TA59 · 7ème chambre — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, M. D C, représenté par Me Marseille, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à titre principal, de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil à compter du 6 septembre 2021, de procéder au versement des sommes non perçues depuis cette date et de lui fournir un hébergement adapté à ses besoins ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que le délai de recours a été prorogé par sa demande d'aide juridictionnelle ; 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation quant au motif tenant au non-respect de l'obligation de se présenter aux autorités et d'une insuffisance de motivation quant au motif tenant à l'absence de facteur particulier de vulnérabilité au sens de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un nouvel entretien en méconnaissance des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'existence de l'avis du médecin de l'office exigé par les dispositions de l'article R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas établie ; 
 -  elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a été informé préalablement à la décision attaquée, dans une langue qu'il comprend, de ce que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile entraînait la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil et, par conséquent, le refus de leur rétablissement ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
   
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. D C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Célino a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, ressortissant guinéen né le 27 janvier 2000, a déposé une demande d'asile le 20 mai 2019. Il a accepté, le même jour, l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a alors bénéficié des conditions matérielles d'accueil. Le 17 janvier 2020, l'OFII lui a notifié son intention de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le 3 février 2021, M. C a déposé une demande d'asile enregistrée en procédure accélérée auprès de la préfecture du Nord et a sollicité le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 6 septembre 2021, l'OFII a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par ordonnance n° 2201121 du 16 février 2022, le juge des référés a rejeté sa demande de suspension de la décision du 6 septembre 2021. Par la présente requête, M. C demande au tribunal de prononcer l'annulation de cette décision du 6 septembre 2021.  
 2. En premier lieu, par une décision du 1er septembre 2020, régulièrement publiée sur le site internet de l'OFII, le directeur général de cet office a donné délégation à M. A B, directeur territorial à Lille, à l'effet de signer la décision en litige, laquelle relève des missions dévolues à cette direction. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision contestée vise notamment l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Par ailleurs, elle indique, d'une part, que l'intéressé ne s'est pas présenté aux autorités chargées de l'asile lors du rendez-vous " routing " et qu'il a été déclaré en fuite le 10 janvier 2020 par la préfecture et d'autre part, que l'examen de sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité. La décision en litige, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est ainsi suffisamment motivée. Par suite, les moyens tirés du défaut et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables () ". 
 5. S'il résulte des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'OFII doit réaliser un entretien avec l'étranger qui a déposé une demande d'asile afin d'évaluer sa vulnérabilité, celles-ci n'imposent pas qu'un tel entretien soit à nouveau mené préalablement à la décision de suspension ou de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à l'absence de nouvel entretien doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion de l'appréciation de la vulnérabilité, le demandeur d'asile présente des documents à caractère médical, en vue de bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptées à sa situation, ils sont examinés par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui émet un avis ". 
 7.  L'Office produit à l'instance l'avis du médecin coordonnateur de l'OFII, établi le 19 mars 2021. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à l'absence de saisine du médecin de l'OFII doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 
 9. Le moyen invoqué par M. C tiré de ce qu'il n'aurait pas été informé dans une langue qu'il comprend des conditions de suspension des conditions matérielles d'accueil a trait à l'illégalité dont serait entachée la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil. Or, la décision par laquelle l'OFII refuse à un demandeur d'asile le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil n'est pas prise pour l'application de la décision antérieure par laquelle l'OFII a suspendu au demandeur le bénéfice desdites conditions matérielles d'accueil et cette décision ne constitue pas davantage la base légale du refus de rétablissement. Dès lors, M. C n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de cette première décision à l'encontre de la seconde. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ". 
 11. Le requérant doit être regardé comme invoquant l'absence de manquement aux obligations. Toutefois, l'administration soutient, sans être sérieusement contestée, que le requérant ne s'est pas présenté à la convocation du 10 janvier 2020. M. C n'apporte aucun élément relatif aux raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de l'absence de manquement aux obligations doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables () ". En outre, l'article L. 522-3 de ce code précise que : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier () les personnes atteintes de maladies graves () ". 
 13. Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 14. Pour établir son état de particulière vulnérabilité, M. C, qui affirme ne disposer d'aucun logement, ni de ressources, produit plusieurs documents médicaux attestant d'une lombalgie invalidante en lien avec une inflexion scoliotique et de la nécessité d'un suivi psychologique en raison de signes d'anxiété et la présence d'insomnie avec reviviscences dus à son parcours de vie. Toutefois, ces éléments ne sauraient suffire, à eux seuls, à caractériser l'état de vulnérabilité dont il se prévaut. Par ailleurs, il est constant que le médecin coordonnateur de zone de l'OFII a placé le requérant en niveau 1 des priorités pour un hébergement, sans caractère d'urgence. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit, du défaut d'examen sérieux et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
                                     D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Marseille et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président, 
 Mme Célino, première conseillère,  
 Mme Barre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. CELINO 
 Le président, 
 Signé 
 M. PAGANEL          La greffière, 
 Signé 
            
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,