TA95 · 8ème Chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Amplitude Experts, représentée par Me Michallon, demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2017, ainsi que des pénalités y afférentes. 
 Elle soutient que : 
 - la réponse aux observations du contribuable du 18 janvier 2019 est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; 
 - la proposition de rectification du 20 juillet 2018 n'est pas davantage motivée ; 
 - l'administration fiscale n'a pas indiqué au contribuable l'origine et la teneur des documents obtenus par l'intermédiaire de l'usage de son droit de communication ; 
 - la vérification de comptabilité s'est déroulée au domicile du gérant et pas au siège social de l'entreprise vérifiée ; 
 - l'administration fiscale n'a pas démontré le caractère non probant ou sincère de la comptabilité ; 
 - la méthode de reconstitution est erronée ; 
 - les pénalités qui ont été appliquées ne sont pas motivées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertoncini, président-rapporteur, 
 - les conclusions de M. Boriès, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Amplitude Experts, qui exerce une activité mixte de vente et locations de tous logiciels et matériels informatiques, téléphoniques et audiovisuels et toutes prestations liées à cette activité, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2017. Par une proposition de rectification du 20 juillet 2018, établie selon la procédure d'imposition d'office des 2° et 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a notifié à la requérante des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période et des années vérifiées. Après le rejet de sa réclamation préalable, la SARL Amplitude Experts demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2017, ainsi que des pénalités y afférentes. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Sont taxés d'office : () 2° À l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 
 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du même livre dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure ". 
 3. Les irrégularités qui peuvent affecter une procédure de vérification de comptabilité sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie lorsque la société se trouve en situation de taxation d'office et que cette situation n'a pas été révélée par la vérification. 
 4. Il résulte de l'instruction que la société requérante n'a souscrit aucune déclaration de résultat au titre des exercices clos de 2014 à 2017 malgré l'envoi d'une mise en demeure d'y procéder et qu'elle n'a pas davantage souscrit de déclaration de chiffre d'affaires au titre de la période correspondante dans les délais légaux, et ce alors même que l'administration fiscale l'avait mise en demeure d'y procéder également. Cette situation de taxation d'office n'ayant pas été révélée par la vérification de comptabilité, la circonstance que la situation de taxation d'office soit née pendant la vérification de comptabilité étant à cet égard sans incidence sur cette appréciation, les éventuelles irrégularités qui auraient entachées la vérification de comptabilité sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. Ainsi le moyen tiré de ce que la vérification de comptabilité se serait irrégulièrement déroulée au domicile du gérant de la SARL Amplitude Experts ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 
 6. En application de ces dispositions, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre aux intéressés de demander que les documents qui contenaient ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. L'obligation ainsi faite à l'administration fiscale de tenir à la disposition du contribuable qui le demande, avant la mise en recouvrement d'impositions établies au terme d'une procédure de rectification contradictoire ou par voie d'imposition d'office, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements correspondants, sauf dans le cas où ces renseignements sont librement accessibles au public, permet au contribuable de vérifier l'authenticité de ces documents et d'en discuter la teneur ou la portée et constitue ainsi une garantie pour l'intéressé. 
 7. Il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification adressée à la SARL Amplitude Experts le 20 juillet 2018, que l'administration a exercé son droit de communication auprès de l'établissement bancaire détenteur des trois comptes de la société requérante et de clients de celle-ci. Elle a en réponse obtenu, d'une part, les relevés bancaires de la société sur la période vérifiée ainsi que les cartons de signatures, et d'autre part, la copie des factures auprès de quatre sociétés clientes. Cette proposition de rectification indique ainsi l'origine et la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers que l'administration fiscale a utilisés pour fonder les impositions en litige avec une précision suffisante pour permettre à la SARL Amplitude Experts de demander que les documents qui contenaient ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Partant, le moyen tiré de la méconnaissance de cette garantie instituée par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne saurait être accueilli. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions () ". 
