TA80 · CHAMBRE PRESIDENT — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 28 mars 2022 sous le n° 2201097, Mme B E, représentée par Me Niclet, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler les avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 01200-2022-42 et n° 01200-2022-50 émis le 12 janvier 2022 par la présidente du conseil départemental de l'Oise pour le recouvrement de sommes correspondant respectivement à des indus de revenu de solidarité active pour un montant total de 24 963,21 euros et à un indu de revenu de solidarité active " majoré " pour un montant de 1 719,09 euros ; 
 2°) d'annuler la décision du 2 novembre 2020 en tant que par cette décision la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 13 583,95 euros pour la période du 1er novembre 2017 au 30 septembre 2020 ;  
 3°) à ce qu'il soit enjoint à la présidente du conseil départemental de l'Oise de réexaminer son dossier dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) à ce que soit mise à la charge du département de l'Oise la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de forme en ce qu'elles mentionnent comme débiteur " Monsieur ou Madame E ", alors qu'elle est célibataire ; 
 - elle est, comme M. A, en situation de grande précarité et a cohabité avec lui à titre d'entraide et non à titre de communauté de vie ; 
 - les versements en espèce ne sont pas réguliers et résultent d'une entraide familiale à l'occasion des fêtes et anniversaires, et eu égard à leur caractère modéré ils ne constituent pas des revenus ; 
 - les revenus perçus par M. A ne permettent pas de remettre en cause les aides sociales et familiales qu'elle a perçues ; 
 - le relevé de situation de la caisse d'allocations familiales mentionne pour l'année 2020 des revenus erronés pour elle et M. A ; 
 - M. A ne percevait aucune ressource jusqu'au 1er janvier 2020. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2023, la présidente du conseil départemental de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 II.  Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées les 24 et 25 janvier 2023 sous le n° 2300243, Mme B E, représentée par Me Niclet, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise a rejeté son recours administratif préalable à l'encontre de la décision du 2 novembre 2020 par laquelle il lui a notifié un trop perçu d'aide au logement entre novembre 2017 et septembre 2020 pour un montant de 11 030 euros ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable rattachée à la caisse d'allocations familiales de l'Oise a rejeté son recours administratif préalable à l'encontre de la décision du 2 novembre 2020 par laquelle le directeur de cette caisse lui a notifié un trop perçu de prime d'activité d'un montant de 2 003,60 euros pour la période de novembre 2017 à août 2020 en ce qui la concerne et d'un montant de 1 135,53 euros pour la période de mars à août 2020 en ce qui concerne monsieur ;  
 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondant aux indus contestés ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Oise la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en ce que l'avis de la commission de recours amiable ne mentionne pas les arguments qu'elle a présentés dans son recours gracieux ; 
 - les décisions attaquées ont été prises sans prendre en considération sa situation personnelle ainsi que celle de M. A ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait en ce qu'elles sont fondées sur la circonstance que M. A est travailleur indépendant depuis janvier 2015 et qu'il aurait refusé de communiquer ses revenus au titre des années 2015 à 2019. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au rejet de la requête et à ce que Mme E soit condamnée au remboursement de la somme de 2 394,75 euros ainsi qu'aux dépens et frais d'exécution. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Wavelet pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel des affaires, ont été entendus le rapport de M. Wavelet et les observations de M. D, représentant le département de l'Oise, qui s'en rapporte à ses écritures, puis la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle diligenté par un agent assermenté ayant donné lieu à l'établissement d'un rapport d'enquête du 29 septembre 2020, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a demandé à Mme E, par décision du 2 novembre 2020, le reversement d'une somme totale de 29 012,30 euros correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 13 583,95 euros et à un trop-perçu d'" allocations " d'un montant de 15 428,35 euros pour la période du 1er novembre 