TA54 · Chambre 2 — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, M. D A, représenté par Me Lévi-Cyferman, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler " la décision de refus de séjour du préfet de Meurthe-et-Moselle notifiée le 10 septembre 2021 sur la plateforme ANEF ", ensemble la décision implicite du préfet rejetant son recours gracieux du 20 septembre 2021 dirigé contre cette décision ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant ", subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - aucun texte n'indique qu'un titre étudiant ne peut pas être délivré après l'obtention d'une autorisation provisoire de séjour ;  
 - son cursus est séreux ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le recours de M. A est devenu sans objet.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, M. D A, représenté par Me Lévi-Cyferman, déclare se désister de sa requête.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 3 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, M. A déclare se désister de de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Marti, président, 
 - M. Boulangé, premier conseiller, 
 - M. Durand, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 P. C Le président, 
 D. Marti  
 La greffière 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201108