TA80 · 4ème Chambre — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 avril 2022 et le 8 juin 2023, Mme C, représentée par Me Darras, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Elle soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle démontre être insérée sur le territoire français ;  
 - méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnait les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle ne constitue pas une menace à l'ordre public.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Somme qui a produit des pièces le 29 juillet 2022, qui ont été communiquées.  
 Par une ordonnance du 9 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 juillet 2023 à 12h00.  
 Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fass, conseillère ; 
 - et les observations de Me Szepanski, substituant Me Darras, représentant de Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, née le 12 septembre 1979, ressortissante arménienne est entrée en France le 11 septembre 2013, selon ses déclarations. Le 25 janvier 2022, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfants scolarisés. Par une décision du 22 février 2022, dont elle demande l'annulation, la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". D'autre part, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : "'1o Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; () ". Enfin, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 3. Pour refuser le séjour à Mme C, la préfète de la Somme s'est fondée sur les circonstances, d'une part, qu'elle ne justifie pas de son insertion dans la société française dès lors notamment qu'elle ne démontre pas exercer une activité professionnelle ou avoir fait des démarches en vue d'exercer un emploi ou une formation, qu'elle ne justifie pas de conditions d'existence et qu'elle ne démontre pas une intégration particulière et enfin qu'elle constitue une menace à l'ordre public dès lors qu'elle est connue du fichier des antécédents judiciaires pour les faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et de violence sur mineur de quinze ans suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours.  
 4. Mme C, qui déclare être entrée en France depuis le 13 septembre 2013, justifie de sa présence par la production d'une attestation d'hébergement à compter du 11 mai 2018, le jugement de son divorce en date du 6 novembre 2019, le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Amiens en date du 2 mars 2021 qui maintient l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixe la résidence des enfants au domicile du père et accorde un droit de visite et d'hébergement à Mme C à l'égard de ses enfants qui s'exerce toutes les fins de semaine du vendredi au dimanche toute l'année, une note sociale établie par la maison d'accueil qui l'héberge attestant de ses efforts d'intégration ainsi qu'une attestation d'un conseiller de cette même maison d'accueil du 19 avril 2022 relatant son engagement auprès d'associations et sa volonté de reprendre une activité professionnelle. Si Mme C se prévaut de l'intensité des liens qu'elle entretient avec ses enfants, et produit en ce sens des attestations de ces derniers et de son ancien conjoint, ces éléments ne suffisent pas à eux-seuls à caractériser une méconnaissance par la décision attaquée, qui n'a ni pour objet ni pour effet de la séparer de ses enfants, de l'intensité de ses attaches sur le territoire. Enfin, si Mme C dispose d'une promesse d'embauche, celle-ci, datée du 5 avril 2022, est postérieure à la décision attaquée et ne saurait démontrer son insertion professionnelle. Ainsi, de telles circonstances ne sont pas de nature à elles seules à établir l'insertion suffisante de la requérante sur le territoire français. Dans ces conditions, et alors que la décision litigieuse n'est assortie d'aucune mesure d'éloignement, la préfète de la Somme n'a pas, en prenant la décision attaquée, porté au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ce refus. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent donc être écarté. Dans les circonstances qui viennent d'être rappelées, la préfète de la Somme n'a pas davantage méconnu les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 5. En second lieu, s'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la préfète de la Somme a estimé que Mme C constitue une menace à l'ordre public, en relevant pour cela l'inscription au fichier de ses antécédents judiciaires de faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violence sur mineur de 15 ans suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, elle s'est également fondée, ainsi qu'il a été dit au point 4, sur la circonstance que l'intéressée ne démontre pas une intégration particulière dans la société française. Il résulte de l'instruction que la préfète de la Somme aurait pris la même décision en retenant ce seul motif qui suffisait à la fonder légalement le refus de titre de séjour opposé à Mme C. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant à l'existence d'une menace à l'ordre public dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2022, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 11 février 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Binand, président, 
 Mme B et Mme Fass, conseillères, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. FASS 
    Le président, 
 Signé 
 C. BINAND       Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.