TA83 · 2ème chambre — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2022 et des mémoires enregistrés les 17 janvier 2023 et le 19 avril 2023, la société Bouygues Immobilier agissant par son représentant légal et représenté par l'AARPI Frêche et Associés, par Me Durand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée le 31 mai 2021 en vue de l'édification d'une résidence de tourisme de 155 unités d'habitation située montée des Carteliers, le Pas de Lieutaud, sur le territoire de cette commune, ensemble la décision du  
 22 février 2022, rejetant son recours gracieux ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer de délivrer le permis de construire sollicité le 31 mai 2021 dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et ce, sous astreinte journalière de 500 euros, à défaut, d'enjoindre à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer d'instruire et de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire présentée le  
 31 mai 2021 au regard des dispositions en vigueur à la date du certificat d'urbanisme du 25 février 2021 et ce, sous astreinte journalière de 500 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente faute de justification de la délégation donnée à l'adjoint signataire ; 
 - le débat sur les orientations générales du PADD n'a eu lieu que le 25 janvier 2022 et elle détenait, depuis le 25 février 2021, un certificat d'urbanisme sur ce terrain, dont la validité expirait le 25 août 2022 ; le sursis à statuer ne pouvait être valablement opposé eu égard aux termes des articles L. 410-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire ayant été déposée le 31 mai 2021 ;  
 - si le PADD vise à réduire de 50 % la consommation d'espaces dans les 10 ans à venir, il n'est pas établi que ce diagnostic avait déjà été réalisé à la date du débat et il n'est d'ailleurs pas visé par la délibération qui en rend compte ; 
 - en outre, le PADD ne vise pas à stopper la consommation d'espaces non-artificialisés mais tend seulement à la limiter à 50% des espaces consommés sur la précédente période décennale ; il n'a donc pas pour effet de rendre les terrains nus inconstructibles ; ainsi le projet n'est aucunement de nature à compromettre l'exécution du futur plan. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 8 décembre 2022 et le 4 avril 2023, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, agissant par son maire en exercice et représentée par la SELARL LLC et Associés, par Me Marchesini, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société Bouygues Immobilier une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les conclusions en injonction sont irrecevables et que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 19 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mai 2023 à 12 heures, par application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, présenté pour la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré présentée pour la société Bouygues Immobilier a été enregistrée le  
 11 décembre 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonmati ; 
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Le Quang pour la société requérante et de Me Reghin pour la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, la société Bouygues Immobilier, engagée par une promesse unilatérale de vente accordée, sous condition suspensive de délivrance d'un permis de construire, par la SARL Les Carteliers et la SCI Les Quatre-Vents, propriétaires des terrains d'assiette, cadastrés CA 44 à 54 et 70, formant une unité foncière de 23 294 m², demande l'annulation  
 de l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a sursis  
 à statuer sur la demande de permis de construire qu'elle a présentée le 31 mai 2021 en vue  
 de l'édification d'une résidence de tourisme de 155 unités d'habitation située montée des Carteliers, le Pas de Lieutaud, sur le territoire de cette commune, ensemble de la décision du 22 février 2022, rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme  : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée  
 dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme,  
 les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que  
 les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat  
 ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation  
 de la sécurité ou de la salubrité publique. / Lorsque le projet est soumis à avis ou accord  
 d'un service de l'État, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande  
 de permis () ". Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme :  
 " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". 
 3. Il résulte de la combinaison des articles L. 410-1 et L. 153-11 précités du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. Figure parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsque sont remplies, à la date de délivrance du certificat, les conditions énumérées à l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme. 
 4. Il ressort de l'examen des pièces du dossier et il n'est pas contesté que la société requérante s'est vu délivrer, le 25 février 2021, un certificat d'urbanisme dont la validité expirait  
 le 25 août 2022, en fonction duquel elle a déposé, le 31 mai 2021, la demande de permis  
 de construire en litige. Ainsi, à la date de délivrance de ce certificat d'urbanisme, même si la révision du plan local d'urbanisme avait été prescrite, le débat sur les orientations générales  
 du projet d'aménagement et de développement durable préalable à la révision du plan local d'urbanisme de Saint-Cyr-sur-Mer retracé par la délibération du 25 janvier 2022 qui en rend compte, ne s'était pas encore tenu, de sorte que les conditions énumérées à l'article L. 153-11  
 du code de l'urbanisme n'étaient pas remplies. Il s'ensuit que, alors même que la décision attaquée aurait été prise postérieurement à ce débat et qu'il aurait estimé que le projet était de nature à compromettre l'exécution du futur plan, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer ne pouvait légalement surseoir à statuer sur la demande de permis de construire qui lui avait été présentée. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le maire  
 de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la société requérante est entaché d'illégalité et doit être annulé. 
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués dans la requête n'est de nature, en l'état de l'instruction, à fonder l'annulation demandée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au motif d'annulation ci-dessus énoncé et en l'absence de production de l'entier dossier de demande de permis de construire,  
 de faire droit aux conclusions de la société requérante, lesquelles demeurent recevables jusqu'en fin d'instance, et d'enjoindre à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire présentée par la société requérante  
 le 31 mai 2021, au regard des règles d'urbanisme applicables à la date du 25 février 2021, à laquelle un certificat d'urbanisme lui a été délivré et de prendre une nouvelle décision dans le délai de trois mois à compter de la notification qui lui sera faite du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais relatifs au litige : 
 8. Il y a lieu, dès lors que la société requérante n'est pas la partie perdante à la présente instance, de rejeter les conclusions de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer présentées  
 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche,  
 de faire droit aux conclusions de la société Bouygues Immobilier et de mettre à la charge  
 de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer une somme de 2 000 euros à lui payer sur le fondement  
 des mêmes dispositions.    
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 16 février 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée le 31 mai 2021 par la société Bouygues Immobilier, ensemble la décision du 22 février 2022 rejetant son recours gracieux,  
 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire présentée par la société Bouygues Immobilier  
 le 31 mai 2021, au regard des règles d'urbanisme applicables à la date du 25 février 2021, à laquelle un certificat d'urbanisme lui a été délivré et de prendre une nouvelle décision dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Saint-Cyr-sur-Mer versera à la société Bouygues Immobilier une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Bouygues Immobilier et à la commune  
 de Saint-Cyr-sur-Mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président,  
 M. Quaglierini, premier conseiller 
 Mme Bonmati, magistrate honoraire 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 D. Bonmati        
 Le président, 
 signé 
 J.F. Sauton 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Bérenger 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 Le greffier.  
 N°2201339