TA38 · 6ème Chambre — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 mars 2022, 11 octobre 2022 et 2 février 2023, M. C D, représenté par la SELARL Lexway avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner une expertise avant dire droit et de surseoir à statuer, dans l'attente du résultat de l'expertise demandée ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Drôme a refusé de reconnaître sa maladie professionnelle comme imputable au service ; 
 3°) d'enjoindre au SDIS de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie lombaire ; 
 4°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que cet arrêté est entaché d'erreurs de fait. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juin 2022, 15 novembre 2022 et 1er mars 2023, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Drôme, représenté par Me Vivien, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le SDIS fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute d'être assortie d'un véritable moyen de droit ; 
 - en tout état de cause, elle est mal fondée. 
 Un mémoire, présenté pour le SDIS et enregistré le 22 mars 2023, n'a pas été communiqué dès lors qu'il ne contenait aucun élément nouveau. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;  
 - le décret n° 87- 602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. d'Argenson, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public  
 - les observations de Me Spinella pour le requérant et de Me Radi pour la SDIS; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, sapeur-pompier professionnel depuis 1991, a intégré le SDIS de la Drôme en 2004 au grade de capitaine. Le 8 septembre 2014, il a été victime de douleurs dorsales alors qu'il soulevait des dossiers au-dessus de son bureau en vue de la préparation de réunions, pour lesquelles il a été placé en arrêt maladie reconnu imputable au service jusqu'au 15 septembre 2014. Le 10 août 2015, M. D a déclaré être de nouveau victime de douleurs, également reconnues imputables au service, pour lesquelles il a été placé en arrêt maladie jusqu'au 17 août 2015. Le 5 août 2016, M. D a été une nouvelle fois pris de douleurs lombaires en déplaçant des dossiers. A la suite de cet accident, le SDIS a saisi la commission de réforme, laquelle a rendu le 11 octobre 2016 un avis défavorable à la reconnaissance d'imputabilité au service de cet accident. Par un jugement n° 2007649 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le président du conseil d'administration du SDIS a refusé de reconnaître l'accident du 5 août 2016 comme imputable au service. Le 13 août 2020, M. D a sollicité la reconnaissance de sa pathologie lombaire comme maladie professionnelle, sur laquelle la commission de réforme réunie le 14 octobre 2021 a rendu un avis défavorable. Par arrêté du 10 novembre 2021, la présidente du conseil d'administration du SDIS a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de cette affection. Par une ordonnance n° 2201263 du 16 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de céans a rejeté la demande d'expertise de M. D. Dans la présente instance, M. D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021. 
 2. Contrairement à ce que soutient le SDIS, la requête de M. D comporte un moyen tiré de l'erreur de fait dans l'appréciation de sa situation. Elle est donc recevable. 
 3. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, applicable à la situation de M. D, dont la première constatation de sa maladie professionnelle est attestée par un certificat médical du 3à juillet 2020 : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. /Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. /Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 4. M. D, qui n'allègue pas que les douleurs lombaires dont il souffre correspondraient à celles décrites dans le tableau n°98 annexé au code de la sécurité sociale, soutient qu'elles sont directement causées par l'exercice de ses fonctions de sapeur-pompier.  
 5. Pour refuser à M. D le bénéfice de la reconnaissance d'imputabilité au service de sa pathologie lombaire, le SDIS s'est fondé, aux termes de l'arrêté attaqué du 10 novembre 2021, sur le fait qu'il n'existe pas de lien direct et essentiel entre cette pathologie et les fonctions de l'agent au cours de deux années précédentes, que ses activités depuis 2004, partagées entre des activités de commandement sur le terrain et du travail de bureautique et de management, ne l'exposent pas à des travaux de manutention et de portage en lien avec la mobilisation du rachis lombaire, enfin qu'il existe un état antérieur préexistant constaté par l'expertise du docteur A. Dans ses écritures, M. D soutient que cette appréciation est entachée d'erreur de fait dès lors que ces douleurs sont directement causées par l'exercice de ses fonctions de sapeur-pompier. Il indique que ses douleurs sont apparues sur le terrain et avant qu'il exerce des tâches administratives, que ses précédents épisodes douloureux ont été reconnus imputables au service, qu'il a continué d'exercer une activité opérationnelle au cours de son emploi au sein du SDIS de la Drôme et que son équipement dépasse 10 kg. Il invoque en particulier l'expertise médicale du 1er février 2023 du docteur E, spécialiste en médecine physique et de réadaptation, qui conclut d'une part, que l'affection chronique du rachis lombaire de M. D " pourrait s'intégrer dans le cadre d'une maladie professionnelle conformément au tableau 98 ", d'autre part, que " l'activité professionnelle de M. D a contribué à l'évolution des lésions dégénératives de son rachis ". Toutefois, d'une part, si l'intéressé soutient qu'il a continué d'exercer une activité opérationnelle depuis 2004, il ne contredit pas utilement les écritures et pièces du SDIS selon lesquelles l'intéressé est principalement affecté à un emploi administratif et n'exerce qu'à titre accessoire des fonctions de commandement sur le terrain qui n'impliquent pas de manutention ou de port de charges lourdes. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'expertise du 13 octobre 2015 du docteur A, rhumatologue et de celle du 19 mai 2017 du docteur B, rhumatologue, que M. D présente des hernies congénitales et dégénératives, identifiées en 1999, qui se manifestent par des épisodes douloureux réguliers pouvant être déclenchés à l'occasion de ses activités professionnelles, et pouvant, de ce fait, être le cas échéant, reconnus comme des accidents imputables au service. Ainsi M. D n'établit pas que les pathologies lombaires dont il souffre, qui trouvent leur origine dans une maladie évolutive antérieure à son entrée dans le corps des sapeurs-pompiers, seraient essentiellement et directement causée par l'exercice de ses fonctions. 
 6. En tout état de cause, dès lors que M. D n'allègue pas que cette pathologie aurait entraîné une incapacité permanente reconnue à un taux minimum de 25%, critère requis par les dispositions précitées pour bénéficier de la reconnaissance d'imputabilité d'une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles, il ne peut utilement invoquer les dispositions précitées. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 10 novembre 2021 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale avant-dire droit. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction de la requête. 
 8. Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
  D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentée par le SDIS de la Drôme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président rapporteur,  
 M. d'Argenson, premier conseiller,  
 Mme Frapolli, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 P.-H. D'ARGENSON 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER 
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201261