TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, Mme D B C, représentée par Me Pialou, demande au juge des référés : 
 1°) avant dire droit, d'enjoindre au préfet de la Guyane et/ou au directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de communiquer l'entier dossier de son rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII ; 
 2°) à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision du 6 avril 2022 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire avec délai de trente jours, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la demande d'annulation de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisation à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'application combinée des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pialou. 
 Mme B C soutient que :  
 - l'urgence est présumée en matière de refus de renouvellement d'un titre de séjour ; elle se trouve désormais en séjour irrégulière et risque, à tout moment, un contrôle d'identité et une interdiction de retour sur le territoire français ; alors qu'elle est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) jusqu'au mois de mars 2022, ses droits et ses paiements par la caisse d'allocations familiales ont été suspendus en raison de l'absence de présentation d'un titre de séjour valable ; 
 - l'urgence est présumée en matière d'obligations de quitter le territoire français prononcées en Guyane dès lors que le recours contre une telle décision n'est pas suspensif ; 
 - les moyens tirés de l'exception d'illégalité de l'avis défavorable du 24 janvier 2022 et de l'incompétence du signataire sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;  
 - les moyens tirés de l'erreur de droit résultant de la violation de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à tout le moins, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation de l'article 8 e la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité du refus de séjour ; 
 - les moyens tirés du défaut de base légale, de la violation du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation de l'article 8 e la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou, à tout le moins, de l'erreur manifeste d'appréciation, sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que :  
 - l'urgence est présumée ;  
 - aucun des moyens invoqué n'est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur les décisions contestées. 
 Mme B C a été admise au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2022. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 5 octobre 2022 sous le numéro 2201368 par laquelle Mme B C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pauillac greffière d'audience, 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Pialou, pour Mme B C, qui a repris la substance de ses conclusions écrites et a précisé, notamment, que l'accès aux traitements requis n'est pas établi au Brésil et en particulier dans l'Etat de Maranhao dont est originaire la requérante, que le système unifié de santé brésilien ne permet pas d'accéder aux traitements lourds en oxygénothérapie dont Mme B C a impérativement besoin, qu'aucune amélioration tant de l'état de santé de la requérante que du système de santé brésilien ne justifie la décision en cause. 
 Le préfet de la Guyane n'étant pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 26 octobre 2022 à 9 heures 50 mn, à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 3. Mme B C, ressortissante brésilienne née en 1982, demande au juge des référés de suspendre l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, de l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire. 
 4. D'une part, alors que l'urgence doit, en principe, être constatée en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet de la Guyane, d'ailleurs reconnaissant la présomption de l'urgence, ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption. Par ailleurs, compte tenu du caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de cette mesure caractérise une situation d'urgence. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. / Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. " 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour " étranger malade ", de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 7. En l'espèce, pour rejeter la demande de Mme B C tendant au renouvellement du titre de séjour dont elle était titulaire en qualité d'étranger malade et lui faire obligation de quitter le territoire, le préfet de la Guyane a estimé que si le défaut de prise en charge de l'état de santé de la requérante était de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B C est prise en charge, depuis 2014, par le centre hospitalier de Cayenne pour un lupus et est suivie depuis 2015 par une pneumologue pour une insuffisance respiratoire chronique sévère oxygéno-dépendante sur pneumopathie interstitielle diffuse. S'il n'est pas contesté que les traitements des pathologies dont souffre Mme B C existent dans son pays d'origine, l'intéressée soutient, en apportant notamment de nombreux éléments concernant le coût de ces traitements au Brésil et en expliquant les difficultés pour y avoir accès, qu'eu égard au coût que cela représenterait pour elle, mis en perspective avec le salaire minimal brésilien, elle ne serait pas en mesure d'accéder effectivement aux traitements appropriés à son état de santé. Pour sa part, le préfet de la Guyane se borne à indiquer que Mme B C n'établit pas l'indisponibilité d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, alors que Mme B C fait état avec un fort degré de vraisemblance de ce qu'elle ne disposerait pas des ressources suffisantes pour bénéficier effectivement au Brésil des soins qui lui sont nécessaires et qu'en outre il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de la requérante se serait amélioré depuis la précédente décision du préfet relative à la situation administrative de Mme B C ni que l'offre de soins et les caractéristiques du système de santé de l'Etat de Maranhao dont est originaire la requérante auraient connu, entre temps, une amélioration notable, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, Mme B C est fondée à demander, sans qu'il soit besoin pour le juge des référés de se prononcer sur les autres moyens, la suspension de l'exécution, jusqu'à ce qu'il ait été statué au principal, de la décision comprise dans l'arrêté en litige, pris par le préfet le 6 avril 2022, de refus de renouvellement de son titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. La présente ordonnance implique seulement que dans l'attente de la décision au fond, le préfet de la Guyane délivre à Mme B C dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance une autorisation provisoire au séjour l'autorisant à travailler, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. La requérante a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Pialou, son avocate, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Pialou de la somme de 900 euros. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : L'exécution de l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme B C et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande au principal.   
 Article 2 : Dans l'attente, il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à Mme B C une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pialou une somme de 900 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pialou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B C et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 L. A  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 N°2201367