 9. Il ressort des termes mêmes de la proposition de rectification du 20 juillet 2018 que l'administration fiscale a indiqué à la société requérante qu'elle avait opté pour le régime simplifié d'imposition en matière d'impôt sur les sociétés comme de taxe sur la valeur ajoutée mais qu'aucune déclaration n'avait été souscrite. Elle ajoute que de nombreuses irrégularités comptables, qui sont listées, l'ont amenée à estimer la comptabilité comme non probante de telle sorte qu'elle estimera le chiffre d'affaires taxable et les résultats à partir des encaissements bancaires et de la facturation client obtenus au travers du droit de communication. Les éléments ainsi obtenus sont listés en annexe. L'administration précise, en outre, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, les bases qui lui ont alors servi au calcul de l'imposition d'office en litige et les modalités de leur détermination, tenant compte notamment de différents taux de taxe sur la valeur ajoutée ou de factures correspondants à des livraisons intra-communautaires. Cette proposition de rectification liste également la taxe sur la valeur ajoutée admise en déduction et les motifs pour lesquelles certaines factures n'ont pas été admises à ce titre. En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, l'administration a, reprenant les éléments cités ci-avant, porté à la connaissance de la société contribuable les bases d'imposition et leurs modalités de détermination. Ainsi, la proposition de rectification du 20 juillet 2018 portant notification des bases imposées d'office indique les bases d'imposition retenues par le service, les modalités de calcul et la catégorie des impositions mises à la charge de la SARL Amplitude Experts. Par suite, cette proposition de rectification est suffisamment motivée au regard des dispositions précitées de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, seules applicables. 
 10. En dernier lieu, la société requérante se trouvant en situation d'imposition d'office, elle ne peut utilement soutenir que l'administration fiscale n'aurait pas répondu, par une réponse motivée, à ses observations sur la proposition de rectification, les dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales n'étant pas applicables en cas de procédure d'imposition d'office. 
 Sur le bien fondé des impositions en litige : 
 11. Il résulte de l'instruction, et en particulier de la proposition de rectification du 20 juillet 2018, que l'administration fiscale a constaté que la société requérante n'avait pas déposé dans le délai légal les déclarations fiscales auxquelles elle était tenue et que la comptabilité présentée comportait de nombreuses irrégularités. Elle a ainsi, sans l'écarter, confronté le chiffre d'affaires et les résultats émanant de la comptabilité à divers éléments obtenus au travers de l'exercice de son droit de communication qui lui ont permis de révéler des insuffisances de taxe sur la valeur ajoutée collectée et de produits comptabilisés comme des factures déduites à tort, soit qu'elles n'étaient pas exposées dans l'intérêt de l'entreprise ou en lien avec son activité économique, soit que les factures n'étaient pas présentées.  
 12. En premier lieu, les impositions litigieuses ayant été à bon droit taxées d'office, en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, il appartient à la société requérante d'établir le caractère exagéré de son imposition. 
 13. En deuxième lieu, la société requérante n'établit pas que l'administration fiscale aurait écarté sa comptabilité pour reconstituer extra-comptablement son chiffre d'affaires et ses résultats, l'administration s'étant bornée à comparer le chiffre d'affaires résultant de la comptabilité présentée et celui qu'elle a déterminé par le biais de l'exercice de son droit de communication. En outre, elle ne produit aucun élément de nature à établir que sa comptabilité aurait été probante, dépourvue d'irrégularité, et que le contrôle de cohérence réalisé par l'administration, en se fondant sur son droit de communication et donc sur des données propres à l'entreprises et à ses conditions d'exploitation, serait erroné ou exagéré. 
 14. En dernier lieu, si elle fait valoir que les redressements notifiés s'appuient en partie sur des erreurs d'imputation entre prestations de service et vente de matériel, que des factures non présentées devraient pouvoir l'être, que les factures considérées comme non engagées dans l'entreprises tel l'achat de smartphones l'ont été, la société requérante qui en supporte la charge n'apporte aucun élément de preuve. Par ailleurs, si elle fait valoir que le résultat du dernier exercice vérifié est démesuré par rapport au chiffre d'affaires réalisé à raison en particulier d'un dysfonctionnement de son système informatique qui aurait entrainé l'omission de nombreuses factures d'achat auprès de fournisseurs, elle ne l'établit pas davantage. 
 Sur les pénalités : 
 15. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () " Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. / () " Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 
 16. Si la société requérante soutient que les pénalités du a de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas motivées, dès lors que sa mauvaise foi n'est pas démontrée, il résulte de l'instruction que l'administration n'en a pas fait application mais qu'elle a mis à sa charge la pénalité de 40% prévue au b du 1 de l'article 1728 de ce code en cas de défaut de production dans les délais prescrits. À cet égard, et en tout état de cause, la proposition de rectification du 20 juillet 2018 mettant à la charge de la SARL Amplitude Experts ces pénalités indique leur base légale et les motifs de faits pour lesquelles elles ont été appliquées, et se trouve ce faisant suffisamment motivée. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL Amplitude Experts a été assujettie au titre des années 2014 à 2017 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2017, ainsi que des pénalités y afférentes, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Amplitude Experts est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Amplitude Experts et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2024, à laquelle siégeaient :  
 M. Bertoncini, président,  
 Mme Saïh, première conseillère,  
 M. Jacquinot, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024.  
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 T. BertonciniL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 Z. Saïh 
 La greffière, 
 Signé 
 N. Magen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2201277