TA13 · 8ème chambre — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février 2022 et 5 mai 2023, Mme A Biondi, représentée par Me Pontier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les délibérations du 14 décembre 2021 du conseil municipal de Cassis supprimant du tableau des effectifs de la commune l'emploi de directeur des sports et loisirs et modifiant ce tableau au 1er janvier 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la maire de la commune de Cassis du 15 décembre 2021 de placement en surnombre à compter du 16 décembre suivant ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Cassis de reconstituer sa carrière ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Cassis une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la délibération supprimant le poste de directeur des sports et loisirs :    
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'administration n'établit pas avoir régulièrement consulté le comité technique ;  
 - la délibération en litige, qui n'est pas justifiée par l'intérêt du service, constitue une sanction disciplinaire déguisée et est entachée d'un détournement de pouvoir ;  
 - elle s'inscrit dans un contexte de harcèlement moral alors qu'elle a toujours donné satisfaction dans son travail ; 
 En ce qui concerne la délibération fixant les effectifs de la commune au 1er janvier 2022 :  
 - par exception, l'illégalité de la délibération supprimant le poste de directeur des sports et loisirs entraîne l'illégalité de la délibération fixant les effectifs de la commune ;  
 - cette délibération est entachée d'un détournement de pouvoir ;   
 En ce qui concerne l'arrêté de placement en surnombre :    
 - il est entaché d'un vice de procédure tenant à l'absence de consultation du comité technique et de la commission administrative paritaire ;  
 - par exception, l'illégalité de la délibération prononçant la suppression du poste de directeur des sports emporte l'illégalité de l'arrêté de maintien en surnombre ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la commune n'a pas recherché si un emploi pouvait lui être proposé et n'apporte pas la preuve de l'impossibilité de lui proposer un poste de reclassement ; la commune n'a pas davantage tenté de rechercher un accord pour la reclasser dans un autre emploi ;  
 - cet arrêté s'inscrit dans un contexte de harcèlement moral.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2023, la commune de Cassis, représentée par la SCP Bérenger Blanc Burtez-Doucède, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2000 euros soit mise à la charge de Mme Biondi en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme Biondi ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Durand, représentant Mme Biondi et de Me Reboul, représentant la commune de Cassis.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme Biondi, conseillère territoriale des activités physiques et sportives principale, exerçait les fonctions de directrice des sports et loisirs au sein de la commune de Cassis depuis 2012. Par un arrêté du 18 juin 2021, la maire de la commune de Cassis lui a infligé un blâme et par une décision du 23 juin 2021, elle l'a affectée à compter du 12 juillet 2021 dans les fonctions de directrice du centre d'hébergement. Par une délibération du 14 décembre 2021, le conseil municipal de Cassis a supprimé l'emploi de directeur des sports et loisirs du tableau des effectifs de la commune et par une seconde délibération du même jour, il a modifié le tableau   des effectifs de la commune au 1er janvier 2022. Enfin, par un arrêté du 18 juin 2021, faisant suite à l'ordonnance n° 2106307 du 30 août 2021 de la juge des référés du tribunal administratif de Marseille ordonnant la suspension de la décision du 12 juillet 2021, la maire de Cassis a, par un arrêté du 15 décembre 2021, placé Mme Biondi en surnombre à compter du 16 décembre suivant.  Par la présente requête, Mme Biondi demande l'annulation des délibérations du 14 décembre 2021 et de l'arrêté du 15 décembre 2021.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 En ce qui concerne les délibérations du 14 décembre 2021 :  
 2. Aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " I. -Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public. / () Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an.  () ". 
 3.  Le moyen tiré de ce que la consultation du comité technique est irrégulière doit être écarté comme manquant en fait dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la réunion de ce comité du 10 décembre 2021 et du rapport de présentation du 23 novembre 2021, que la collectivité n'a pas méconnu les dispositions du I de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 citées au point précédent.  
