TA77 · 3ème chambre — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants mise à sa charge au titre de l'année 2021 pour une maison d'habitation située à Savigny-le-Temple. 
 Le requérant soutient que la maison dont il était propriétaire était occupée en 2021 par son fils et par sa fille. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le moyen développé n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Meyrignac ; 
 - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En sa qualité de propriétaire d'une maison d'habitation située à Savigny-le-Temple, M. A a été assujetti à une cotisation de taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2021. L'intéressé a présenté une réclamation d'assiette le 25 novembre 2021, rejetée par décision du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne du 10 janvier 2022. Par la requête susvisée, M. A demande la décharge de cette taxe. 
 2. Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social (). II. - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition (). VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable () ". 
 3. Il appartient donc au contribuable d'établir, s'agissant de la taxe annuelle sur les logements vacants de l'année 2021, que son logement n'était pas vacant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2020. 
 4. En se bornant à soutenir que ce logement n'était pas vacant en 2021, dès lors qu'il était occupé par son fils qui y passait un week-end tous les mois, ainsi que par sa fille, étudiante, le requérant ne justifie pas de l'absence de vacance du bien au cours de l'année précédente. Il n'établit donc pas répondre aux conditions pour être exonéré de cette taxe. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la décharge de la cotisation de taxe sur logements vacants doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 2 juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Jean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé : P. Meyrignac      Le président, 
 Signé : N. Le Broussois       
 La greffière, 
 Signé : L. Darnal 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,