2017 au 30 septembre 2020. Mme E a contesté le bien-fondé des indus mis à sa charge par un recours administratif préalable daté du 30 décembre 2020. Par la requête n° 2201097, Mme E doit être regardée comme demandant l'annulation, d'une part, des deux avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 12 janvier 2022 par la présidente du conseil départemental de l'Oise pour le recouvrement de sommes correspondant respectivement à des indus de revenu de solidarité active pour un montant total de 24 963,21 euros et à un indu de revenu de solidarité active " majoré " pour un montant de 1 719,09 euros, d'autre part, de la décision du 2 novembre 2020 en tant que par cette décision la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 13 583,95 euros. Par la requête n° 2300243, l'intéressée demande l'annulation, d'une part, de la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise a rejeté son recours administratif préalable à l'encontre de la décision du 2 novembre 2020 par laquelle il lui a signifié un trop perçu d'aide au logement d'un montant de 11 030 euros pour la période de novembre 2017 à septembre 2020, d'autre part, de la décision du 3 novembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable rattachée à la caisse d'allocations familiales de l'Oise a rejeté son recours administratif préalable à l'encontre de la décision du 2 novembre 2020 par laquelle le directeur de cette caisse lui a notifié un trop perçu de prime d'activité d'un montant de 2 003,60 euros  pour la période de novembre 2017 à août 2020 en ce qui la concerne et d'un montant de 1 135,53 euros pour la période de mars à août 2020 en ce qui concerne monsieur. 
 2. Les requêtes n° 2201097 et 2300243, qui concernent la situation d'une même requérante et présentent à juger des questions connexes, ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des avis des sommes à payer :  
 3. En premier lieu, la requérante soutient que les décisions attaquées sont entachées d'un vice de forme en ce qu'elles mentionnent comme débiteur " Mme ou M. F ", alors qu'elle est célibataire. Toutefois, à supposer même que l'adjonction du titre de civilité " ou M. " soit erronée, cette circonstance est sans incidence sur l'identification certaine de la requérante comme débitrice des sommes réclamées, dont l'identité est clairement indiquée, outre au sein de l'adresse de notification, au sein des mentions relatives à l'objet des titres exécutoires litigieux. Le vice de forme invoqué doit ainsi être écarté. 
 4. En deuxième lieu d'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants () / Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. () ". 
 5. D'autre part, l'article 515-8 du code civil dispose que : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 7. Il résulte de l'instruction que les indus de revenu de solidarité active mis en recouvrement par les titres exécutoires contestés ont pour origine l'actualisation des droits de Mme E à la suite de la modification de sa situation familiale et des ressources de son foyer. Alors que Mme E était attributaire du revenu de solidarité active en qualité de parent isolé puis célibataire avec un enfant à charge sur la base de ses déclarations pour la période du 1er novembre 2017 au 31 août 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise s'est fondé sur le rapport de contrôle, établi le 29 septembre 2020 par un agent assermenté sur la situation de M. C A, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, pour remettre en cause la qualité de personne isolée et de célibataire de l'intéressée et mettre notamment à sa charge un indu de revenu de solidarité active. Il résulte de ce rapport, d'une part, que Mme E vit maritalement avec M. A depuis janvier 2015 et que les intéressés ont conclu un pacte civil de solidarité en novembre 2016, ce qu'ils n'ont jamais déclaré à l'organisme payeur, d'autre part, que compte tenu des informations recueillies le dossier de M. A a été radié pour être regroupé avec celui de Mme E. Il résulte par ailleurs du document établi le 29 septembre 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire concernant la requérante que l'agent assermenté a constaté que des dépôts d'espèces ont été régulièrement effectués sur ses comptes bancaires. Si requérante soutient qu'elle est, comme    M. A, en situation de grande précarité et qu'elle a cohabité avec lui à titre d'entraide et non à titre de communauté de vie, elle ne produit cependant aucun élément au soutien de ses allégations, et ne conteste d'ailleurs ni la cohabitation ni la conclusion du pacte civil de solidarité avec l'intéressé. 
