TA54 · Chambre 3 — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022 sous le n°2200028, Mme D C, représentée par Me Coche-Mainente, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard et, en tout état de cause, de lui délivrer sous astreinte de cent euros par jour de retard  une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Coche-Mainente, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle s'engage à renoncer à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'un récépissé de demande de titre de séjour ayant été délivré à Mme C le 18 janvier 2022, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 octobre 2021 sont devenues sans objet. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy du 21 janvier 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 9 mai 2022 sous le n°2201339, Mme D C, représentée par Me Coche-Mainente, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard et, en tout état de cause, de lui délivrer sous astreinte de cent euros par jour de retard  une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Coche-Mainente, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle s'engage à renoncer à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation, le préfet n'ayant pas examiné son droit au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet n'établit pas que la reconnaissance de paternité de son enfant français serait frauduleuse ni qu'elle avait pour seul but de favoriser l'obtention d'un titre de séjour ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour sur laquelle elle est fondée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'avoir sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy du 3 juin 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabas, rapporteure, 
 - et les observations de Me Coche-Mainente, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D C, ressortissante congolaise née le 11 septembre 1987, serait entrée en France le 16 juillet 2016 selon ses déclarations. Le 28 septembre 2017, elle a donné naissance à un enfant de nationalité française. Par un courrier du 27 juillet 2021, Mme C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de parent d'un enfant français. Estimant que la requérante n'avait pas fourni les pièces complémentaires que sollicitaient ses services dans le délai qui lui était imparti, le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande par une décision du 7 octobre 2021. Par un arrêté du 19 avril 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français en fixant son pays de destination. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2021 et l'arrêté du 19 avril 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de classement sans suite :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 27 juillet 2021. Après avoir classé sans suite sa demande par une décision du 7 octobre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a finalement renouvelé le récépissé de demande de titre de séjour de Mme C, le 16 janvier 2022, pour une durée supplémentaire de trois mois. Ce faisant, il a implicitement mais nécessairement regardé la demande de titre de séjour présentée par la requérante comme complète. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite la demande de titre de séjour formée par Mme C.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 19 avril 2022 :  
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est signée par M. B A, directeur de la citoyenneté et de l'action locale, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 29 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain, délégué sa signature à l'effet de signer notamment les décisions en matière de refus de séjour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit, dès lors, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée.  
 5. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.". Et, aux termes des dispositions de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. " Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 
 6. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme C en qualité de parent d'un enfant français, le préfet s'est fondé sur un faisceau d'indices le conduisant à estimer la reconnaissance de paternité comme frauduleuse. A cet effet, il s'est fondé sur le fait que la demande de carte nationale d'identité et de passeport pour l'enfant avait été introduite moins de deux mois après sa naissance, sur le fait que le père de l'enfant était déjà marié depuis le 11 septembre 2020 avec une autre ressortissante, qu'il n'existait aucune communauté de vie entre lui et Mme C au moment de la naissance de l'enfant, les deux parents ayant déclaré des adresses postales différentes. Le préfet fait également valoir que Mme C se trouvait en situation irrégulière au moment de la demande du dépôt de la demande de passeport et de carte nationale d'identité, alors qu'elle a déclaré être entrée en France en 2016 et n'avait jusqu'alors jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Enfin, le préfet de Meurthe-et-Moselle se prévaut également de l'existence de deux signalements faits au procureur de la République s'agissant du comportement du père de l'enfant, les 16 novembre 2015 et 10 mars 2022 à raison de vingt-deux reconnaissances de paternité en faveur de seize mères étrangères différentes. Mme C, qui fait valoir que les signalements n'ont donné lieu à aucune poursuite, se borne quant à elle à produire les comptes rendus d'entretiens réalisés en 2018 par la brigade mobile de recherches sur les circonstances de sa rencontre avec le père de sa fille  ainsi que l'attestation de ce dernier certifiant qu'il participe à l'entretien de son enfant à hauteur de 150 euros par mois. Dans ces conditions, et alors que le lien de filiation avec l'enfant n'est pas établi, il y a lieu de considérer que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention d'un titre de séjour. Ce faisant, et alors que Mme C, qui n'établit par ailleurs pas que le père de sa fille entretiendrait avec elle des liens ni qu'il contribuerait à son entretien et à son éducation, ne démontre pas qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 7. En quatrième lieu, faute pour elle d'établir le lien de filiation avec le père de son enfant, Mme C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien- être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme C réside sur le territoire français depuis moins de six ans à la date de la décision attaquée. Elle n'établit pas disposer de liens personnels ou familiaux sur le territoire français, hors la présence de son cousin, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait dépourvue de tout lien dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à ses vingt-huit ans. Si elle fait valoir qu'elle est désormais en couple avec un ressortissant étranger et a donné naissance à une fille née le 2 août 2020, elle n'établit pas que celui-ci serait en situation régulière sur le territoire français et n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'ils entretiennent une relation intense et stable. Dans ces conditions, et alors que l'obtention du " certificat d'acteur PRAP 2S " dont elle se prévaut est postérieure à l'arrêté attaqué, la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, Mme C n'établissant pas l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, elle n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En deuxième lieu, le lien de filiation entre le père allégué de sa fille aînée et l'enfant n'étant pas établi, Mme C n'établit pas être mère d'un enfant français. Dans ces conditions, elle ne peut utilement soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 12. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 8 du présent jugement la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'avoir sur la situation de la requérante.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 13. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure particulière d'exécution, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 14.  D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 15. D'autre part, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par Mme C et tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n°2200028 présentée par Mme C.  
 Article 2 : La requête n°2201339 présentée par Mme C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
   
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Di Candia, président, 
 M. Denizot, premier conseiller, 
 Mme Fabas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2022. 
 La rapporteure, 
        L. Fabas        
 Le président, 
 O. Di Candia 
     
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos  2200028, 2201339