TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 3 décembre 2021 portant rejet de sa demande de prime de transition énergétique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Dans son mémoire en défense, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) fait valoir que, suite à une décision rectificative d'octroi en date du 5 mai 2022, une prime évaluée à 400 euros a été accordée à M. B. Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).  
   
 Fait à Nice le 27 novembre 2024.  
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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