TA51 · Juge unique - 2ème chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 mai et 29 juin 2022, et 7 mars 2023, M. B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de retrait de points de son permis de conduire relative à l'infraction commise le 25 mars 2021 ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision 48SI du 25 janvier 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le permis de conduire invalidé en reconstituant son capital de points, dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) le versement d'une somme de 2 000 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - il n'a jamais reçu la lettre 48SI du 25 janvier 2022 et est de ce fait recevable à contester les décisions successives de retrait de points ; 
 - ayant validé son stage avant toute notification de la lettre 48SI, son permis doit être crédité de quatre points, et la décision de retrait de son permis pour défaut de points est illégale ; 
 - il n'a pas disposé des informations préalables prévues aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route s'agissant des décisions successives de retrait de points ; 
 - les contraventions contestées n'ayant pas donné lieu à condamnation pénale, les décisions de retraits de point sont illégales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut à l'irrecevabilité de la requête à titre principal, et à son rejet à titre subsidiaire. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lambing. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la prise en compte du stage de sensibilisation à la sécurité routière : 
 1. Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route prévoit que : " () Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. () ". L'article R. 223-8 du même code dispose que : " I. - Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci. / II. - L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. / III. - Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. / () ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité suite à l'épuisement de son capital de points. 
 3. Il résulte de l'instruction que l'avis de réception attaché au pli recommandé contenant la décision constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A, adressé à celui-ci à l'adresse à Soncourt-sur-Marne qu'il a déclarée le 30 décembre 2021 comme cela ressort du relevé d'information intégral, et retourné à l'administration, comporte la mention " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non distribution. Ainsi, cette décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M. A le 26 janvier 2022, date de présentation du pli à son domicile. Le requérant soutient qu'il ne résidait plus à cette adresse. Il se prévaut de son avis de taxe foncière pour l'année 2021 édité le 12 août 2021 à sa nouvelle adresse à Vraincourt, qui mentionne la propriété d'une maison à Soncourt-sur-Marne au           1er janvier 2021. M. A produit également ses avis de taxe d'habitation et d'impôt sur les revenus au titre de l'année 2022, ainsi qu'un bulletin de paie de janvier 2023 qui font état d'une adresse à Vraincourt. S'il peut être admis que M. A a emménagé au plus tard le               1er janvier 2022 sur la commune de Vraincourt, il n'en demeure pas moins qu'à défaut d'établir avoir porté à la connaissance de l'administration sa nouvelle adresse à Vraincourt avant le 25 janvier 2022, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été destinataire de la décision 48SI constatant la perte de validité de son permis de conduire. Dès lors, à la date à laquelle M. A a effectué son stage de sensibilisation à la sécurité routière, les 4 et 5 mars 2022, il n'était plus titulaire d'un permis de conduire en cours de validité et il ne peut bénéficier d'une reconstitution de son capital de points correspondant au stage dont il se prévaut. 
 Sur les décisions de retrait de points des 25 mars 2021 et 11 janvier 2020 : 
 4. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à  
 L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ". Aux termes de l'article R. 222-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 / II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9 () ". L'accomplissement de cette formalité d'information, dont la preuve incombe à l'administration, présente un caractère substantiel qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points. 
 5. D'une part, lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé ou lorsqu'elle est constatée à l'aide d'un système de contrôle automatisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé ou d'un radar automatique et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 6. D'autre part, en application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. Il est constant que ce formulaire contient les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 7. Il résulte de l'instruction que les infractions des 25 mars 2021, 11 janvier 2020 et 15 septembre 2019 ont été constatées par procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé. Le procès-verbal électronique des 11 janvier 2020 et 15 septembre 2019 signés par le requérant comporte les mentions prévues par les dispositions précitées. S'agissant de l'infraction du 25 mars 2021, Cc procès-verbal comporte l'ensemble des informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, sous lesquelles le requérant n'a pas pu apposer sa signature en raison des règles sanitaires mises en œuvre pour lutter contre la covid-19. Dans ces conditions, la mention " N/A " portée sur ce procès-verbal doit être regardée comme possédant la même valeur probante que la signature de l'intéressée. En outre, l'administration établit en défense que M. A a été destinataire de l'avis de contravention relatif à l'infraction du 25 mars 2021, qu'il conteste explicitement, par envoi du 8 avril 2021 et que le pli n'a pas été retourné. L'intéressé s'est en outre acquitté du paiement des amendes forfaitaires et de l'amende forfaitaire majorée correspondantes à ces infractions, ayant ainsi nécessairement reçu les avis de contravention. Dans ces conditions, et eu égard à ce qui a été dit aux points 5 et 6, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers l'intéressé de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, ce dernier ne démontrant pas s'être vu remettre des avis inexacts ou incomplets. 
 8. Dès lors que M. A a bénéficié le 22 mars 2015 de la reconstitution totale du nombre de points initial, il n'y a pas lieu d'examiner le respect de la formalité prévue par l'article L. 223-3 du code de la route s'agissant des infractions antérieures à cette date, dont la décision 48SI en litige portant invalidation du permis de conduire n'en est pas la conséquence. 
 9. Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération. Lorsque le destinataire d'un avis de contravention choisit d'éteindre l'action publique par le paiement de l'amende forfaitaire, il résulte des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route que ce paiement établit la réalité de l'infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de l'intéressé. Par suite, celui-ci ne peut utilement soutenir devant le juge administratif, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de retrait de points, qu'il n'est pas le véritable auteur de l'infraction. Il résulte également de la combinaison des articles  
 L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, ou, en cas d'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, avoir formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation de ce titre. 
 10. M. A ne justifie pas qu'il ait contesté par une requête en exonération les infractions commises les 25 mars 2021, 11 janvier 2020 et 15 septembre 2019. Ces infractions ont donné lieu au paiement de l'amende forfaitaire comme il vient d'être dit. Dans ces conditions, la réalité de l'infraction doit être regardée, en application de ce qui a été dit au point précédent, comme établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir devant le tribunal administratif qu'il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale et qu'ainsi la réalité de l'infraction ne serait pas établie. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions portant retrait de points en litige et la décision 48SI. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet des conclusions à fin d'injonction, ainsi que de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministère de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. LAMBINGLa greffière, 
 Signé 
 I. DELABORDE        
 N°  2201149