TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, M. B C, représenté par Me Maret, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'arrêté municipal n°A20220318-115 en date du 18 mars 2022 par lequel le maire de la commune d'Ussel a modifié l'article 2 de l'arrêté du 30 août 2004 en autorisant le passage de poids lourds par la rue Denis Papin pour les véhicules dont la destination est l'impasse Jean Jaurès ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ussel une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il exploite une carrosserie située 1 rue Denis Papin à Ussel et occupe une maison d'habitation située de l'autre côté de la route ; l'accès à son local commercial se fait par la rue Denis Papin qui est étroite ;  
 - par un arrêté municipal du 30 août 2004, le maire de la commune d'Ussel a réglementé la circulation des véhicules de transport de marchandises en transit dans la traversée de l'agglomération d'Ussel au motif que le danger potentiel pour les usagers de la route constitué par la circulation des véhicules de transport de marchandises d'un PTAC ou PTR de plus de 7,5 tonnes et les nuisances engendrées par cette circulation vis-à-vis des riverains nécessitent l'instauration d'une interdiction de circulation de ces véhicules sur la zone concernée ; 
 - par un arrêté municipal n°A20220318-114, le maire de la commune d'Ussel a réglementé le stationnement de véhicules sur l'impasse Jean Jaurès en instaurant une aire de stationnement réservée aux véhicules poids lourds et pour lequel la traversée de la rue Denis Papin est nécessaire ;  
 - par un arrêté municipal n°A20220318-115, le maire de la commune d'Ussel a modifié l'article 2 de l'arrêté du 30 août 2004 et permet aux poids-lourds qui rejoignent l'impasse Jean Jaurès d'emprunter la rue Denis Papin ;  
 - sur l'urgence, l'arrêté litigieux porte une atteinte grave à l'ordre public et particulièrement à la sécurité publique ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'acte en litige dès lors que : 
 ' l'arrêté municipal litigieux n'est pas suffisamment motivé et se contente d'indiquer qu'il est " nécessaire d'accéder à l'impasse Jean Jaurès pour les véhicules affectés au transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC ou de PTRA " ;  
 ' l'arrêté municipal litigieux a commis une erreur de droit et d'appréciation dès lors qu'il est en contradiction avec l'arrêté du 30 août 2004 et que le passage des poids-lourds cause un danger pour la sécurité publique ;  
 ' en prenant cette décision afin de permettre aux véhicules poids-lourds de pouvoir se garer à proximité d'un restaurant sis 7 avenue de Clermont, le maire a détourné les pouvoirs qui lui étaient confiés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la commune d'Ussel conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté ;  
 - il n'existe aucune urgence justifiant la suspension de l'arrêté litigieux ;  
 - aucun doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué ne peut être valablement retenu.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2201280 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Christine Mège, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me Maret, représentant M. C, qui reprend les conclusions et moyens exposés dans sa requête,  
 - les observations de Me Dias, représentant la commune d'Ussel, qui reprend les conclusions et moyens exposés dans son mémoire.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Ussel :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 
 2. Lorsque la demande d'annulation d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est irrecevable, il appartient au juge des référés, saisi en défense d'un moyen tiré de cette irrecevabilité, de rejeter la demande de suspension.  
 3. Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, en vigueur au moment de la publication de l'arrêté attaqué : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. ". Aux termes de l'article R. 2122-7 du même code, d'une part, la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci, d'autre part, il est tenu dans chaque commune un registre où sont inscrits les dates d'édiction, de publication et de notification de ces arrêtés. Ainsi, la mention " publié " apposée, sous la responsabilité du maire, sur un acte communal fait foi jusqu'à preuve du contraire.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté n°A20220318-115 du 18 mars 2022 porte la mention, apposée sous la responsabilité du maire, selon laquelle il a fait l'objet d'un affichage le jour-même. Cette mention, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, n'est pas contestée par M. C. Par suite, le délai de recours a commencé à courir à compter de l'affichage de l'arrêté le 18 mars 2022. Or, il ressort également des pièces du dossier que M. C a formé un recours gracieux contre cet arrêté le 13 juillet 2022, soit près de quatre mois après l'affichage de l'arrêté litigieux. Dès lors, la requête en annulation présentée par M. C était tardive. Il y a donc lieu, par suite, d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Ussel tirée de la tardiveté de la requête au fond, entraînant par là même l'irrecevabilité du référé-suspension à l'encontre de cette même décision. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension présentées par M. C doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 6. Les conclusions par lesquelles M. C demande la condamnation de la commune d'Ussel au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont, en tout état de cause, irrecevables et, comme telles, doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la commune d'Ussel. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 202Le juge des référés, 
 C. MEGE   
 Le greffier en chef, 
 S. CHATANDEAU 
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Corrèze en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 S. CHATANDEAU 
    
 No 2201279 
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