TA101 · R222-13 (JU 1) — 2 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 ar une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre et le 12 décembre 2022,  
M. A... B... C..., demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures de  rononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les  ro riétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2021  our sa  ro riété située au 287C, rue  aul Demange à  etite-Ile. 
 
M. B... C... soutient que son immeuble à usage d’habitation a été achevé le 1er octobre 2019 et est donc théoriquement exonéré de taxe foncière  our les années 2020 et 2021 dès lors que la modification de l’article 1383 du code général des im ôts a eu  our effet de rendre caduque la délibération n° 2015/3/7 du 8 avril 2015 du conseil munici al de  etite-Île. 
 
 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le directeur régional des finances  ubliques de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que le moyen soulevé  ar M. B... C... n’est  as fondé. 
 
 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des im ôts et le livre des  rocédures fiscales ; 
- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le  résident du tribunal a désigné M. Jégard,  remier conseiller, en a  lication de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le  résident de la formation de jugement a dis ensé le ra  orteur  ublic, sur sa  ro osition, de  rononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le ra  ort de M. Jégard, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience  ublique du 25 se tembre 2025. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 ar un courrier du 11 octobre 2022, le service des im ôts des  articuliers de Saint- ierre a rejeté la contestation  résentée  ar M. A... B... C... relative à sa cotisation de taxe foncière au titre de l’année 2021.  ar sa requête, ce dernier demande au tribunal de  rononcer la décharge de cette taxe. 
 
Aux termes de l’article 1415 du code général des im ôts : « La taxe foncière sur les  ro riétés bâties, (…) [est établie]  our l'année entière d'a rès les faits existants au 1er janvier de l'année de l'im osition ». 
 
D’une  art, l’article 1383 du code général des im ôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, dont les dis ositions sont issues de l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances  our 2020 énonce : « I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les  ro riétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. / La commune  eut,  ar une délibération  rise dans les conditions  révues à l'article 1639 A bis et  our la  art qui lui revient, limiter l'exonération  révue au  remier alinéa du  résent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base im osable. La délibération  eut toutefois limiter cette exonération uniquement  our ceux de ces immeubles qui ne sont  as financés au moyen de  rêts aidés de l'Etat  révus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de  rêts conventionnés. / (…) » alors que, d’autre  art, cet article dis osait avant le 1er janvier 2021 : « I.-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les  ro riétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. / (…) / V.-Les communes et grou ements de communes à fiscalité  ro re  euvent,  ar délibération  rise dans les conditions  révues à l'article 1639 A bis, su  rimer,  our la  art de taxe foncière sur les  ro riétés bâties qui leur revient, les exonérations  révues aux I et II, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation achevés à com ter du 1er janvier 1992. / (…) ». 
 
 ar une délibération du 8 avril 2015,  rise en a  lication des dis ositions de l’article 1383 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021, la commune de  etite-Ile a décidé de su  rimer l’exonération de la taxe foncière  révue  ar cet article. Cette délibération n’avait  lus de base légale à com ter du 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueur des nouvelles dis ositions issues de la loi du 28 décembre 2019. À com ter de cette date, les communes n’avaient  lus la  ossibilité de su  rimer totalement l’exonération, mais seulement de la limiter à hauteur de 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %, ainsi que cela a d’ailleurs été ex licité  ar une note d’information de la direction générale des collectivités locales du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 28 février 2020.  ar une délibération du 27 se tembre 2021, la commune de  etite-Ile a d’une  art constaté la caducité de la délibération du 8 avril 2015 et d’autre  art décidé de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière des immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base im osable. Il ne résulte  as de cette délibération qu’elle aurait eu une  ortée rétroactive au 1er janvier 2021. Il s’ensuit que cette délibération, o  osable à com ter de sa  ublication, est devenue a  licable aux cotisations de taxe foncière au titre de l’année 2022.  
 
Il est constant que l’habitation  rinci ale de M. B... C..., située au 287C, rue  aul Demange à  etite-Ile a été achevée au mois d’octobre 2019. Il résulte de ce qui a été dit au  oint  récédent qu’il devait bénéficier de l’exonération de taxe foncière  our l’année 2021, l’administration ayant l’obligation de laisser ina  liquée la délibération du 8 avril 2015, dé ourvue de base légale à com ter du 1er janvier 2021. Il suit de là que les conclusions à fin de décharge doivent être accueillies.  
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : M. B... C... est déchargé de la cotisation  rimitive de taxe foncière sur les  ro riétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2021. 
 
Article 2 : Le  résent jugement sera notifié à M. A... B... C... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 
Co ie en sera adressée au directeur régional des finances  ubliques de La Réunion.  
 
 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 2 octobre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
X. JÉGARD 
La greffière, 
É.  OINAMBALOM 
  
 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision.