TA77 · 2ème chambre, JU — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 février 2022, le 19 juillet 2023, le  
 9 octobre 2023, le 27 novembre 2023 et le 24 avril 2024, le directeur général de l'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine, dit "B", défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Cortel, et conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal : 
 1°) condamne la société Cortel au paiement d'une amende de 1 500 euros prévue à l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 2°) enjoigne à la société Cortel et tous autres occupants présents irrégulièrement sur le site, d'évacuer, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, l'emplacement occupé irrégulièrement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, autorise l'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine, assisté du concours de la force publique si nécessaire, à faire procéder à l'évacuation des lieux occupés par la société Cortel et tous autres occupants présents irrégulièrement sur le site, aux frais et risques du contrevenant ;  
 L'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine soutient que : 
 - la société Cortel occupe irrégulièrement, au sein du port de Bonneuil, le terrain situé  
 5 rue de Stains, sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne, dès lors que la convention d'occupation qui la lie à B a été résiliée le 19 novembre 2018 ; 
 - cette situation a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du  
 27 janvier 2022 ; 
 - cette occupation du domaine public fluvial est constitutive de la contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.  
 Par des mémoires enregistrés le 20 juillet 2022 et le 13 novembre 2023, la société Cortel, la société Ajilink Labis Cabooter de Chanaud, administrateur judiciaire de la société Cortel, et JSA Mandataires, mandataires judiciaires de la société Cortel, représentés par Me Rothdiener, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 - de rejeter la requête ; 
 - de la relaxer ou de prononcer la prescription de l'action publique ; 
 - de prévoir que l'amende à laquelle elle serait éventuellement condamnée ne pourrait tendre qu'à la fixation des sommes au passif, sous réserve de déclaration de créance ; 
 - de mettre à la charge de l'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 d code de justice administrative. 
 Les sociétés défenderesses soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :  
 - la requête est irrecevable car introduite, d'une part, par un établissement public incompétent aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, et d'autre part, par un directeur général ne disposant pas d'une délégation l'y habilitant ; 
 - la procédure est irrégulière dès lors que le procès-verbal lui été notifié en méconnaissance des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative ; 
 - la procédure est irrégulière en ce que la requérante n'a pas produit l'inventaire prévu par l'article 10 du décret n°2021-618 du 19 mai 2021, relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports ; 
 - les poursuites sont infondées dès lors que l'ouvrage construit ne constitue pas un empêchement à la navigation sur la Marne ; 
 - les faits poursuivis ne lui sont pas imputables dans la mesure où elle n'est que sous-occupante et où elle a cédé plusieurs lots à des sociétés tierces ; 
 - l'action publique est prescrite. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'en vertu des dispositions des articles L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées, et de ce qu'en conséquence, les conclusions tendant à la fixation au passif de la société Cortel d'éventuelles amendes et sanctions pécuniaires, sous réserve de déclaration de créance, sont susceptibles d'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Vu : 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 27 janvier 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des transports ; 
 - l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ; 
 - l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ; 
 - le décret n°70-851 du 21 septembre 1970 ; 
 - le décret n°2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Dumas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 774-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dumas ; 
 - et les conclusions de M. Allègre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Cortel exploitait depuis 1997 une activité d'hôtel restaurant dans des locaux situés 5 route de Stains dans l'emprise du port de Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne) à la faveur d'une convention d'occupation du domaine public. Suite à un différend entre l'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine, dit "B" et la société Cortel tenant à l'exécution de la convention, cette dernière a été résiliée pour faute en novembre 2018 sous préavis de six mois. Par un procès-verbal de contravention de grande voirie, établi le  
 27 janvier 2022, un agent assermenté de l'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine a constaté l'occupation sans droit ni titre du terrain situé au 5 route de Stains à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne) par la société Cortel et le maintien de l'activité de celle-ci. L'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine demande notamment au tribunal de condamner la société Cortel à payer une amende de 1 500 euros et d'enjoindre à celle-ci d'évacuer le domaine public fluvial ans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. 
 Sur la contravention de grande voirie : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure : 
 2. Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. () Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code, les autorités mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département.  / () La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. / Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance " et aux termes de l'article L. 5337-3-2 du code des transports : " Dans les grands ports maritimes mentionnés au 1° de l'article L. 5331-5, dans le cas où une contravention de grande voirie a été constatée, le président du directoire du grand port maritime saisit le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions et suivant les procédures prévues au chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative, sans préjudice des compétences dont dispose le préfet en la matière. Il peut déléguer sa signature à un autre membre du directoire. / Il en va de même dans les grands ports fluvio-maritimes, pour l'ensemble du domaine public, dans le cas où une contravention de grande voirie a été constatée. Le président du directoire du grand port fluvio-maritime peut également déléguer sa signature à un directeur délégué pour les contraventions de grande voirie constatées dans son ressort territorial ". 
 3. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 5337-3-2 du code des transports donnent compétence au directeur de l'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine, en cas d'atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine confié à cet établissement public, pour exercer les pouvoirs dévolus au préfet à l'article L. 774-2 du code de justice administrative et notamment pour notifier au contrevenant une copie du procès-verbal établi à son encontre et le citer à comparaître devant le tribunal administratif.  
 4. En deuxième lieu, si la société prévenue soutient que M. A, signataire de la requête, n'avait pas compétence pour saisir le présent tribunal et qu'en tout état de cause l'acte de délégation de signature à son bénéfice n'a pas été publié, il résulte de l'article 1er de la décision  
 n° 2021-03-DP-DTP-DG-DGD du 21 septembre 2021 du président du directoire de l'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine que celui-ci a reçu délégation de pouvoir pour représenter les intérêts de cet établissement public devant les juridictions administratives et donc pour déférer au tribunal administratif les auteurs des contraventions de grande voirie. Par ailleurs, cette décision a fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'établissement public saisissant.  
 5. En troisième lieu, la société prévenue soutient que la procédure est irrégulière en raison d'une erreur figurant sur le courrier de notification du procès-verbal, qui indiquait que les observations devaient être produites devant le tribunal administratif, et non envoyées à l'établissement public. Toutefois, il résulte bien des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative que les observations doivent être produites devant le tribunal administratif compétent. En outre, et en tout état de cause, le tribunal administratif de Melun a donné connaissance de la poursuite à la société prévenue.  
 6. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure et de la saisine du tribunal administratif doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'action publique : 
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial. Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité administrative compétente ". Aux termes de l'article L. 2111-10 du même code : " Le domaine public fluvial artificiel est constitué : / 1° Des canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7 ou à un port autonome et classés dans son domaine public fluvial ; / 2° Des ouvrages ou installations appartenant à l'une de ces personnes publiques, qui sont destinés à assurer l'alimentation en eau des canaux et plans d'eau ainsi que la sécurité et la facilité de la navigation, du halage ou de l'exploitation ; / 3° Des biens immobiliers appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports intérieurs, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables ; / 4° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers situés en amont de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble de ces ports, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables. ". Lorsque le juge administratif est saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine public qu'au cas où le contrevenant produit des éléments de nature à établir que le dommage est imputable, de façon exclusive, à un cas de force majeure ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure. 
 8. D'autre part, il appartient au juge administratif de fixer le montant de l'amende mise à la charge du contrevenant compte tenu des circonstances de l'affaire et dans la limite des montants fixés par les textes, aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux contraventions de grande voirie ne lui permettant cependant de décider qu'il n'y a pas lieu de prononcer cette amende. 
 9. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public fluvial artificiel est constitué : / 1° Des canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7 ou à un port autonome et classés dans son domaine public fluvial ; / 2° Des ouvrages ou installations appartenant à l'une de ces personnes publiques, qui sont destinés à assurer l'alimentation en eau des canaux et plans d'eau ainsi que la sécurité et la facilité de la navigation, du halage ou de l'exploitation ; / 3° Des biens immobiliers appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports intérieurs, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables ; / 4° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers situés en amont de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble de ces ports, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables. ". 
