TA80 · 1ère Chambre — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, M. B C, représenté par Me Ledru, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder à l'effacement de ses données à caractère personnel du FINIADA ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice d'agrément lié à l'illégalité de l'arrêté du 26 mars 2022 précité ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 30 juin 2020 ; 
 - il méconnaît le droit à la présomption d'innocence dès lors qu'il indique qu'il a commis les faits de violences volontaires aggravées de 2002 et 2010 alors qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale à ce titre ;  
 - ces mesures méconnaissent le principe non bis in idem dès lors qu'il a déjà été condamné pour les faits de conduite sous l'influence de l'alcool ; 
 -  il n'est pas établi qu'il est de nature à s'emporter facilement ; 
 - sa condamnation pénale de 2017 pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ne peut justifier légalement une décision de dessaisissement d'armes, dès lors qu'elle n'établit pas une dangerosité dans ses conditions de chasseur ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'aucune disposition ne prévoit la sanction de dessaisissement d'armes et d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes en cas d'infraction de conduite sous l'influence de l'alcool ;  
 - sa demande de validation du permis de chasse présentée en juillet 2019 ne présentait pas de caractère frauduleux ;  
 - le motif tiré de ce qu'il s'est dessaisi de ses armes après avoir déclaré aux gendarmes qu'il les avait toutes vendues n'est pas établi ;  
 - le motif selon lequel il est toujours détenteur d'une arme n'est pas établi et en tout état de cause pas de nature à justifier la décision attaquée dès lors que le tribunal a annulé l'arrêté du 26 novembre 2018 ;  
 - il a acquis une armoire blindée contrairement à ce qu'indique la préfecture ;  
 - le motif tiré de ce que l'un de ses enfants, impliqué dans une affaire d'homicide, réside à son domicile est entaché d'erreur de fait ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que les faits reprochés ne peuvent justifier le dessaisissement de ses armes ; 
 - l'illégalité de l'arrêté attaqué lui cause un préjudice d'agrément qui peut être évalué à 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 27 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 26 novembre 2018, le préfet de l'Oise a ordonné à M. C de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser. Par jugement n° 1900830 du 30 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté. Par un arrêté du 26 janvier 2022, la préfète de l'Oise a de nouveau ordonné à M. C de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, et a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. () ". Aux termes de l'article L. 312-13 du même code : " Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie./Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes ". Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; () ". Aux termes de l'article R. 312-67 du même code  : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; () ".  
 3. En premier lieu, l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une décision administrative ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, l'administration puisse prendre une décision identique. 
 4. Par un jugement n° 1900830 du 30 juin 2020, devenu définitif, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 26 novembre 2018  du préfet de l'Oise par lequel il a ordonné à M. C de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser. Le tribunal a jugé que le préfet avait entaché sa décision d'erreur d'appréciation sur la compatibilité du comportement du requérant avec la détention d'une arme, en raison de l'absence de précisions sur les faits de violences aggravées des 22 novembre 2002 et 13 juillet 2010 pour lesquelles l'intéressé était connu. L'arrêté attaqué du 26 janvier 2022 se fonde sur les faits précités, et retient de nouveaux motifs justifiant l'édiction d'une mesure de dessaisissement d'armes à l'encontre de M. C. Ceux-ci portent sur la réputation de ce dernier à s'emporter facilement lorsqu'il est alcoolisé, un fait de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique commis le 25 décembre 2017, une tentative d'obtention frauduleuse d'une validation du permis de chasser auprès de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise commise le 16 juillet 2019, des déclarations mensongères de l'intéressé auprès de la gendarmerie le 12 octobre 2021 en ce qui concerne la vente de ses armes, la détention par M. C d'une arme de catégorie C, l'absence d'un mode de conservation sécurisé des armes de l'intéressé à son domicile en méconnaissance de l'article R.314-4 du code de la sécurité intérieure ainsi que le fait que l'un de ses deux enfants, lesquels sont impliqués dans une affaire d'homicide, réside au domicile de M. C. Ainsi, l'arrêté attaqué a été pris pour des motifs dont la plupart sont postérieurs à l'arrêté du 26 novembre 2018, caractérisant une modification de la situation de fait à la date de l'arrêté du 26 janvier 2022. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la cause est identique entre ces deux arrêtés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 30 juin 2020 doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la mesure de dessaisissement prise à l'encontre de M. C constitue non une sanction mais une mesure de police administrative. Dès lors, il ne peut être utilement soutenu que cette mesure aurait été prise en méconnaissance du principe de la présomption d'innocence ou qu'elle méconnaît le principe non bis in idem.  
 6. En troisième lieu, M. A ne peut utilement soutenir que les mesures prescrites par l'arrêté attaqué ne sont pas des peines prévues en cas d'infraction de conduite sous l'influence de l'alcool dès lors que l'arrêté attaqué est fondé sur les dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure qui prévoit la possibilité d'ordonner le dessaisissement des armes en cas d'incompatibilité du comportement du demandeur ou du déclarant avec la détention d'une arme.  
 7. En quatrième lieu, M. C conteste la matérialité des faits retenus par l'arrêté attaqué portant sur sa propension à s'emporter facilement en cas de consommation d'alcool, sur le caractère frauduleux de sa demande de validation du permis de chasse présentée en juillet 2019, sur la fausse déclaration sur la dépossession de ses armes auprès de la gendarmerie, sur la détention d'une arme de catégorie C, sur l'absence de conservation de ses armes dans une armoire blindée et sur la résidence, à son domicile, de l'un de ses enfants qui est impliqué dans une affaire d'homicide. 
