TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Lahalle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 14 décembre 2022 par la commune de            Dingy-Saint-Clair mettant à leur charge la somme de 9 660 euros due au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) ;        
 2°) de mettre à la charge de la commune de Dingy-Saint-Clair la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des pièces enregistrées le 21 février 2025, le maire de la commune de                       Dingy-Saint-Clair informe le tribunal avoir annulé la facture en litige.  
 Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, M. et Mme B concluent au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, et au maintien des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les presidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par une décision du 19 avril 2023, le maire de la commune de Dingy-Saint-Clair a ordonné l'annulation du titre de perception. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation du titre de perception ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge la commune de        Dingy-Saint-Clair la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : 
 La commune de Dingy-Saint-Clair versera à M. et Mme B une somme de      1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, et à la commune de Dingy-Saint-Clair. 
 Fait à Grenoble le 6 mars 2025. 
 Le président de la 4ème chambre 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.