CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20  juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " entrepreneur/profession libérale " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à défaut de procéder au réexamen de sa demande dans les même conditions de délai et d'astreinte. 
 Par un jugement n° 2201063-2206026 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 26 janvier 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 20 juillet 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet ne s'est pas livré à un examen réel et complet de sa situation ainsi que témoigne l'erreur de date de dépôt de sa demande de titre de séjour ; 
 - le préfet s'est cru en situation de compétence liée du fait de l'absence de visa de long séjour et a entaché son arrêté d'une erreur de droit ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L.421- 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant marocain né le 29 juillet 1986 à Ljermaouas (Maroc), est entré en France le 14 avril 2017 sous couvert d'un visa long séjour " vie privée et familiale " valable jusqu'au 14 avril 2018, puis a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de conjoint de française jusqu'au 14 avril 2020. Par un arrêté du 1er août 2019, dont la légalité a été en dernier lieu confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel n° 19MA04983 du 17 novembre 2020, le préfet de l'Hérault a décidé de retirer cette carte de séjour et a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 28 juin 2022, l'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L.  421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 20 juillet 2022, le préfet de l'Hérault a opposé un refus à sa demande de titre et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B relève appel du jugement du 26 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, l'arrêté litigieux, qui vise les textes dont le préfet a fait application, rappelle les éléments de fait relatifs à la situation administrative et personnelle de l'intéressé, précise qu'il a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale " qui lui a été retirée par un arrêté préfectoral du 1er août 2019 devenu définitif, suite à la rupture de la communauté de vie avec son épouse, et mentionne qu'il est dépourvu du visa de long séjour exigé par l'article L.411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour obtenir un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale au sens de l'article L.421-5 dudit code et qu'il ne pouvait  donc se voir délivrer un titre de séjour en qualité d'entrepreneur. Si M. B relève dans l'arrêté en litige une erreur de date commise par le préfet de l'Hérault en ce qui concerne sa demande de titre de séjour, déposée le 28 juin 2022 et non le 7 avril 2022 comme indiqué à tort dans les visas de l'arrêté, cette erreur matérielle ne caractérise pas un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation par l'administration., alors que les mentions relatives à la situation administrative et personnelle de l'intéressé sont exactes. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour () "  et de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur/ profession libérale" d'une durée maximale d'un an ".  
 5. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions combinées que la première délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale " mentionnée à l'article L. 421-5 est conditionnée à la détention par l'intéressé d'un visa de long séjour.  
 6. Pour refuser de délivrer à M. B un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Hérault a relevé que celui-ci n'était pas titulaire d'un visa long séjour. Or, il n'est pas contesté que M.  B ne disposait pas d'un visa de long séjour. Le fait que l'intéressé ait bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " qui lui a été retiré par arrêté préfectoral du 1er août 2019 assorti d'une mesure d'éloignement, dont la légalité a été confirmée par arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 17 novembre 2020, permet de regarder sa demande, déposée le 28 juin 2022, comme présentant le caractère d'une première demande, dès lors qu'à cette date, son titre de séjour lui avait été retiré depuis presque trois ans. Dans ces conditions, et alors que le requérant s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire et qu'il ne justifiait pas à la date de dépôt de sa demande de titre de séjour en qualité d'entrepreneur de la détention d'un visa de long séjour, le préfet de l'Hérault pouvait en conséquence légalement, pour ce seul motif, refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sans avoir à se prononcer sur la viabilité économique de son activité. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L.421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault, après s'être livré à un examen de la situation personnelle de l'intéressé, aurait omis de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et se serait estimé en situation de compétence liée en refusant à M. B la délivrance d'un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire du fait de l'absence de visa de long séjour.   
 8. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, âgé de 35 ans à la date de la décision en litige, est entré en France le 14 avril 2017 en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Divorcé depuis le mois de novembre 2019, il est célibataire et sans charge de famille en France. S'il se prévaut de son activité d'entrepreneur dans le bâtiment et de son intégration professionnelle, il ne justifie pas de liens intenses et stables sur le territoire, sur lequel il se maintient de façon irrégulière en dépit d'une précédente mesure d'éloignement du 1er août 2019 devenue définitive. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs pour lesquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B . 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 19 septembre 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
                A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL00456