 En ce qui concerne le comportement de M. C : 
 8. M. C soutient que le motif selon lequel il serait connu pour s'emporter facilement lorsqu'il est alcoolisé n'est pas établi en l'absence de référence ou de production du moindre témoignage en ce sens. Toutefois, il ressort des termes de l'arrêté attaqué, sans être contesté par le requérant, que les faits de violences volontaires aggravées de 2002 et 2010, qui constituent un des motifs de l'arrêté attaqué, sont intervenus lors d'altercations entre le requérant et ses demi-frères, que les protagonistes étaient tous alcoolisés et que l'intéressé a reconnu n'avoir pas été en mesure de maîtriser sa colère à l'égard de ses demi-frères. L'arrêté attaqué relève également que l'emportement de M. C résultant de son état alcoolisé a été constaté par les gendarmes à partir de témoignages recueillis auprès d'habitants de la commune qui sont amenés à côtoyer le requérant. Dès lors, la matérialité de ce fait est suffisamment établie. 
 En ce qui concerne la demande frauduleuse de validation du permis de chasse : 
 9. M. C ne conteste pas avoir sollicité une validation du permis de chasser auprès de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise le 16 juillet 2019 alors qu'il faisait l'objet d'un retrait de cette validation en application de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 qui était encore exécutoire à la date de ces faits, le jugement n° 1900830 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté étant intervenu le 30 juin 2020. Si M. C conteste l'intention frauduleuse commise dans sa démarche en soutenant qu'elle visait seulement à anticiper le sens du jugement précité pour limiter les effets de cet arrêté illégal sur sa situation, et s'il précise qu'il savait que son inscription au FINIADA constituait un obstacle à la délivrance de cette demande, ces circonstances ne sont pas susceptibles de remettre en cause l'existence d'une fausse déclaration auprès de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise pour obtenir ou tenter d'obtenir une validation du permis de chasser. Dès lors, la matérialité de ce fait est établie. 
 En ce qui concerne la fausse déclaration sur la dépossession de ses armes auprès de la gendarmerie : 
 10. M. C conteste le caractère mensonger de la déclaration qu'il a faite lors de son audition par la gendarmerie le 12 octobre 2021, au cours de laquelle il a indiqué avoir vendu l'intégralité de ses armes, en faisant valoir qu'il avait convenu à la date de son audition de céder ses trois armes à un tiers. Toutefois, le requérant n'apporte aucune précision ni justification sur la réalité de cet accord à la date de son audition alors que la vente de ces armes n'a eu lieu que le 15 novembre 2021 ainsi que cela ressort du courrier du 30 novembre 2021 que l'intéressé a adressé à la préfecture et des actes de cession y afférents. Dès lors, la matérialité de ce fait est établie. 
 En ce qui concerne les modalités de conservation des armes : 
 11. Aux termes de l'article R.314-4 du code de la sécurité intérieure : " Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de leurs éléments de catégorie C doivent les conserver : /1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;/ 2° Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part ;/3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme./ Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre./Ces dispositions ne sont pas applicables aux armes neutralisées ". 
 12. En se bornant à faire valoir qu'il a acquis une armoire blindée pour armes à feu sans en préciser la date d'acquisition, le requérant ne conteste pas sérieusement le motif de l'arrêté attaqué selon lequel il ne justifiait pas conserver les armes à son domicile de manière sécurisée en méconnaissance de l'article R.314-4 du code de la sécurité intérieure citées au point précédent. Dès lors, la matérialité de ce fait est établie. 
 En ce qui concerne la résidence à son domicile de l'un des enfants de M. C impliqué dans une affaire d'homicide : 
    
 13. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué, sans que cela soit contesté par M. C, que ses deux enfants ont été impliqués dans une affaire d'homicide qui a engendré des peines d'emprisonnement de six et douze ans. Si le requérant conteste la résidence effective à son domicile de l'un de ses enfants ainsi que l'a retenu l'arrêté attaqué, il n'établit cette allégation par aucune pièce versée au dossier. Dès lors, la matérialité de ce fait est établie. 
 En ce qui concerne la détention d'une arme de catégorie C :  
 14. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il est reproché à M. C de détenir une arme de catégorie C à la date de l'arrêté attaqué et que ce fait ainsi que sa déclaration mensongère du 12 octobre 2021 " démontre une volonté continue et manifeste de s'affranchir des décisions de l'autorité préfectorale relatives aux armes dont il fait l'objet ".  
 15. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 4, l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Oise a ordonné à M. C de se dessaisir de toutes ses armes et lui a fait interdiction de détenir et d'acquérir des armes a été annulé par jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 30 juin 2020. Par suite, le motif tiré de ce que M. C détient une arme de catégorie C à la date de l'arrêté attaqué ne peut légalement constituer un motif de nature à justifier la mesure de dessaisissement contestée. Par suite, M. C est fondé à soutenir que le motif de refus fondé sur ce fait est entaché d'erreur d'appréciation.  
 16. Toutefois, la préfète de l'Oise a également fondé l'arrêté attaqué sur d'autres motifs exposés aux points 8 à 13. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Oise aurait pris la même décision si elle s'était fondée seulement sur ces autres motifs. 
 17. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 26 janvier 2022 n'est pas illégal et que par suite, l'Etat n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité. Dès lors, M. C n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi à ce titre.   
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète de l'Oise. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Pellerin 
 La présidente, 
 Signé  
 C. GalleLe greffier, 
   Signé 
 J.F. Langlois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.