TA105 · 1ère Chambre — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante :              Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal :              1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération CAP Excellence (ci-après " Cap Excellence ") de prendre un arrêté individuel lui attribuant une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) d'un montant mensuel de 1500 euros ;               2°) de condamner CAP Excellence à lui verser la somme de 13 795,72 euros au titre de son IFSE dû entre les années 2018 et 2022, assortie des intérêts à taux légal à compter du 1er janvier 2018 ;               3°) de condamner CAP Excellence à lui verser la somme de 5 627,95 euros au titre de son Complément Indemnitaire Annuel (CIA) dû entre les années 2018 et 2021, assortie des intérêts à taux légal à compter du 1er janvier 2018 ;        4°) de mettre à la charge de CAP Excellence la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.         Elle soutient que : - L'arrêté n°2022/05/DGARM/DRH/281, en date du 19 mai 2022 est entaché d'une insuffisance de motivation ;- Elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - Elle est fondée à solliciter le versement de la somme de 19 523,67 euros, laquelle correspond aux indemnités dues depuis le 1er janvier 2018, à raison de 13 795,72 euros au titre de l'IFSE et 5 727,95 euros au titre du CIA.       La requête a été communiquée à la communauté d'agglomération Cap Excellence qui n'a pas produit de mémoire en défense.               Vu les autres pièces du dossier.               Vu :        - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ;        - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;       - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;       - les délibérations du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Cap Excellence n° 2016.07.08/298 du 15 juillet 2016, n° 2019.04.03/655 du 15 avril 2019 et n°2021.02.01/136 du 26 février 2021 ;       - le code de justice administrative.               Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de Mme Ceccarelli, première conseillère,       - les conclusions de Mme Créantor, rapporteure publique,       - les observations de M. B, représentant la communauté d'agglomération Cap Excellence.               Mme A n'était ni présente, ni représentée.               Considérant ce qui suit :             1.  Mme A occupe le poste de directrice de la fiscalité locale, en sa qualité d'attachée territoriale, au sein de la communauté d'agglomération Cap Excellence depuis le 1er octobre 2017, en tant que stagiaire, puis dès le 1er octobre 2018, en tant que titulaire. Estimant qu'elle n'avait pas perçu les sommes qui lui étaient dues au titre de son IFSE et de son CIA, depuis sa prise de fonctions, Mme A a saisi l'administration d'une réclamation préalable indemnitaire le 14 septembre 2022, qui a été reçue le 16 septembre 2022. Du silence gardé par l'administration, une décision implicite de rejet est née le 16 novembre 2022. Dans sa requête, elle sollicite qu'il soit enjoint à Cap Excellence de prendre un arrêté individuel lui attribuant un IFSE d'un montant mensuel de 1 500,00 euros, ainsi qu'il lui soit versé la somme de 19 423,67 euros au titre de son CIA et de son IFSE.Sur le cadre du litige : En ce qui concerne le non-lieu        2. En second lieu, Mme A demande à ce que lui soit versé une indemnité au titre de son CIA dû pour l'année 2020. Toutefois, par un précédent jugement n° 2101503 du 14 février 2023, le tribunal a fait droit à sa précédente demande indemnitaire présentée au titre cette même indemnité et a condamné Cap Excellence à lui verser la somme de 2 240 euros en complément des 1 900 euros qui lui avait déjà été attribué par l'administration. Ce jugement, frappé d'appel, a été confirmé par la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 mars 2025. Dès lors que le tribunal ne saurait être saisi de conclusions portant sur le même objet, opposant les mêmes parties et soulevant la même cause, les conclusions de Mme A relatives au CIA dû au titre de l'année 2020 doivent être rejetées.  En ce qui concerne la recevabilité des conclusions        3. Mme A demande au tribunal d'enjoindre à CAP Excellence de prendre un arrêté individuel lui attribuant un IFSE d'un montant mensuel de 1500 euros. La requête contient ainsi une demande d'injonction à titre principal et ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision. Dès lors qu'en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient au tribunal administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration, ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration, il y a lieu de de rejeter ces conclusions comme irrecevables.          Sur les conclusions aux fins d'indemnisationEn ce qui concerne de la responsabilité        4. Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 précité : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret. / () L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. ".        5. Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; / 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; / 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. / () ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions ; / 2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; / 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ". Enfin, aux termes de l'article 4: " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il est compris entre 0 et 100% d'un montant maximal par groupe de fonctions () Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. ".        6. Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public local de fixer lui-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité ou de l'établissement public, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité ou l'établissement public soit tenu de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat. Le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l'évaluation professionnelle de l'agent concerné effectuée dans le cadre de l'entretien professionnel annuel. En ce qui concerne le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, il est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.       7. Enfin, aux termes des délibérations du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Cap Excellence n° 2016.07.08/298 du 15 juillet 2016, n° 2019.04.03/655 du 15 avril 2019 et n°2021.02.01/136 du 26 février 2021, applicables au présent litige  : " Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps ou services de l'Etat servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois de : / () Cadre d'emplois : Attachés territoriaux ".Grades ou emplois exercés dans le cadre d'emploisGroupes de fonctionsMontant minimal annuel de l'IFSEPlafond annuel de l'IFSEParts FonctionsMontant annuel maximalLogé pour nécessité de serviceMontant maximal du CIAParts résultatsEmplois fonctionnels et/ou directeur territorial et Attaché hors classeGroupe 12 900 €36 210 €22 310 €6 390 €Directeur territorial et/ ou directeur d'un ou plusieurs servicesGroupe 22 900 €32 130 €17 205 €5 670 €Attaché principal et/ou directeur de servicesGroupe 32 500 €25 500 €14 320 €4 500 €AttachéGroupe 41 750 €20 400 €11 160 €3 600 €S'agissant de l'IFSE       8. En premier lieu, Mme A soutient que l'IFSE qui lui a été attribué entre le 1er janvier 2018 et le 31 avril 2022 est entaché d'une erreur d'appréciation car il a été calculé sur la base du montant dû au groupe de fonctions n°4 du cadre d'emplois des attachés territoriaux alors qu'en raison de ses fonctions de directrice de la fiscalité locale elle relevait du groupe de fonction n°3 qui prévoit un montant supérieur. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que la requérante a été affectée sur le poste de directrice de la fiscalité à compter du 1er juillet 2017, elle démontre qu'elle remplit les conditions pour être classée dans le groupe de fonctions n° 3 duquel dépendent les postes de directeurs et directrices de services. Or, il est constant qu'elle a été rattachée au groupe de fonctions n°4 entre le 1er janvier 2018 et le 31 avril 2022. Par conséquent, Mme A est fondée à soutenir qu'elle a perçu une IFSE d'un montant inférieur à celui auquel elle a droit sur cette période.         9. En second lieu, bien que son rattachement au groupe de fonction n°3 soit effectif depuis un arrêté daté du 1er mai 2022, Mme A conteste le montant de l'IFSE qui lui a été attribué à compter de cette date au motif que l'administration n'a pas tiré les conséquences indemnitaires de cette décision. Il résulte, en effet, de l'instruction que la réévaluation de son indemnité à hauteur de 500 euros par mois a pour seul fondement la nouvelle mission qui lui a été attribuée pour la période du 1er mai 2022 au 30 avril 2023, puis retirée à compter du 1er septembre 2022. Dès lors Mme A est fondée à soutenir que le montant de son IFSE doit également être réévalué à compter du 1er mai 2022.S'agissant du CIA       10. En l'espèce, Mme A soutient que le CIA qui lui a été attribué au cours des années 2018 à 2021 est entaché d'une erreur d'appréciation car il a été calculé sur la base d'un montant alloué à un groupe de fonctions inférieur à celui auquel elle appartient.  Il ressort des pièces du dossier que tous les montants attribués à Mme A au titre de son CIA ont été déterminés par Cap Excellence sur la base de son rattachement au groupe de fonctions n°4. Dès lors, conformément point 8 du présent jugement Mme A est fondée à soutenir qu'elle a perçu un CIA d'un montant inférieur à celui auquel elle a droit en sa qualité de directrice de la fiscalité.  