 4. Une collectivité territoriale peut légalement procéder à la suppression d'un emploi dans l'intérêt du service. Il ressort des pièces du dossier que la suppression du poste en litige a été décidée afin d'optimiser les dépenses en personnel de la commune. En outre, l'administration soutient, sans être utilement contredite, avoir voulu, en supprimant l'emploi de directrice des sports et en le remplaçant par deux emplois d'agents de catégorie B et C directement placés sous l'autorité du directeur général de l'administration, optimiser les moyens humains et financiers de la collectivité par la création de deux services placés directement sous la responsabilité du directeur général de l'administration, un service des sports et de la vie associative et un service des loisirs, après une réflexion globale menée à la suite de disfonctionnement de la direction des sports. Il ressort par ailleurs du procès-verbal du comité technique du 10 décembre 2021 que la direction des sports n'est pas la seule direction à avoir fait l'objet d'une telle réorganisation. Ainsi, la direction générale de la vie culturelle et festive, dont le responsable était un agent de catégorie A, a également été remplacée par un service directement placé sous la responsabilité de la direction générale de l'administration et dirigé par un agent de catégorie B. Dans ces conditions, alors que le comité technique a émis un avis favorable à l'unanimité de ses membres à la suppression de l'emploi de directeur des sports et à la nouvelle organisation des sports et loisirs proposée, Mme Biondi n'établit pas que la réorganisation des services n'a pas été menée dans l'intérêt du service. Elle ne démontre pas plus que la décision de suppression de l'emploi aurait été prise dans le seul but de l'évincer et qu'elle serait, de ce fait, entachée d'un détournement de pouvoir et s'inscrirait dans un contexte de harcèlement moral.   
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 14 décembre 2021 supprimant le poste de directeur des sports et loisirs doivent être rejetées. Par voie de conséquence, et en tout état de cause, les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 14 décembre 2021 fixant les effectifs de la commune au 1er janvier 2022 doivent également être rejetées.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 15 décembre 2021 de maintien en surnombre :  
 6. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la délibération du 14 décembre 2021 supprimant le poste de directeur des sports doit être écarté.  
 7. D'une part, aux termes de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction applicable au litige : " La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article 37-1 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " I.- Les commissions administratives paritaires connaissent :/1° En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ;/2° Des questions d'ordre individuel relatives :/a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ;/b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ;/c) Au licenciement prévu dans les cas mentionnés aux articles 17 et 35 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;/3° Des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux 7° et 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi qu'en cas de double refus successifs d'une formation prévue aux 2° à 5° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents dans la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale./4° Des questions d'ordre individuel relatives au recrutement des travailleurs handicapés, s'agissant :/a) Du renouvellement du contrat dans les cas mentionnés au II de l'article 8 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans le cas d'un agent qui, sans s'être révélé inapte, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes () ". 
 8.  D'autre part, aux termes de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction alors applicable : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives :/1° A l'organisation et au fonctionnement des services ;/2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;/3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;/4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;/5° A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ;/6° Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail./Les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents, ainsi que sur l'action sociale./Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des comités techniques. Les modalités de mise en œuvre du service civique font l'objet d'une information annuelle des comités techniques ". 
 9. Il résulte des dispositions citées aux points précédents que, contrairement à ce que soutient Mme Biondi, la collectivité n'était tenue de consulter ni la commission administrative paritaire, ni le comité technique préalablement à l'édiction de l'arrêté du 16 décembre 2021 la plaçant en surnombre.  
 10. Aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires : " () En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient ".  L'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable, prévoit que : " Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné () ". 
 11. Aux termes de l'article 2 du décret du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives : " Les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives constituent un cadre d'emplois sportif de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée./Ce cadre d'emplois comprend les grades de conseiller et de conseiller principal ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de l'arrêté litigieux, et il n'est pas contesté, qu'il n'existait pas de poste vacant correspondant au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives, ni dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, ni dans aucun autre cadre d'emplois vacant relevant de la catégorie A, correspondant au grade de l'intéressée et susceptible de l'accueillir avec son accord, sur la période qui a couru de la date à laquelle il a été envisagé de supprimer l'emploi de directeur des sports à la date de cet arrêté, et que seul le poste de directeur des sports correspondait au statut de l'intéressée. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la maire de Cassis a pu décider de placer, par l'arrêté en litige, Mme Biondi en surnombre.   
 13. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que Mme Biondi n'est pas fondée à soutenir que la commune de Cassis a commis une erreur de fait en ne " tentant pas de rechercher un accord pour la reclasser " dès lors qu'aucun poste n'était susceptible de l'accueillir au sein de la collectivité. 
 14. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, et dès lors que le placement en surnombre de Mme Biondi s'imposait à la collectivité à l'issue de la suppression du poste de directeur des sports en l'absence d'autre poste disponible dans lequel elle aurait pu être reclassée, le moyen tiré de ce que ce placement en surnombre aurait été effectué pour l'évincer, et serait ainsi entaché de détournement de procédure, doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2021 doivent également être rejetées. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme Biondi doivent également être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par Mme Biondi soit mise à la charge de la commune de Cassis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme Biondi la somme que réclame la commune sur ce même fondement.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme Biondi est rejetée.  
 Article 2 :  Les conclusions de la commune de Cassis présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Biondi et à la commune de Cassis.  
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente de chambre, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Assistées de Mme Boyé, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. Gaspard-Truc 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq        
 La greffière, 
 Signé 
 F.-L. Boyé 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.