TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, l'association Un certain regard sur Montluçon et Mme B E, représentées par la SCP Teillot et associés, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le maire de la commune de Montluçon a accordé un permis de construire une maison d'habitation à M. A D sur la parcelle cadastrée 185 BW 0074 située 12, rue Louis Ganne sur le territoire de la commune, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montluçon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - le requête est recevable conformément à l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en ce que Mme E est propriétaire d'une maison qui se situe à moins de 100 mètres de la parcelle assiette du projet contesté, qu'elle aura une vue directe sur le projet qui est situé en zone modérée du plan de prévention des risques inondation (PPRI), alors qu'il ne respecte pas les préconisations de ce dernier et n'est assorti d'aucune prescription en ce sens, ce qui présente un risque certain, tant pour le pétitionnaire que pour les voisins situés à proximité ; de même,  l'association Un certain regard sur Montluçon a intérêt à agir dès lors qu'elle a pour but d'améliorer la qualité le cadre de vie des montluçonnais ainsi que d'assurer la protection de l'environnement ; 
 - la condition relative à l'urgence est remplie conformément à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, cette condition est présumée remplie, les travaux viennent de commencer ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué en ce que : 
 - il appartiendra à la commune de Montluçon de démontrer que le signataire de l'acte attaqué disposait d'une délégation de signature ; 
 - cette décision méconnaît l'article R. 413-16 du code de l'urbanisme et des prescriptions du PPRI, en ce que le projet contesté se situe en zone UD modéré du PPRI alors que le dossier de permis ne comporte ni l'attestation du maître d'ouvrage qui indique qu'il a pris connaissance des règles générales de construction, ni l'attestation d'un architecte ou d'un expert agréé ; 
 - de même, le dossier de permis de construire est insuffisant ce qui a nécessairement eu une influence sur le sens de la décision du service instructeur, dès lors que l'état des éléments joints au dossier du permis ne permettait pas à ce service de s'assurer que le projet respectait les prescriptions des articles 2.1.28 et 2.1.129 du PPRI ;  
 - ce projet méconnaît ces préconisations du PPRI précité en ce qu'il ne prévoit pas d'ouvrages qui permettent d'assurer la résistance des planchers ou radiers d'ouvrage aux sous-pressions, des remblais aux affouillement, tassements différentiels ou érosion, des fondations et du gros œuvre aux contraintes hydrauliques ; de même, il ne prévoit pas de placer les équipements sensibles à l'eau au-dessus de la côte de mise hors d'eau (CMHE), notamment les éléments de chauffage ; 
 - le permis méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; en l'espèce, le projet méconnaît les dispositions du PPRI et ne prévoit pas les mesures prises pour prévenir toute atteinte à la sécurité publique ; la commune était donc tenue d'imposer des prescriptions ou, à défaut, de refuser le permis de construire. 
 Par un courrier, enregistré le 1er juillet 2022, la commune de Montluçon, représentée par la SELARL Cabanes Avocats, informe le juge des référés qu'après étude de la requête elle a décidé de s'en rapporter à justice. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2201382, enregistrée le 22 juin 2022, par laquelle l'association Un certain regard sur Montluçon et Mme B E demandent l'annulation de l'arrêté du 21 février 2022 du maire de la commune de Montluçon ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juillet 2022 à 11h30 tenue en présence de Mme Villeneuve, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Courret, juge des référés, 
 - les observations de Me Goutille, représentant l'association Un certain regard sur Montluçon et Mme E, qui reprend les termes de sa requête et fait valoir, notamment, que Mme E habite dans la même rue et à proximité de la parcelle litigieuse ; que  l'association requérante eu égard à son objet a intérêt à agir notamment du fait que le nouveau PPRI apporte des exigences supplémentaires en renforçant les prescriptions pour éviter les inondations ; que le projet en litige ne respecte aucune de ces prescriptions ;  
 - les observations Mme E, présente à l'audience, qui précise qu'elle est très investie dans les organismes et les commissions liées aux risques d'inondation, qu'elle connait bien cette problématique et que son quartier est soumis à des inondations ; 
 - les observations de M. D qui présente des photos du commencement d'exécution de sa maison et fait valoir qu'il est entrepreneur en maçonnerie, qu'il a construit plusieurs maisons à Montluçon et a toujours respecté les préconisations techniques qui lui ont été demandées ; il a dessiné les plans de coupe de la maison et a respecté les hauteurs demandées par la mairie. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 21 février 2022, le maire de Montluçon a délivré à M. D un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée 185 BW 0074 située 12 rue Louis Ganne. L'association Un certain regard sur Montluçon et Mme E, en sa qualité de voisine du projet contesté, demandent au juge des référés, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible et, par suite, lorsque la suspension d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable est demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 5. Aucune circonstance particulière n'a été invoquée en défense, tant par la commune de Montluçon, qui n'a pas produit de mémoire en défense, que par le pétitionnaire, de nature de remettre en cause la présomption posée par l'article L. 600-3 ci-dessus du code de l'urbanisme. La condition d'urgence doit donc être regardée comme satisfaite. 
 6. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la méconnaissance des prescriptions des articles 2.1.28 et 2.1.29 du plan de prévention des risques inondation (PPRI) de la rivière Cher et de ses affluents sur le territoire de l'agglomération montluçonnaise et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis contesté. 
 7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le dernier moyen tiré de l'insuffisance du dossier de permis de construire n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 8. Les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 février 2022 en litige jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 9 Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'association Un certain regard sur Montluçon et de Mme E présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le maire de la commune de Montluçon a accordé un permis de construire une maison d'habitation à M. A D est suspendue. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Un certain regard sur Montluçon, à Mme B E, à la commune de Montluçon et à M. A D. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 7 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 C. C        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.