En ce qui concerne le préjudice       11.  L'illégalité d'une décision de l'administration constitue une faute de nature a engager la responsabilité de la puissance publique, dont le requérant est en droit d'obtenir réparation dès lors qu'il démontre l'existence d'un préjudice direct et certain qui a pu résulter de l'application de cette décision illégale.S'agissant de l'IFSE       12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à se prévaloir de l'illégalité fautive des décisions de l'administration relatives aux IFSE qui lui ont été attribués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Il résulte de l'instruction que l'enveloppe du groupe de fonctions n°4 s'élève à la somme mensuelle de 1 700 euros et celle du groupe n°3 s'élève à la somme de 2 125 euros. Mme A soutient qu'elle a perçu un IFSE mensuel de 600 euros correspondant à 35.29% de l'enveloppe du groupe de fonction n°4 au cours de l'année 2018, puis qu'elle a perçu une somme mensuelle de 1 000 euros correspondant à 58% de l'enveloppe de ce groupe entre le 1er janvier 2019 et le 31 avril 2022,  qu'elle a perçu ensuite une somme mensuelle de 1 500 euros correspondant à 70,58% de l'enveloppe du groupe n°3 entre le 1er mai 2022 et le 30 août 2022 et qu'enfin elle a perçu une somme mensuelle de 1 000 euros correspondant à 47.05% de cette même enveloppe entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022. Il résulte ainsi de l'instruction que l'appréciation de la manière de servir de la requérante a été révélée par les pourcentages précédemment alloués, qui ne sont pas contestés en défense. Dans ces circonstances, dès lors que compte tenu de ce qui a été indiqué aux points 8 et 9 du présent jugement, il convient de prendre comme base de calcul l'enveloppe attribuée au groupe de fonctions n°3 duquel la requérante dépendait et alors qu'aucune pièce du dossier n'indique que sa manière de servir a varié ces dernières années, il sera alloué à Mme A la somme globale de 13 795,72 euros au titre de l'IFSE qu'elle aurait dû percevoir à compter du 1er janvier 2018.S'agissant du CIA       13. Il ressort des pièces du dossier que les pourcentages du montant annuel de référence suivants ont été appliqués à Mme A lors du calcul de son CIA ; 73.50% au titre de l'année 2018, 84.52% au titre de l'année 2019, et 85.91 % au titre de l'année 2021. Il est constant que ces pourcentages ont été appliqués au montant maximal annuel de référence lié au groupe de fonctions n°4, qui est fixé à 3 600 euros. Conformément au point 7 du présent jugement, il convient de retenir comme montant maximal la somme de 4 500 euros, qui est celle fixée pour le groupe de fonctions n°3 auquel appartient la requérante. Ainsi, Mme A aurait dû percevoir 3 307,5 euros au lieu de 2 646 euros pour l'année 2018, 3 803,40 euros au lieu de 3 042,90 euros pour l'année 2019 et 3 865,95 euros au lieu de 1 900 pour l'année 2021.  Dès lors, il y a lieu de condamner Cap Excellence à lui verser la somme globale de 3 387,95 euros, correspondant au différentiel entre les sommes perçues par Mme A (pour un montant global de 7 588.90 euros) et les sommes qui lui étaient dues (pour un montant global de 10 976.85 euros). En ce qui concerne les intérêts :        14. Mme A a droit aux intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2022, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par Cap Excellence. Sur les frais liés au litige :        15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Cap Excellence une somme de 1 500 euros à verser à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E :Article 1er :  La communauté d'agglomération Cap Excellence est condamnée à verser la somme de 13 795,72 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2022, à Mme A au titre de son indemnité de fonction de sujétion et d'expertise due entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.Article 2 : La communauté d'agglomération Cap Excellence est condamnée à verser la somme de 3 387,95 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2022, à Mme A au titre de son complément indemnitaire annuel dû entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021.Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.Article 4 : Le présent jugement sera notifié Mme C A et à la communauté d'agglomération Cap Excellence.Délibéré après l'audience du 13 mars 2025 à laquelle siégeaient :M. Jean-Laurent Santoni, président,Mme Ceccarelli Charlotte, première conseillère,Mme Kenza Bakhta, conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. La rapporteure,SignéC. CECCARELLILe président, SignéJ-L. SANTONI La greffière,SignéA. CETOLLa République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,L'adjointe de la greffière en chef,SignéA. Cétol22N° 2201337