CAA78 · Juge des référés — 7 octobre 2024

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 16/09/2024, sous le numéro indiqué ci-dessus, la requête présentée par Mmes B et C A, demeurant 14 rue Voltaire à Villeneuve l'Evêque (89190), contre le jugement n° 2300243-2303774 du 17 juillet 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande n° 2300243, a condamné l'Etat à leur verser une somme de 1 354,84 euros en réparation du préjudice résultant du refus du préfet des Hauts-de-Seine de leur prêter le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice du 9 septembre 2021 et a rejeté le surplus de leur demande n°2303774. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : "  () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 3° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; (). ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que le jugement attaqué, par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a que partiellement fait droit à la demande des requérantes tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice résultant du refus du préfet des Hauts-de-Seine de leur prêter le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice du 9 septembre 2021, a été rendu en premier et dernier ressort. Il y a donc lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mmes B et C A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme B A et à Mme C A. 
 Fait à Versailles, le 07/10/2024. 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Versailles, 
 Nathalie Massias