 10. D'autre part, l'annexe au décret n° 70-851 du 21 septembre 1970 portant délimitation de la circonscription du port autonome de Paris et remise des installations portuaires, comporte la liste répertoire du domaine et des installations à remettre au Port autonome de Paris. Elle prévoit que l'ensemble du Port de Bonneuil n°22 rive gauche entre les PK 168 bis 600 et 171 bis 400 est désigné comme appartenant au domaine public, conformément au plan annexé au règlement d'exploitation approuvé par décision ministérielle du 27 août 1953. Aux termes de l'article  
 L. 4322-16 du code des transports dans sa version alors applicable : " Les biens de l'Etat affectés à Port autonome de Paris au 1er janvier 2011 lui sont transférés à cette même date en pleine propriété, à l'exception de ceux relevant du domaine public fluvial naturel. Ce transfert est gratuit et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. / Les terrains, berges, quais, plans d'eau, outillages immobiliers et, d'une manière générale, tous les immeubles du domaine public nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article L. 4322-1 à l'intérieur de la circonscription de Port autonome de Paris sont incorporés de plein droit dans le domaine public du port. ". Aux termes de l'article L. 4322-18 du même code dans sa version alors applicable : " Sont exclus du champ d'application de la présente section : / 1° Les plans d'eau et les berges des rivières domaniales non affectés au service du port ainsi que les ouvrages de navigation ; () ". 
 11. En l'espèce, le local dont s'agit, situé dans l'emprise du Port de Bonneuil n°22 et dans les limites définies à l'annexe du décret du 21 septembre 1970, appartient au domaine public fluvial, l'établissement public Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine produisant au demeurant le " plan des emprises des terre-pleins, berges, quais et plans d'eau à remettre au port autonome de Paris " figurant au dossier d'enquête préalable à la délimitation de la circonscription du Port et à la remise des installations, ainsi que la décision du directeur général du Port autonome de Paris du 10 mars 2016 définissant la liste des biens et installations dont le port autonome de Paris est propriétaire ou dont la gestion lui est confiée et parmi lesquels figure le Port de Bonneuil n°22. 
 12. L'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 et le décret n°2021-618 du 19 mai 2021 relatifs à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique prévoit le transfert à ce nouvel établissement public des biens du domaine public de ces ports. En vertu de l'article 10 de ce décret, un inventaire doit être établi sur les biens transférés. Toutefois, à supposer même qu'un tel inventaire n'ait pas été réalisé, cette circonstance est sans incidence sur le transfert de propriété dont s'agit et, par suite, sans influence sur les poursuites dirigées contre la société Cortel. 
 13. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé, le 27 janvier 2022, à l'encontre de la société Cortel pour avoir maintenu son activité au 5 route de Stains, à Bonneuil sur-Marne, sur le territoire du port de Bonneuil-sur-Marne, sans droit ni titre, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques. Ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire. 
 14. Il résulte de l'instruction que la société Cortel a conclu avec la société Natiocredimurs, le 23 mai 1997, un avenant à la convention d'occupation du domaine public pour l'occupation du terrain litigieux la substituant à la société Natiocredimurs en tant que preneur à bail et exploitant de ce même terrain sur lequel cette dernière a été autorisée à construire un hôtel. Cet avenant, agréé par le port de Paris, stipule que la sous-convention ne dure que pour la durée de la convention initiale. Or, il est constant que la convention d'occupation du domaine public conclue le  
 12 juillet 1988 entre la société Natiocredimurs et l'établissement public Port autonome de Paris, substitué par l'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine, de même que son avenant du 23 mai 1997, ont été résiliés pour faute le 19 novembre 2018 sous préavis de 6 mois à compter de la notification de cette décision, intervenue le 21 novembre 2018. Depuis, la société Cortel est occupante sans droit ni titre du domaine public fluvial correspondant à l'hôtel qu'elle exploitait. Si la société Cortel soutient que le restaurant abrité dans l'hôtel était exploité par une autre société, à la date de la contravention, ce restaurant n'était plus exploité. En outre, en tout état de cause, la contravention de grande voirie est caractérisée par l'emprise même de l'hôtel sur le domaine public fluvial. Par ailleurs, la société Cortel ne saurait sérieusement soutenir qu'elle aurait vendu une partie du domaine public fluvial, inaliénable et imprescriptible, qu'elle occupait à des sociétés tierces.  
 15. Le maintien de l'ouvrage exploité par la société Cortel sur le terrain litigieux constitue bien une entrave au domaine public fluvial au sens et pour l'application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et constitue la contravention prévue et réprimée par ces dispositions. 
 16. Enfin, la société prévenue soutient que l'action publique était prescrite en application de l'article 9 du code de procédure pénale dès lors que l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial a débuté à compter de la notification de la résiliation de la convention, soit le  
 21 novembre 2018, alors que le procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé seulement le 27 janvier 2022 et notifié à la société Cortel le 3 février 2022. Toutefois, cette occupation sans titre du domaine public fluvial par le maintien de l'emprise de l'hôtel, qui est le fait matériel reproché, constitue une infraction continue qui, si elle a débuté le 21 novembre 2018, s'est poursuivie jusqu'au 27 janvier 2022. Elle pouvait dès lors donner lieu à des poursuites à tout moment, tant qu'elle n'avait pas pris fin.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la société Cortel à une amende de 1 500 euros. 
 En ce qui concerne l'action domaniale : 
 18. Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte. 
 19. Eu égard à ce qui a été dit précédemment, et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le contrevenant disposerait d'une autorisation délivrée par l'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine à la date du présent jugement, il y a lieu d'enjoindre à la société Cortel d'évacuer sans délai, si elle ne l'a déjà fait, le terrain litigieux et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement. A défaut d'exécution volontaire à l'issue de ce délai, il sera loisible à l'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine de procéder d'office à la libération du domaine public fluvial aux frais et risques de la contrevenante, au besoin avec le concours de la force publique. 
 20. En revanche, en tout état de cause, le constat d'huissier en date du 8 avril 2024, s'il relève qu'un véhicule automobile et une caravane immatriculés en France stationnent sur le parking de l'hôtel, que des déchets jonchent le sol de la terrasse de l'hôtel, et que des meubles et fournitures de chantiers sont entreposés sur ce site, ne permet pas d'établir que ces biens mobiliers soient dépourvus de lien avec la société Cortel et ne fait état de la présence d'aucun individu sur le site. Par suite, il n'y a pas lieu d'étendre l'action domaniale à d'autres occupants du site que la société Cortel. 
 Sur les conclusions tendant à la fixation des sommes à laquelle la société Cortel serait condamnée au passif: 
 21. En vertu des dispositions des articles L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées. Par suite, les conclusions tendant à la fixation des sommes à laquelle la société Cortel est condamnée au passif doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Sur les frais liés au litige: 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Cortel est condamnée à payer une amende de 1 500 euros. 
 Article 2 : La société Cortel devra évacuer, si elle ne l'a déjà fait, le terrain situé au 5 route de Stains à Bonneuil-sur-Marne, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement. 
   
 Article 3 : En cas d'inexécution par la société Cortel, passé un délai de trois mois après la notification du présent jugement, l'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine est autorisé à procéder d'office à cette évacuation, aux frais de la contrevenante et au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 4: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Les conclusions présentées par la société Cortel tendant à la fixation des sommes à laquelle elle est condamnée au passif doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions présentées par la société Cortel est rejeté. 
 Article 7: Le présent jugement sera adressé au directeur général du Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine et à la société Cortel.  
 Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département du Val-de-Marne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 M. DUMAS 
 La greffière,  
 C. BOURGAULT              La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2201375