TA83 · Aide sociale — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, sous le numéro 2201135, M. E  A B, représenté par Me D, demande au tribunal : 
 A titre principal : 
 1°) l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant que la caisse d'allocations familiales du Var lui a notifié un indu de revenu de solidarité active, référencée, INK 001, d'un montant de 13 369,82 euros pour la période courant du 1er août 2019 au 31 octobre 2021;  
 2°) l'annulation de la décision du 4 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision initiale du 18 novembre 2021 ;  
 A titre subsidiaire : 
 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Var de ramener l'indu de revenu de solidarité active à la somme de 7 428,1 euros ;  
 4°) En tout état de cause de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les décisions en litige sont insuffisamment motivées en fait ;  
 - l'indu est infondé dans la mesure où les confinements successifs ne lui ont pas permis de retourner sur le territoire national.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2023 la caisse d'allocations familiales du Var, agissant pour le compte du département du Var, conclut au rejet de la requête.   
 Elle fait valoir que : 
 - la procédure de recouvrement est régulière ; 
 - la décision en litige est motivée en droit et en fait ;  
 - le requérant reconnait s'être absenté du territoire national ;  
 - l'indu est fondé dès lors que le requérant s'est absenté 148 jours en 2019, 184 jours en 2020 et 133 jours en 2021. 
 II. Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, sous le numéro 2201136, M. E A B, représenté par Me D, demande au tribunal :  
 A titre principal : 
 1°) l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant que la caisse d'allocations familiales du Var lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, référencé INQ 001, d'un montant de 300 euros pour la période courant du 1er mai 2020 au 30 novembre 2020, ensemble la décision du 4 février 2022 rejetant son recours gracieux.  
 A titre subsidiaire : 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Var de ramener le montant de l'indu en litige à la somme de 150 euros ;   
 En tout état de cause  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision est insuffisamment motivée en fait ;  
 - il avait droit au bénéfice du revenu de solidarité active ;  
 - le calcul de l'indu en litige est erroné dans la mesure où il a bénéficié d'une somme de 150 euros au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité et non de 300 euros comme le fait valoir la caisse d'allocations familiales du Var.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la procédure de recouvrement diligentée le 18 novembre 2021 est régulière ; 
 - la décision en litige est motivée en droit et en fait ;  
 - l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité en litige est fondé dès lors que M. A B n'avait pas droit au revenu de solidarité active. Le requérant reconnait s'être absenté du territoire national durant les périodes constatées dans le rapport d'enquête. 
 III. Par une requête enregistrée le 22 avril 2022 sous le numéro 2201137, M. E A B, représenté par Mme D, demande au tribunal :  
 1°) l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant que la caisse d'allocations familiales du Var lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, référencé, ING 001, d'un montant de 304,90 euros pour la période courant du 1er décembre 2019 au 31 décembre 2020, ensemble la décision du 4 février 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision en litige est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle est insuffisamment motivée en fait ;  
 - dès lors qu'il avait droit au bénéfice du revenu de solidarité active l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année en litige est infondé.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2022 la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - la procédure de recouvrement diligentée le 18 novembre 2021 est régulière ; 
 - la décision en litige est motivée en droit et en fait ;  
 - l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour la période courant du mois de décembre 2019 au mois de décembre 2020 en litige est fondé dès lors que M. A B n'avait pas droit au revenu de solidarité active. 
 Par un courrier du 26 avril 2023  dans l'instance n° 2201135, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision initiale du 18 novembre 2021 en tant qu'elle notifie un indu de revenu de solidarité active, référencé INK 001, contre laquelle M. A B  a formé un recours préalable le 3 décembre 2021, dès lors que la décision expresse  qui est intervenue suite au recours préalable obligatoire, prévu par l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles, s'est nécessairement substituée à la décision du 18 novembre 2021.  
 Par une décision du 18 octobre 2022 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans la procédure n° 2201135. 
 Par une décision du 18 octobre 2022 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans la procédure n° 2201136. 