 8. Par ailleurs, si Mme E soutient que les versements en espèce sur son compte ne sont pas réguliers et résultent d'une entraide familiale, elle n'apporte cependant pas de précisions suffisantes permettant d'apprécier le bien-fondé de ses allégations, alors qu'en défense le département de l'Oise fait valoir sans être contesté que les dépôts étaient réguliers et importants, à hauteur de 400 ou 600 euros, et qu'ils devaient être qualifiés de libéralités devant être prises en compte dans le calcul des ressources pour déterminer le droit au revenu de solidarité active. En outre, la requérante ne conteste pas n'avoir pas déclaré que sa fille exerçait une activité professionnelle depuis mars 2019 et n'établit pas ses allégations selon lesquelles elle n'aurait pas bénéficié de versements de 400 et 600 euros au cours de l'année 2020. Quant aux ressources de M. A, la seule production d'avis d'imposition pour les années antérieures à l'année 2020 ainsi que le contrat de travail de l'intéressé conclu à compter du 1er janvier 2020 ne permettent pas à eux seuls d'établir l'absence de perception de toute ressource au cours des années 2017 à 2020, alors que la note du 13 octobre 2020 établie par l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Oise, produite en défense, fait état de sommes encaissées par la SASU LV AUTO 60, créée par l'intéressé en 2015, à hauteur de 258 442 euros en 2017, 302 861 euros en 2018, 343 857 euros en 2019 et 196 551 euros de janvier à septembre 2020. En outre, le rapport d'enquête du 29 septembre 2020 concernant l'intéressé indique que ce dernier n'a pas donné suite aux demande de documents concernant sa situation professionnelle pour les années contrôlées, de sorte qu'il a été constaté que ses revenus étaient incontrôlables. Par ailleurs, si la requérante soutient que le relevé de situation de la caisse d'allocations familiales mentionne pour l'année 2020 des revenus erronés de M. A à hauteur de 333 333 euros, il résulte de l'instruction qu'il s'agit d'une écriture informatique habituelle lorsque les services se trouvent, du fait de l'allocataire, dans l'incapacité momentanée de déterminer son droit au revenu de solidarité active, ainsi que l'indique le département en défense. Enfin, du fait du regroupement du dossier de M. A avec celui de la requérante, et contrairement à ce que cette dernière soutient, les revenus de ce dernier pouvaient être pris en compte pour le calcul des droits de celle-ci et mettre à sa charge les indus contestés.  
 9. Il résulte ainsi de ce qui a été dit aux points 7 et 8 que les éléments exposés par Mme E ne suffisent à remettre en cause ni le faisceau d'indices concordants quant à l'existence d'une vie de couple avec M. A, ni les ressources du couple ainsi que l'impossibilité de contrôler les revenus de l'intéressé, pris en compte pour déterminer les indus de revenus de solidarité active mis à sa charge.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation des avis des sommes à payer émis le 12 janvier 2022 par la présidente du conseil départemental de l'Oise. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 2 novembre 2020 : 
 11. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ". Aux termes de l'article R. 262-90 du même code : " Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine. A réception de l'avis, le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. / Si elle ne s'est pas prononcée au terme du délai mentionné au précédent alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé ". 
 12. L'institution, par ces dispositions, d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge. Il résulte de l'instruction que Mme E a contesté la décision du 2 novembre 2020 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active par un recours administratif du 30 décembre suivant adressé à la commission de recours amiable. Il ne résulte cependant pas de l'instruction que la présidente du conseil départemental de l'Oise ait statué explicitement sur ce recours après avis de la commission, de sorte que l'autorité compétente doit en l'espèce être regardée comme ayant rejeté implicitement celui-ci à la date du 28 février 2021. Les conclusions à fin d'annulation de la décision du 2 novembre 2020 doivent par suite être regardées comme étant dirigées à l'encontre de la décision implicite du 28 février 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a rejeté son recours administratif préalable. 
