TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2200603 du 11 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, saisi par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint à M. A B d'évacuer sans délai l'emplacement qu'il occupe sans autorisation sur la plage de Favone à Sari-Solenzara et de retirer les ouvrages qu'il y a installés, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard. 
 Par une ordonnance n° 2200824 du 18 juillet 2022, le juge des référés, saisi par le préfet de la Corse-du-Sud, a liquidé l'astreinte, a condamné M. B à payer à l'Etat la somme de 52 500 euros et a porté le taux de l'astreinte à 3 000 euros par jour de retard. 
 Par une ordonnance n° 2200997 du 25 août 2022, le juge des référés, saisi par le préfet de la Corse-du-Sud, a liquidé l'astreinte, a condamné M. B à payer à l'Etat la somme de 114 000 euros et a porté le taux de l'astreinte à 9 000 euros par jour de retard. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'objet de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Des contrôleurs de la direction de la mer et du littoral de Corse ont constaté le 28 avril 2022 l'occupation, sans autorisation, par un local de restauration démontable à l'enseigne du restaurant " Mezza Rena ", une terrasse et un stockage sur sable, pour une emprise de 168 m², de la plage de Favone, sur le territoire de la commune de Sari-Solenzara. Le préfet de la Corse-du-Sud a, par un arrêté du 9 mai 2022 pris en application des dispositions des articles L. 480-2 à L. 480-4 du code de l'urbanisme, mis M. B en demeure de cesser immédiatement les travaux entrepris sans autorisation. Cet arrêté a été notifié le lendemain à l'intéressé par des militaires de la gendarmerie nationale qui ont constaté la présence de l'installation en cours de montage. Par une ordonnance n° 2200603 du 11 juin 2022, le juge des référés du tribunal, saisi par le préfet de la Corse-du-Sud, a, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, prononcé l'expulsion sans délai de M. B et du restaurant d'enseigne " Mezza Rena " du domaine public maritime, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance. Les gendarmes ont constaté, le 1er juillet 2022, que l'ordonnance du 11 juin 2022 n'a pas été exécutée par M. B. Par une ordonnance n° 2200824 du 18 juillet 2022, le juge des référés a procédé au bénéfice de l'Etat à la liquidation de l'astreinte pour la période du 14 juin 2022 au 18 juillet 2022 inclus, au taux de 1 500 euros par jour, soit 52 500 euros et a porté le taux de l'astreinte à 3 000 euros par jour de retard. La gendarmerie nationale ayant constaté le 3 août 2022 que M. B continuait d'occuper sans autorisation le domaine public maritime et qu'il n'en avait retiré aucun ouvrage, le juge des référés a, par une ordonnance n° 2200997 du 25 août 2022, procédé au bénéfice de l'Etat à une deuxième liquidation de l'astreinte, pour la période du 19 juillet 2022 au 25 août 2022 inclus, au taux de 3 000 euros par jour, soit 114 000 euros et a porté le taux de l'astreinte à 9 000 euros par jour de retard. 
 2. Il résulte de l'instruction que l'ordonnance du 25 août 2022 a été notifiée le lendemain à M. B qui en a téléchargé l'expédition sur la plateforme d'échange de fichiers. A la date de la présente ordonnance, M. B n'a pas communiqué au greffe du tribunal les pièces justifiant de la complète exécution de l'ordonnance du 11 juin 2022. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de l'Etat à la liquidation de l'astreinte pour la période du 26 août 2022 au 12 octobre 2022 inclus, au taux de 9 000 euros par jour, soit 423 000 euros. 
 3. Il y a lieu, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la méconnaissance réitérée de l'autorité de la chose décidée par le juge des référés et de la persistance de l'atteinte portée sans droit ni titre à l'usage libre et gratuit du domaine public maritime, de porter le taux de l'astreinte à 15 000 euros par jour de retard à compter de la notification par tout moyen de la présente ordonnance à M. B, jusqu'à complète exécution de l'ordonnance n° 2200603 du 11 juin 2022. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. A B est condamné à payer à l'Etat la somme de 423 000 euros. 
 Article 2 : Le taux de l'astreinte prononcée à l'encontre de M. B par l'article 2 de l'ordonnance n° 2200603 du 11 juin 2022 du juge des référés est porté à 15 000 euros par jour de retard à compter de la notification qui sera faite à M. B, par tout moyen, de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à M. A B. 
 Copie en sera transmise au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 
 Fait à Bastia, le 12 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé. 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé. 
 H. NICAISE