TA20 · Magistrat statuant seul — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2001335 du 29 avril 2021, le tribunal a condamné M. A et la SARL "Tedda" à payer une amende de 1 500 euros chacun pour contravention de grande voirie et leur a enjoint de remettre sans délai les lieux en leur état initial, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement. 
 Par une saisine, enregistrée le 4 octobre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal de liquider l'astreinte fixée par le jugement du 29 avril 2021. 
 Il soutient qu'il ressort d'un constat du 5 juillet 2022 que le jugement du 29 avril 2021 n'a pas été exécuté. 
 La requête a été communiquée à M. A et à la SARL "Tedda" qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'objet de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Halil, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement n° 2001335 du 29 avril 2021, notifié à M. A et à la SARL "Tedda" le 10 juin 2021 dans les conditions prévues par l'article L. 774-6 du code de justice administrative, le tribunal a enjoint à M. A et à la SARL "Tedda" de remettre sans délai les lieux en leur état initial, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement. 
 2. Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte. Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive. Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle. 
 3. Il résulte de l'instruction et plus particulièrement d'un procès-verbal dressé le 5 juillet 2022 par un agent assermenté, que la terrasse de restauration d'une superficie de 95 m² était toujours présente sur le domaine public maritime. M. A et la SARL "Tedda" ne justifient pas, à la date du présent jugement, avoir exécuté l'article 2 du jugement n° 2001335 du 29 avril 2021. 
 4. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de l'Etat à la liquidation provisoire de l'astreinte, pour une période commençant à compter de la date de notification du jugement du 29 avril 2021 à M. A et la SARL "Tedda", soit le 10 juin 2021, et courant jusqu'au jour du présent jugement, soit le 10 janvier 2023. Le montant de l'astreinte s'élève ainsi, pour 580 jours, à la somme de 290 000 euros. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A et la SARL "Tedda" devront verser, au titre de cette liquidation provisoire de l'astreinte, une somme de 290 000 euros à l'Etat. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A et la SARL "Tedda" sont condamnés à verser à l'Etat la somme de 290 000 euros au titre de l'astreinte due pour la période du 10 juin 2021 au 10 janvier 2023. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud, à M. B A et la SARL "Tedda". 
 Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUSLa greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI