'activité particulière.        9. D'autre part, Mme A expose que le harcèlement moral dont elle est victime s'est manifesté par une volonté de l'isoler, de réduire ses interactions avec son environnement de travail, et d'entraver l'exercice de ses fonctions. Elle fait notamment valoir qu'elle aurait été victime d'agissements répétés de l'ancienne responsable de formation qui, alors qu'elle était en arrêt maladie, ne lui adressait pas les mails qu'elle envoyait à la DGAAF et qui a, ensuite, informé ses collègues qu'elle quittait son poste, sans les inviter à se rapprocher de Mme A. Toutefois, il ne peut être déduit de ces éléments une volonté de nuire à la requérante dans la mesure où il résulte de l'instruction que, conformément à l'organisation de service décrite par l'administration, la DGAAF a systématiquement transféré à Mme A les consignes de travail et qu'elle a complété le mail de départ de l'ancienne responsable afin d'assurer la continuité du service. En outre, en réponse au fait que Mme A expose ne pas avoir été tout de suite incluse dans une liste de diffusion, le syndicat mixte Routes de Guadeloupe explique qu'il s'agit d'une erreur qui a été rapidement rectifiée et justifie que les informations de cette liste étaient transmises par la DGAAF à la requérante. Par ailleurs, si Mme A explique qu'elle n'a pas immédiatement eu accès à la boîte structurelle du service de formation, l'administration démontre qu'il ne pouvait en être autrement dans la mesure où elle occupait le poste de gestionnaire de formation, et non celui de responsable de formation, et que la responsable de formation était en congé maladie en février 2020. Pour finir, si Mme A fait valoir que l'ancienne responsable aurait cherché à lui nuire en modifiant des fichiers pour les rendre inexploitables, ces propos ne sont corroborés par aucun élément du dossier, dès lors que l'ancienne responsable a indiqué que cette modification n'avait pas été intentionnelle et que la requérante ne démontre pas en quoi cela lui a causé une difficulté.        10. Enfin, il résulte de l'instruction qu'une enquête administrative a été diligentée au cours de l'été 2022 après la dénonciation des faits par la requérante et qu'elle a conclu à l'absence de harcèlement moral au motif " qu'il appert des témoignages que les décisions ont été basées sur des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ".       11. Ainsi, compte tenu des éléments apportés par le syndicat mixte Routes de Guadeloupe, en réponse aux éléments allégués par Mme A, cette dernière ne peut être regardée comme ayant été victime d'agissements répétés pouvant être qualifiés de harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique.       12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires relatives aux faits de harcèlement doivent être rejetées.Sur l'octroi de la protection fonctionnelle         13. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 à 11 du présent jugement, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le syndicat mixte a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.       14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de refus de protection fonctionnelle en date du 23 mars 2023 doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence celles relatives aux injonctions demandées.Sur les frais liés au litige :        15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat mixte Routes de Guadeloupe, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par le syndicat mixte Routes de Guadeloupe au même titre.D É C I D E :Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées.Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte Routes de Guadeloupe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié Mme B A et au syndicat mixte Routes de Guadeloupe. Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025 à laquelle siégeaient :M. Jean-Laurent Santoni, président,Mme Ceccarelli Charlotte, première conseillère,Mme Kenza Bakhta, conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025La rapporteure,SignéC. CECCARELLILe président,SignéJ-L. SANTONI La greffière,SignéA. CETOLLa République mande et ordonne au préfet de la guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière en chef,SignéM-L. Corneille22N° 2201063 et 2300535