 13. En premier lieu, Mme E ne peut utilement soutenir, pour contester cette décision, qu'elle serait entachée d'un vice de forme en ce qu'elle mentionne comme débiteur " Monsieur ou Madame E " alors qu'elle est célibataire. 
 14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 8, Mme E ne peut être regardée comme remettant en cause ni le faisceau d'indices concordants quant à l'existence d'une vie de couple avec M. A, ni les ressources du couple ainsi que l'impossibilité de contrôler les revenus de l'intéressé, pris en compte pour déterminer les indus de revenus de solidarité active mis à sa charge. 
 15. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de ces conclusions, que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle par la présidente du conseil départemental de l'Oise a confirmé l'indu de revenu de solidarité active qui lui a été notifié par la décision du 2 novembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 25 novembre 2022 confirmant un trop perçu d'aide au logement : 
 16. En premier lieu, il ressort de l'avis de la commission de recours amiable du 3 novembre 2022 relative à l'aide au logement familiale, auquel renvoie la décision du 25 novembre 2022 du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise, que celui-ci comporte des considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde. La circonstance que la décision attaquée, qui n'y était pas tenue, ne mentionne pas l'ensemble des arguments que la requérante a présentés dans son recours gracieux n'est pas de nature à entacher d'insuffisance de motivation la décision attaquée. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit ainsi être écarté. 
 17. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée, notamment en ce qu'elle ne fait pas état des erreurs alléguées au sein des relevés de situation de l'année 2020, que celle-ci aurait été prise sans prendre en considération les situations personnelles de la requérante et de  M. A, lesquelles au demeurant sont présentées notamment dans le rappel des faits de l'avis de la commission de recours amiable. 
 18. En dernier lieu, si Mme E soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle est fondée sur la circonstance que M. A est travailleur indépendant depuis janvier 2015 et qu'il aurait refusé de communiquer ses revenus au titre des années 2015 à 2019, elle ne produit toutefois aucun élément de nature à remettre en cause ces éléments, constatés par l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Oise dans son rapport d'enquête du 29 septembre 2020, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. 
 19. Il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 novembre 2022 du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise confirmant l'indu d'allocation de logement familiale, ainsi que la décharge de la somme correspondante. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 3 novembre 2022 confirmant un trop perçu de prime d'activité : 
 20. Mme E conteste la décision du 3 novembre 2022 de la commission de recours amiable confirmant l'indu de prime d'activité par les mêmes moyens que ceux invoqués à l'encontre de la décision du 25 novembre 2022 du directeur de la caisse d'allocations familiales confirmant l'indu d'allocation de logement familiale. 
 21. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 16 à 18, Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 3 novembre 2022 de la commission de recours amiable confirmant l'indu de prime d'activité, ainsi que la décharge de la somme correspondante. 
 Sur les conclusions de la caisse d'allocations familiales de l'Oise tendant au remboursement de la somme de 2 394,75 euros ainsi qu'aux dépens et frais d'exécution : 
 22. A supposer que la caisse d'allocations familiales de l'Oise ait entendu demander le remboursement par Mme E de la somme de 2 394,75 euros correspondant à un indu d'allocation de soutien familial pour la période de novembre 2017 à janvier 2020, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions, qui doivent par suite être rejetées. 
 23. Par ailleurs, en l'absence de frais d'expertise, d'enquête ou de mesure d'instruction exposés dans la présente instance, les conclusions tendant au paiement des dépens doivent être rejetées, ainsi que celles tendant au paiement de frais d'exécution qui sont sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 24. Dès lors que les conclusions à fin d'annulation des titres exécutoires du 12 janvier 2022 sont rejetées, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mises à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Oise et du département de l'Oise, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes demandées par Mme E au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2201097 et 2300243 présentées par Mme E sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales de l'Oise tendant au remboursement de la somme de 2 394,75 euros ainsi qu'aux dépens et frais d'exécution sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à la caisse d'allocations familiales de l'Oise et au département de l'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. Wavelet   La greffière, 
 Signé 
 V. Martinval 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et 2300243