 Par une décision du 18 octobre 2022 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans la procédure n° 2201137. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code l'action sociale et des familles ; 
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ;  
 - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ;  
 - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires 
 - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Doumergue. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 18 novembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Var a notamment notifié à M. A B un indu de revenu de solidarité active, un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année et un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, pour des montants respectifs de 13 369,82 euros pour la période courant du 1er août 2019 au 31 octobre 2021, de 304,95 euros au titre des années 2019 et 2020 et de 300 euros pour la période courant du 1er mai 2020 au 30 novembre 2020. L'intéressé a formé un recours administratif préalable obligatoire contre l'indu de revenu de solidarité active et un recours gracieux contre les indus d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité. Par trois décisions, la caisse d'allocations familiales du Var a confirmé chacun des indus en litige. Par les requêtes susvisées, M. A B demande, à titre principal d'annuler les indus en cause et à titre subsidiaire à ce que l'indu de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de solidarité soient ramenés, respectivement, à la somme de 7 428,1 euros et de 150 euros.  
 2. Les requêtes n° 2201135, n°2201136 et n° 2201137 présentées par M. A B concernent la situation d'une même personne et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 18 novembre 2021 portant indu de RSA (requête n° 2201135) :  
 3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles " C réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue en principe à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge. 
 4. Le recours administratif préalable effectué le 3 décembre 2021 par M. A B contre la décision de la caisse d'allocations familiales du Var en date du 18 novembre 2021, ayant un caractère obligatoire, la décision expresse de rejet prise par la caisse d'allocations familiales du Var, à la suite de ce recours préalable obligatoire, s'est subsistée à la décision initiale du 18 novembre 2021. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision du 18 novembre 2021 doivent être rejetées comme irrecevables.  
 Sur les conclusions dirigées contre la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire portant indu de RSA (requête n° 2201135) :  
 En ce qui concerne la régularité de la décision : 
 5. Lorsque le recours dont est saisi le juge administratif est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de RSA, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.  
 6. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ".  
 7. Il résulte de l'instruction que la décision de la caisse d'allocations familiales du Var qui rejette le recours préalable obligatoire, formé par M. A B, après avis de la commission de recours amiable du 4 février 2022,  mentionne que M. A B a résidé hors du territoire français 148 jours en 2019, 184 jours en 2020 et 133 jours en 2021, alors que la durée maximum d'un séjour hors de France est de 122 jours, et comporte ainsi les motifs de fait ayant conduit la caisse d'allocations familiales du Var à confirmer l'indu de RSA en litige.  Le moyen tiré du défaut de motivation en fait est infondé et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien- fondé de l'indu de RSA : 
 8. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " C personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code: " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ".  
 9. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 10. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'enquête établi le 9 septembre 2021, que l'indu de revenu de solidarité active en litige a pour origine l'absence de M. A B du territoire national pendant une période de 148 jours en 2019, 184 jours en 2020 et 133 jours en 2021, sans que l'intéressé ait informé les services de la caisse d'allocations familiales du Var des dates et motifs de ses séjours à l'étranger.  
 11. Il résulte notamment du rapport d'enquête du 9 septembre 2021, qui conformément aux dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale fait foi jusqu'à preuve du contraire, que M. A B a reconnu s'être absenté du territoire national du 6 août 2019 au 6 février 2020 et du 6 août 2020 au 15 mai 2021. M. A B justifie son absence du territoire national par une impossibilité matérielle de retour sur le territoire français suite aux différents confinements. Toutefois, la mise en place par l'Etat des confinements, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid -19, a couvert la période du 17 mars 2020 au 11 mai 2020, puis celle du 30 octobre 2020 au 15 décembre 2020 et enfin celle du 3 avril 2021 au 3 mai 2021. Dans ces conditions, M. A B ne peut utilement invoquer l'impossibilité matérielle de retour sur le territoire national pour la période courant du 6 août 2019 au 6 octobre 2020, période non couverte par le confinement. Il ne peut pas davantage l'invoquer pour les autres périodes dont il fait état faute de produire des pièces de nature à établir qu'il aurait été empêché de rentrer en France par les décisions de confinement, l'absence de transports ou tout autre élément. 
