TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 26 septembre 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a accordé à la SCI Attala un permis de construire un auvent sur un terrain cadastré section AD n° 196, 198, 231 et 234 situé lieudit Prunelli. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, la SCI Attala, représentée par Me Armani, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 2 400 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le déféré a été communiqué à la commune d'Ajaccio qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2201158 tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2022 du maire d'Ajaccio. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le maire d'Ajaccio a accordé à la SCI Attala un permis de construire un auvent sur un terrain cadastré section AD n° 196, 198, 231 et 234 situé lieudit Prunelli. 
 2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SCI Attala présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI Attala au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d'Ajaccio et à la SCI Attala. 
 Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Bastia, le 7 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI