TA86 · 2ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, Mme C D, représentée par Me Hay, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concernant la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 -  elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2022, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.  
 Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2022. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2201131 rendue le 19 mai 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de l'arrêté attaqué ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D, ressortissante gabonaise, née le 10 mars 1990 à Yombé, est entrée régulièrement en France le 19 septembre 2015 pour y poursuivre des études. Le 19 avril 2021, l'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 24 mars 2022, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer ce titre de séjour. Par une ordonnance du 19 mai 2022, le juge des référés du présent tribunal a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint au préfet de la Vienne de lui délivrer un récépissé de demande de séjour l'autorisant à travailler. Par la présente requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. 
   Sur les conclusions à fin d'annulation : 
    
   En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L.423-1, L.423-7, L.423-14, L.423-15, L.423-21 et L.423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 3. La requérante fait valoir, d'une part, que sa cellule familiale se trouve désormais en France où elle entrée au cours de l'année 2015 et où est née sa fille le 19 juin 2019, et d'autre part, que le père de son enfant, dont elle est séparée, bénéficie d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 16 juin 2024, et qu'il contribue effectivement à l'éducation de son enfant. Elle soutient également être totalement intégrée socialement et professionnellement au sein de la société française. La requérante fait valoir qu'elle a obtenu un master sciences humaines et sociales, mention géographie, aménagement, environnement et développement au titre de l'année universitaire 2020/2021, qu'elle est inscrite au titre de l'année 2021/2022 en licence professionnelle agronomie, mention " Terroirs, territoires et gastronomie " à l'université de Poitiers, et qu'elle a été sélectionnée pour effectuer un stage rémunéré de cinq mois au Parc naturel régional Périgord-Limousin. Il ressort des pièces du dossier que durant sa scolarité, Mme D a bénéficié d'un stage rémunéré au sein de la chambre d'agriculture de la Vienne du 3 mai 2021 au 30 septembre 2021 et de différents contrats à durée déterminée en qualité d'agent d'entretien sur la période du 1er décembre 2021 au 27 décembre 2021 dans des établissements hôteliers. Toutefois, ces circonstances ne suffisent pas, à elles seules, à établir que l'intéressée disposerait d'une insertion professionnelle stable et durable. La requérante ne démontre pas entretenir en France des liens personnels particulièrement stables et intenses avec d'autres personnes que son ex compagnon et sa fille. Si elle a déclaré à l'administration qu'elle avait un frère, une tante, deux cousines et un cousin résidant en France, elle n'a produit, en tout état de cause, qu'un justificatif pour son frère sur ce point, attestation datée postérieurement à l'arrêté en litige. Quand bien-même sa fille mineure est née en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer au Gabon, où l'administration souligne, sans être contredite sur ce point, qu'elle y a résidé jusqu'à ses 24 ans. En refusant à la requérante la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de la Vienne n'a, par suite, pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. Si la requérante ne réside plus avec le père A de son enfant, il ressort des pièces du dossier que celui-ci vit à Angers et entretient des relations étroites avec son enfant, vient lui rendre visite et participe à son éducation en contribuant à l'achat de vêtements et de produits alimentaires. Ainsi, la décision litigieuse, qui aurait nécessairement pour conséquence de séparer l'enfant de l'un de ses deux parents, porte à l'intérêt supérieur de celui-ci une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Elle méconnaît, dès lors, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté du 24 mars 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 10.  Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa nouvelle version applicable à la date du présent jugement : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".  
 11. Le présent jugement implique nécessairement, eu égard aux motifs sur lesquels il se fonde, que la situation de Mme D soit réexaminée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Vienne, de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hay, avocate de Mme D, d'une somme de 900 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision portant obligation de quitter le territoire français du 24 mars 2022 du préfet de la Vienne est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de réexaminer la situation de Mme D dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 900 euros à Me Hay, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, au préfet de la Vienne et à Me Hay. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 M. Lacaîle, premier conseiller, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 Le rapporteur,  
 Signé 
 V. B 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef par intérim, 
   
 Signé 
         G. FAVARD