 12. Ainsi, M. A B s'est absenté du territoire français du 6 août 2019 au 6 février 2020, du 6 août 2020 au 29 octobre 2020, du 16 décembre 2020 au 2 avril 2021 et du 4 mai 2021 au 13 mai 2021, soit plus de trois mois par année civile. Par suite, ces séjours doivent être comptabilisés comme des séjours hors de France pour le calcul des droits au revenu de solidarité active de M. A B qui ne pouvait prétendre au RSA que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire pour chacune des années en cause soit de 2019 à 2021. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'un indu de RSA a été mis à sa charge pour la période courant du 1er août 2019 au 31 octobre 2021, en se prévalant sans en justifier des divers confinements qui l'auraient empêché de rentrer en France. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 18 novembre 2021 notifiant les indus d'aide exceptionnelle de fin d'année (ING 001) au titres des années 2019 et 2020 et d'aide exceptionnelle de solidarité (INQ 001) au titre des mois de mai et novembre 2020 (requêtes n° 2201136 et n° 2201137) :  
 En ce qui concerne la régularité de la décision : 
 13. Il résulte de l'instruction que la décision de la caisse d'allocations familiales du Var du 18 novembre 2021 notifiant les indus d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité indique que M. A B a dissimulé le fait qu'il a résidé hors du territoire français du 6 août 2019 au 6 février 2020 et du 6 août 2020 au 14 mai 2021. Elle comporte ainsi les motifs de fait ayant conduit aux indus en cause. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des indus : 
 14. L'article 3 du décret du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite dispose que : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, du mois de décembre 2019, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. Une seule aide est due par foyer. ". Le décret du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite prévoit des dispositions similaires pour 2020. L'article 1 du décret du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires dispose : " I. - Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;() ".  Enfin, le décret du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires prévoit : "  Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins une des allocations suivantes au titre des mois de septembre ou d'octobre 2020 :1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;() ". 
 15. Il résulte des points 11 et 12 du présent jugement que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. A B, pour la période courant du 1er août 2019 au 30 octobre 2021, est fondé. Ainsi, dès lors que M. A B ne pouvait pas prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active pour la période en cause, il ne pouvait ni prétendre à l'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2019 et 2020 ni à l'aide exceptionnelle de solidarité au titre de l'année 2020. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les indus d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité en litige sont infondés.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulations des indus présentées par M. A B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées à titre subsidiaire relatives à l'indu de revenu de solidarité active (requête n° 2201135) :  
 17.  M. A B affirme que l'indu de revenu de solidarité active doit être ramené à la somme de 7 428,51 euros au motif que la période du 6 août 2019 au 6 février 2020 puis du 6 août 2020 au 15 mai 2021, il n'a perçu que la somme précitée de de 7 428, 51 euros. Toutefois, il ne produit aucune pièce de nature à établir permettant d'établir qu'il n'aurait pas perçu la somme de 13 369,82 euros au titre du RSA pour la période courant du 1er août 2019 au 31 octobre 2021. Par suite, ses conclusions doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées à titre subsidiaire relatives à l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité (requête n° 2201136):  
 18. Si M. A B soutient que le calcul de l'indu en litige d'un montant de 300 euros est erroné dans la mesure où il a seulement perçu au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité la somme de 150 euros, il résulte toutefois de l'instruction et notamment de l'extrait du tableau des paiements versés à l'allocataire par la caisse d'allocations familiales du Var, que ce dernier a perçu 150 euros le 7 mai 2020 puis 150 euros le 22 novembre 2020. Ainsi M. A B n'est pas fondé à soutenir que l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité en litige doit être ramené à la somme de 150 euros.  
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, supporte la charge des frais exposés par M. A B et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les requêtes n° 22001135, n° 2201136, n° 2201137 de M. A B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au département du Var et au ministre des solidarités de l'autonomie et des personnes handicapées  .  
 Copie pour information en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Var et au  préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  20 juin 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M. DOUMERGUELa greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON        
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités de l'autonomie et des personnes handicapées, et au préfet du Var, chacun, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 Le greffier. 
 N°2201135, 2201136, 2201137